Peine de mort : Iles Marshall
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Iles Marshall : Pays abolitionniste
- Date d'abolition
- 21 octobre 1986
Ses engagements internationaux :
- Ce pays n'a pas ratifié de traité international abolissant la peine de mort.
Droit international — Iles Marshall
Les engagements internationaux en matière de peine de mort
| Traité | Ratification Adhésion |
Signature |
|---|---|---|
| Convention relative aux droits de l'enfant | 4 octobre 1993 | 14 avril 1993 |
| Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 12 mars 2018 |
Droit national — Iles Marshall
Constitution
L'article III de la Constitution précise que :
"En vertu de la législation des Iles Marshall, aucun crime ne peut être puni de la peine de mort".
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La Constitution de la République des Îles Marshall de 1979 précisait, dans son article 6 intitulé "Peines cruelles et d'un genre inaccoutumé" que:
6-1 "En vertu de la législation des Îles Marshall, aucun crime ne peut être puni de la peine de mort."
Historique — Iles Marshall
Il n'y a eu aucune exécution depuis l'indépendance des îles Marshall, le 21 octobre 1986. La peine de mort n'a donc jamais existé depuis l'indépendance de cet Etat.