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Le Comité des droits de l'homme examine le rapport du Bélarus (extrait)
Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le cinquième rapport périodique du Bélarus, concernant les mesures prises par ce pays pour appliquer les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
[...]
La délégation a répondu aux questions et observations des membres du Comité portant notamment sur le non-respect par le Bélarus des décisions visant le pays dans le cadre de l'examen des plaintes individuelles (communications) ; sur la peine de mort ; sur l'exercice du droit de réunion pacifique ; sur l'enregistrement des organisations de la société civile ; sur la législation régissant les activités des médias et les contenus sur Internet ; sur l'adoption d'une loi générale contre la discrimination ; sur les violences domestiques ; sur l'égalité entre les sexes ; sur la lutte contre la traite de personnes ; ou encore sur la politique carcérale.
Une experte a constaté avec regret que le dernier dialogue avec le Bélarus remontait à 1997, mais s'est félicitée de la possibilité qui est ici offerte au Comité de renouer le dialogue avec ce pays. Un membre du Comité a par ailleurs pris acte de décisions positives au Bélarus s'agissant de la protection des droits des migrants, des travailleurs domestiques et des personnes handicapées.
Un expert a souligné que le Comité avait eu de nombreuses interactions au fil des ans avec le Bélarus concernant la procédure de plaintes (communications), mais a regretté que ces interactions n'aient pas été très productives. Un autre expert a relevé qu'à onze reprises, le Comité avait demandé au Bélarus de prendre des prendre des mesures (de protection) provisoires suite à des communications reçues par cet organe par des personnes menacées d'exécution capitale au Bélarus ; malheureusement, a-t-il déploré, le Bélarus n'a pas donné suite à ces demandes. Le Bélarus n'a donné aucune suite aux décisions du Comité s'agissant des communications, ce qui pousse à douter de la volonté du pays de donner effet aux dispositions du Pacte, a insisté l'expert.
[...]
Présentation du rapport
Le Comité est saisi du cinquième rapport périodique du Bélarus (CCPR/C/BLR/5), établi selon la procédure simplifiée de présentation des rapports.
Présentant ce rapport, M. YURI AMBRAZEVICH, Représentant permanent du Bélarus auprès des Nations Unies à Genève, a souligné d'emblée l'attachement de son pays à la coopération avec les organes conventionnels des droits de l'homme.
[...]
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
[...]
Un autre membre du Comité a rappelé que les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à son Protocole facultatif sont tenus de collaborer de bonne foi avec le Comité. A cet égard, un expert a relevé qu'à onze reprises, le Comité avait demandé au Bélarus de prendre des prendre des mesures (de protection) provisoires suite à des communications reçues par cet organe par des personnes menacées d'exécution capitale au Bélarus. Malheureusement, a déploré l'expert, le Bélarus n'a pas donné suite à ces demandes, arguant que ces mesures provisoires sont mentionnées seulement dans le Règlement intérieur du Comité, et non dans le Pacte lui-même. Le Bélarus n'a donné aucune suite aux décisions du Comité s'agissant des communications, ce qui pousse à douter de la volonté du pays de donner effet aux dispositions du Pacte, a insisté l'expert. Il a regretté que le Bélarus refuse de coopérer avec le Comité dans l'examen des communications individuelles et espéré que le présent dialogue permettrait d'améliorer la coopération dans ce domaine.
[...]
S'agissant de l'application de la peine de mort, la délégation a été priée de dire pour quelles raisons les familles des personnes condamnées à être exécutées ne sont pas informées de la date de l'exécution, pourquoi les corps ne leur sont pas remis et pourquoi les lieux d'inhumation ne leur sont pas communiqués. Le Comité a déjà recommandé que le Bélarus accorde des dédommagements aux familles ainsi affectées, a rappelé une experte, avant de déplorer que les condamnations à la peine capitale prononcées par la Cour suprême siégeant en première instance ne puissent pas faire l'objet d'un recours.
[...]
Un expert a voulu savoir comment les juges et avocats bélarussiens sont informés des avis rendus par le Comité, de ses observations générales et de son travail en général. L'expert s'est également enquis de l'autoévaluation que le Bélarus fait de sa propre action en matière de défense des droits civils et politiques. Le Comité accepte difficilement que les États refusent par principe de coopérer avec lui pour le traitement des communications urgentes, une attitude qui est contraire à la volonté des rédacteurs du Pacte d'instaurer un processus de suivi, a ajouté l'expert. Même le pire des criminels a droit à un procès équitable et il appartient au Comité de dire lorsque cela n'est pas le cas, a fortiori lorsque cela concerne une affaire où la peine capitale est en jeu, a-t-il été souligné.
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Réponses de la délégation
La délégation a tout d'abord tenu à assurer que le Bélarus entendait bel et bien reprendre sa coopération avec le Comité, interrompue depuis vingt ans.
[...]
Le Bélarus n'estime pas que sa situation des droits de l'homme mérite d'être examinée par le Conseil des droits de l'homme à titre urgent, comme c'est le cas actuellement, a d'autre part déclaré la délégation en réponse aux interrogations des experts concernant le refus du pays de collaborer avec le Rapporteur spécial (sur la situation des droits de l'homme au Bélarus) désigné par le Conseil.
De même, le Bélarus ne s'estime pas tenu de donner suite aux demandes de mesures (de protection) provisoires dans le contexte de l'application de la peine de mort, le droit interne s'appliquant de manière stricte en la matière, a indiqué la délégation. Ni l'État du Bélarus, ni la société ne comprendraient que l'on accorde des dédommagements aux familles de personnes ayant commis les pires assassinats, a-t-elle en outre ajouté. Lors du référendum de 1996, a rappelé la délégation, la population bélarussienne a refusé à une très écrasante majorité l'abolition de la peine de mort.
