Observations finales du Comité des droits de l'enfant sur le deuxième rapport périodique du Pakistan (extrait)

Comité des droits de l'enfant
Trente‑quatrième session
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 44 de la Convention

Observations finales: Pakistan


1. Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique du Pakistan (CRC/C/65/Add.21) à ses 900e et 901e séances (voir CRC/C/SR.900 et 901), le 22 septembre 2003, et a adopté, à la 918e séance (CRC/C/SR.918), le 3 octobre 2003, les observations finales ci‑après.


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Administration de la justice pour mineurs

80. Le Comité se félicite de la promulgation de l'ordonnance relative à la justice des mineurs (2000) mais il note avec préoccupation que ce texte n'est guère suivi d'effet et que bien des responsables de son application, notamment au sein des administrations provinciales et des zones tribales, en ignorent l'existence. Il est également profondément préoccupé par le nombre élevé d'enfants qui sont détenus dans de mauvaises conditions, souvent dans les mêmes locaux que les délinquants adultes, ce qui les expose à la violence et aux mauvais traitements. L'âge minimum de la responsabilité pénale (7 ans) est également préoccupant. En outre, le Comité est très préoccupé par des informations faisant état de condamnations à mort et d'exécution de délinquants juvéniles, et ce même après la promulgation de l'ordonnance.

81. Le Comité recommande à l'État partie:

a) De veiller à l'application intégrale des normes relatives à la justice pour mineurs, notamment des articles 37, 39 et 40 de la Convention ainsi que des autres normes des Nations Unies pertinentes dans ce domaine, telles que l'Ensemble de Règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté et les Directives de Vienne relatives aux enfants dans le système de justice pénale, et compte tenu des recommandations formulées par le Comité lors de sa journée de débat général sur l'administration de la justice pour mineurs, tenue en 1995;

b) De relever l'âge minimum de la responsabilité pénale pour qu'il soit conforme aux normes internationales, et de veiller à ce que les enfants de moins de 18 ans bénéficient de la protection offerte par les dispositions relatives à la justice des mineurs et ne soient pas traités comme des adultes;

c) De considérer la privation de liberté comme une mesure de dernier recours, applicable pour la durée la plus courte possible;

d) De garantir à tous les enfants une aide juridictionnelle et une défense appropriées;

e) De mettre en place un système de tribunaux pour mineurs;

f) De veiller à ce que les enfants en détention soient toujours séparés des adultes;

g) De veiller à ce que les enfants restent en contact régulier avec leur famille tant qu'ils sont entre les mains de la justice;

h) De prendre immédiatement des mesures pour que l'interdiction de la peine capitale, telle que stipulée dans l'ordonnance relative à la justice des mineurs, soit effective pour tous les enfants âgés de moins de 18 ans, compte tenu des articles 37 a) et 6 de la Convention, et pour que les condamnés à mort avant la promulgation de cette ordonnance ne soient pas exécutés;

i) De solliciter une assistance, notamment auprès du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, du Centre pour la prévention internationale du crime et de l'UNICEF.

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