Plan du site
Des experts des droits de l'homme exhortent l'Iran à surseoir à l'exécution imminente de l'ancien délinquant juvénile Hamid Ahmadi
communiqué de presse du 2 février 2017 - Organisation des Nations Unies
Pays :
GENÈVE (2 février 2017) – Un groupe d'experts des droits de l'homme des Nations Unies* a demandé à la République islamique d'Iran de suspendre immédiatement l'exécution de l'ancien délinquant juvénile Hamid Ahmadi, qui devrait être exécuté par pendaison le samedi 4 février. C'est la troisième fois que son exécution est programmée. Les deux précédentes fois, elle avait été suspendue à la dernière minute.
M. Ahmadi était âgé de 17 ans lorsqu'il a été condamné à mort en 2009, déclaré coupable de l'homicide à l'arme blanche d'un jeune homme lors d'une bagarre entre cinq garçons. Le tribunal s'était alors fondé sur des aveux qui auraient été obtenus sous la torture et d'autres mauvais traitements, dans un poste de police où M. Ahmadi s'était vu refuser le droit à un avocat et la présence de sa famille.
" À notre connaissance, dans le cas de Hamid Ahmadi, les garanties les plus strictes de procès équitable et de procédure régulière contenues dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme n'ont pas été respectées et les allégations de torture et d'aveux obtenus sous la contrainte n'ont pas été prises en considération et n'ont conduit à aucune enquête, " ont déclaré les experts des droits de l'homme.
" Toute condamnation à mort prononcée en violation des obligations internationales d'un gouvernement, en particulier lorsqu'une condamnation est fondée sur des aveux obtenus sous la torture, est illégale et équivaut à une exécution arbitraire, " ont-ils souligné.
Malgré cela, la Cour suprême iranienne, qui avait annulé en novembre 2009 la peine de mort en raison de certains doutes sur le témoignage de plusieurs témoins clés, a finalement confirmé le verdict un an plus tard. Suite à l'adoption en 2013 des nouvelles dispositions du Code pénal islamique relatives à la détermination de la peine pour mineurs, M. Ahmadi a eu droit à la tenue d'un nouveau procès, mais a finalement été une nouvelle fois condamné à mort par un tribunal pénal provincial en décembre 2015.
" Nous déplorons vivement le fait que les exécutions de mineurs continuent d'être programmées et même menées à un rythme sans précédent en Iran depuis le début de l'année, " ont déclaré les experts.
" Le 17 janvier, nous sommes déjà intervenus pour arrêter l'exécution d'un autre mineur, " ont-ils souligné. " Depuis lors, nous avons appris que deux autres mineurs avaient été pendus les 15 et 18 janvier. Arman Bahr Asemani et Hassan Hassanzadeh étaient tous deux mineurs au moment où ils auraient commis l'infraction pour laquelle ils avaient été condamnés à mort. "
Les experts des droits de l'homme ont souligné que les normes internationales interdisent sans équivoque l'imposition et l'exécution de la peine de mort pour les personnes de moins de 18 ans. " L'Iran doit respecter ses obligations internationales en mettant fin à l'exécution des délinquants juvéniles une fois pour toutes, " ont-ils déclaré.
" L'exécution prévue de Hamid Ahmadi doit être immédiatement suspendue et sa condamnation à mort annulée. En outre, un moratoire sur les exécutions juvéniles doit être adopté sans plus tarder, " ont déclaré les experts des droits de l'homme de l'ONU.
(*) Les experts: Mme Asma Jahangir, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, Mme Agnes Callamard, Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Nils Melzer, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et M. Benyam Dawit Mezmur, actuel Président du Comité des droits de l'enfant.
Les Rapporteurs spéciaux font partie de ce que l'on nomme les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Le terme " procédures spéciales ", qui désigne le plus grand corps d'experts indépendants au sein du système onusien des droits de l'homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l'homme afin de traiter de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel.
Le Comité des droits de l'enfant est un organe composé de 18 experts indépendants qui contrôle l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant par les États parties. Il surveille également l'application de ses Protocoles facultatifs, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que d'un troisième protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications, qui permet à tout enfant de présenter des plaintes pour violation de ses droits.
M. Ahmadi était âgé de 17 ans lorsqu'il a été condamné à mort en 2009, déclaré coupable de l'homicide à l'arme blanche d'un jeune homme lors d'une bagarre entre cinq garçons. Le tribunal s'était alors fondé sur des aveux qui auraient été obtenus sous la torture et d'autres mauvais traitements, dans un poste de police où M. Ahmadi s'était vu refuser le droit à un avocat et la présence de sa famille.
" À notre connaissance, dans le cas de Hamid Ahmadi, les garanties les plus strictes de procès équitable et de procédure régulière contenues dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme n'ont pas été respectées et les allégations de torture et d'aveux obtenus sous la contrainte n'ont pas été prises en considération et n'ont conduit à aucune enquête, " ont déclaré les experts des droits de l'homme.
" Toute condamnation à mort prononcée en violation des obligations internationales d'un gouvernement, en particulier lorsqu'une condamnation est fondée sur des aveux obtenus sous la torture, est illégale et équivaut à une exécution arbitraire, " ont-ils souligné.
Malgré cela, la Cour suprême iranienne, qui avait annulé en novembre 2009 la peine de mort en raison de certains doutes sur le témoignage de plusieurs témoins clés, a finalement confirmé le verdict un an plus tard. Suite à l'adoption en 2013 des nouvelles dispositions du Code pénal islamique relatives à la détermination de la peine pour mineurs, M. Ahmadi a eu droit à la tenue d'un nouveau procès, mais a finalement été une nouvelle fois condamné à mort par un tribunal pénal provincial en décembre 2015.
" Nous déplorons vivement le fait que les exécutions de mineurs continuent d'être programmées et même menées à un rythme sans précédent en Iran depuis le début de l'année, " ont déclaré les experts.
" Le 17 janvier, nous sommes déjà intervenus pour arrêter l'exécution d'un autre mineur, " ont-ils souligné. " Depuis lors, nous avons appris que deux autres mineurs avaient été pendus les 15 et 18 janvier. Arman Bahr Asemani et Hassan Hassanzadeh étaient tous deux mineurs au moment où ils auraient commis l'infraction pour laquelle ils avaient été condamnés à mort. "
Les experts des droits de l'homme ont souligné que les normes internationales interdisent sans équivoque l'imposition et l'exécution de la peine de mort pour les personnes de moins de 18 ans. " L'Iran doit respecter ses obligations internationales en mettant fin à l'exécution des délinquants juvéniles une fois pour toutes, " ont-ils déclaré.
" L'exécution prévue de Hamid Ahmadi doit être immédiatement suspendue et sa condamnation à mort annulée. En outre, un moratoire sur les exécutions juvéniles doit être adopté sans plus tarder, " ont déclaré les experts des droits de l'homme de l'ONU.
(*) Les experts: Mme Asma Jahangir, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, Mme Agnes Callamard, Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Nils Melzer, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et M. Benyam Dawit Mezmur, actuel Président du Comité des droits de l'enfant.
Les Rapporteurs spéciaux font partie de ce que l'on nomme les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Le terme " procédures spéciales ", qui désigne le plus grand corps d'experts indépendants au sein du système onusien des droits de l'homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l'homme afin de traiter de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel.
Le Comité des droits de l'enfant est un organe composé de 18 experts indépendants qui contrôle l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant par les États parties. Il surveille également l'application de ses Protocoles facultatifs, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que d'un troisième protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications, qui permet à tout enfant de présenter des plaintes pour violation de ses droits.