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La délégation a répondu aux questions et observations des membres du Comité portant notamment sur le non-respect par le Bélarus des décisions visant le pays dans le cadre de l'examen des plaintes individuelles (communications) ; sur la peine de mort ; sur l'exercice du droit de réunion pacifique ; sur l'enregistrement des organisations de la société civile ; sur la législation régissant les activités des médias et les contenus sur Internet ; sur l'adoption d'une loi générale contre la discrimination ; sur les violences domestiques ; sur l'égalité entre les sexes ; sur la lutte contre la traite de personnes ; ou encore sur la politique carcérale.
Une experte a constaté avec regret que le dernier dialogue avec le Bélarus remontait à 1997, mais s'est félicitée de la possibilité qui est ici offerte au Comité de renouer le dialogue avec ce pays. Un membre du Comité a par ailleurs pris acte de décisions positives au Bélarus s'agissant de la protection des droits des migrants, des travailleurs domestiques et des personnes handicapées.
Un expert a souligné que le Comité avait eu de nombreuses interactions au fil des ans avec le Bélarus concernant la procédure de plaintes (communications), mais a regretté que ces interactions n'aient pas été très productives. Un autre expert a relevé qu'à onze reprises, le Comité avait demandé au Bélarus de prendre des prendre des mesures (de protection) provisoires suite à des communications reçues par cet organe par des personnes menacées d'exécution capitale au Bélarus ; malheureusement, a-t-il déploré, le Bélarus n'a pas donné suite à ces demandes. Le Bélarus n'a donné aucune suite aux décisions du Comité s'agissant des communications, ce qui pousse à douter de la volonté du pays de donner effet aux dispositions du Pacte, a insisté l'expert.
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Présentation du rapport
Le Comité est saisi du cinquième rapport périodique du Bélarus (CCPR/C/BLR/5), établi selon la procédure simplifiée de présentation des rapports.
Présentant ce rapport, M. YURI AMBRAZEVICH, Représentant permanent du Bélarus auprès des Nations Unies à Genève, a souligné d'emblée l'attachement de son pays à la coopération avec les organes conventionnels des droits de l'homme.
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Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
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Un autre membre du Comité a rappelé que les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à son Protocole facultatif sont tenus de collaborer de bonne foi avec le Comité. A cet égard, un expert a relevé qu'à onze reprises, le Comité avait demandé au Bélarus de prendre des prendre des mesures (de protection) provisoires suite à des communications reçues par cet organe par des personnes menacées d'exécution capitale au Bélarus. Malheureusement, a déploré l'expert, le Bélarus n'a pas donné suite à ces demandes, arguant que ces mesures provisoires sont mentionnées seulement dans le Règlement intérieur du Comité, et non dans le Pacte lui-même. Le Bélarus n'a donné aucune suite aux décisions du Comité s'agissant des communications, ce qui pousse à douter de la volonté du pays de donner effet aux dispositions du Pacte, a insisté l'expert. Il a regretté que le Bélarus refuse de coopérer avec le Comité dans l'examen des communications individuelles et espéré que le présent dialogue permettrait d'améliorer la coopération dans ce domaine.
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S'agissant de l'application de la peine de mort, la délégation a été priée de dire pour quelles raisons les familles des personnes condamnées à être exécutées ne sont pas informées de la date de l'exécution, pourquoi les corps ne leur sont pas remis et pourquoi les lieux d'inhumation ne leur sont pas communiqués. Le Comité a déjà recommandé que le Bélarus accorde des dédommagements aux familles ainsi affectées, a rappelé une experte, avant de déplorer que les condamnations à la peine capitale prononcées par la Cour suprême siégeant en première instance ne puissent pas faire l'objet d'un recours.
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Un expert a voulu savoir comment les juges et avocats bélarussiens sont informés des avis rendus par le Comité, de ses observations générales et de son travail en général. L'expert s'est également enquis de l'autoévaluation que le Bélarus fait de sa propre action en matière de défense des droits civils et politiques. Le Comité accepte difficilement que les États refusent par principe de coopérer avec lui pour le traitement des communications urgentes, une attitude qui est contraire à la volonté des rédacteurs du Pacte d'instaurer un processus de suivi, a ajouté l'expert. Même le pire des criminels a droit à un procès équitable et il appartient au Comité de dire lorsque cela n'est pas le cas, a fortiori lorsque cela concerne une affaire où la peine capitale est en jeu, a-t-il été souligné.
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Réponses de la délégation
La délégation a tout d'abord tenu à assurer que le Bélarus entendait bel et bien reprendre sa coopération avec le Comité, interrompue depuis vingt ans.
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Le Bélarus n'estime pas que sa situation des droits de l'homme mérite d'être examinée par le Conseil des droits de l'homme à titre urgent, comme c'est le cas actuellement, a d'autre part déclaré la délégation en réponse aux interrogations des experts concernant le refus du pays de collaborer avec le Rapporteur spécial (sur la situation des droits de l'homme au Bélarus) désigné par le Conseil.
De même, le Bélarus ne s'estime pas tenu de donner suite aux demandes de mesures (de protection) provisoires dans le contexte de l'application de la peine de mort, le droit interne s'appliquant de manière stricte en la matière, a indiqué la délégation. Ni l'État du Bélarus, ni la société ne comprendraient que l'on accorde des dédommagements aux familles de personnes ayant commis les pires assassinats, a-t-elle en outre ajouté. Lors du référendum de 1996, a rappelé la délégation, la population bélarussienne a refusé à une très écrasante majorité l'abolition de la peine de mort.
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