Taiwan — actualités de la peine de mort

Dans une décision très attendue, "Taiwan Constitutional Court Judgement 113-Hsien-Pan-No.8 (2024)", la cour constitutionnelle taïwanaise rejette les arguments sur l'inconstitutionnalité de la peine de mort.

Elle indique cependant que la peine capitale ne peut être utilisée que pour les crimes les plus graves d'homicides volontaires et qu'elle ne peut pas être appliquée aux personnes atteintes de troubles mentaux. Elle considère par ailleurs que les droits de la défense ne sont pas respectés et qu'une réforme du code de procédure pénale doit être adoptée dans les deux prochaines années

La juridiction suprême de Taiwan avait été saisie par 37 condamnés actuellement dans les couloirs de la mort (36 hommes et 1 femme). S'ils estiment que le cadre rappelé par la cour n'a pas été respecté ils ont la possibilité d'interjeter un appel extraordinaire.

Condamné à mort pour meurtres, Wen Jen-hsien (翁仁賢) est exécuté par peloton d'exécution à Tapei.

La précédente exécution capitale à Taiwan avait eu lieu en août 2018, et celle d'avant en mai 2016.

Lee Hung-chi a été exécuté par balles à Taiwan après avoir été condamné à mort pour meurtre.

La précédente exécution capitale à Taiwan remontait à mai 2016.

Cheng Chieh, condamné à mort pour l'attaque du métro de Tapei en 2014, est exécuté par balles à l'âge de 23 ans.

Six condamnés à mort sont exécutés par peloton d'exécution dans plusieurs prisons du pays à Taiwan : Cheng Chin-wen, Wang Hsiu-fang, Tsao Tien-shou, Wang Chun-chin, Wang Yu-lung et Huang Chu-wang. Les six hommes avaient été condamnés à mort pour meurtre.

Amnesty International avait relevé 5 exécutions capitales à Taiwan pour l'année 2014.

Cinq condamnés à mort sont exécutés par balles à Taiwan, dans plusieurs prisons du pays : Teng Kuo-liang (prison de Taipei), Liu Yen-kuo (prison de Taichung), les frères Tu Ming-hsiung et Tu Ming-lang (prison de Tainan), et Tai Wen-cheng (prison de Hualien).

Six condamnés à mort sont exécutés à Taiwan dans les prisons de Hualien, Taichung, Tainan et Taipei. Il s'agit de Chen Tung-Jung, Chen Jui-Chin, Lin Chin-Te, Chang Pao-Hui, Li Chia Hsuan, et Chi Chun-I.

En décembre 2012, déjà, Taïwan avait procédé à 6 exécutions capitales le même jour.

Six condamnés à mort sont exécutés à Taiwan : Tseng Si-ru et Hung Ming-tsong à la prison de Taipei, Chen Chin-huo et Kwang Teh-chiang à la prison de Grand Taichung, Huang Hsien-cheng à la prison de Tainan, et Tai-ying Te à la prison de Kaohsiung.

Suite à l'acquittement posthume de Chiang Kuo-ching, le 13 septembre 2011, le montant de l'indemnisation due à sa famille vient d'être annoncé par le ministère de la Défense. Il a été calculé en fonction de l'espérance de vie moyenne à Taïwan, sachant que Chiang Kuo-ching avait été condamné à mort pour un crime qui a eu lieu alors qu'il avait 21 ans.

Chiang Kuo-ching, jeune soldat exécuté en 1997 après avoir été condamné à mort pour viol et meurtre, a été acquitté à titre posthume par un tribunal militaire après qu'un autre soldat ait avoué être l'auteur de ces crimes.

Ce jugement et cet acquittement officiel intervient après que le président taïwanais ait officiellement, en janvier 2011, présenté ses excuses à la famille du soldat innocenté.

Dix mois après une première reprise des exécutions, cinq nouveaux condamnés à mort sont exécutés à Taïwan (Guang Chung-yen, Wang Kuo-hua, Chung Teh-shu, Wang Chih-huang et Chuang Tien-chu).

Le Président et le Ministre de la Défense taïwanais présentent officiellement leurs excuses pour l'exécution en 1997 du soldat Chiang Kuo-ching.

Chiang Kuo-ching avait été condamné à mort pour viol et meurtre dans une affaire où le réel coupable vient d'être arrêté.

Quatre hommes condamnés à mort pour meurtre ou meurtre et séquestration sont exécutés à Taïwan (Chang Wen-wai, Chang Chun-wang, Or Sai-ming et Hung Chan-yiu).

Le ministre de la Justice taïwanais Tseng Yung-Fu a ordonné leurs exécutions, ce qu'avait refusé de faire la précédente ministre de la Justice qui avait démissionné suite à ce refus en mars 2010. Des débats sur la peine de mort à Taïwan avaient suivi cette démission.

Les précédentes exécutions à Taïwan remontaient à 2005. Selon le ministère une quarantaine de condamnés attendent actuellement dans les couloirs de la mort.

A Taïwan, la ministre de la Justice Wang Ching-feng s'est prononcée en faveur de l'abolition de la peine capitale en précisant qu'elle ne signerait aucune ordonnance d'exécution.
Cette déclaration a suscité de nombreuses réactions et la présidence a indiqué que "les condamnations à mort doivent être appliquées selon la loi". Pour faire suite la ministre de la Justice a présenté sa démission.

Les dernières exécutions à Taïwan remontent à l'année 2005. 44 condamnés à mort sont en attente d'exécution.

Le gouvernement taiwanais annonce l'élaboration d'un projet de loi abolissant la peine de mort et protégeant un certain nombre de droits humains.

Le parlement taiwanais supprime les dispositions législatives qui prévoyaient l'application obligatoire de la peine de mort aux individus reconnus coupables d'enlèvement, de vol qualifié commis en réunion et d'autres crimes violents.
Le peine capitale demeure possible pour ces crimes mais pas de façon obligatoire.