Résolution du Parlement européen du 14 février 2019 sur les défenseurs des droits des femmes en Arabie saoudite

Le Parlement européen,

– vu ses résolutions antérieures sur l'Arabie saoudite, et notamment celles du 11 mars 2014 sur l'Arabie saoudite, ses relations avec l'Union et son rôle au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, du 12 février 2015 sur le cas de Raïf Badawi en Arabie saoudite, du 8 octobre 2015 sur le cas d'Ali Mohammed Al-Nimr, du 31 mai 2018 sur la situation des défenseurs des droits des femmes en Arabie saoudite, ainsi que celle du 25 octobre 2018 sur le meurtre du journaliste Jamal Khashoggi dans le consulat saoudien à Istanbul,

– vu la déclaration du 29 mai 2018 de la porte-parole du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme sur les récentes arrestations en Arabie saoudite, et celle du 31 juillet 2018 sur la détention arbitraire de défenseurs et de militants des droits humains en Arabie Saoudite, y compris de militants pour les droits des femmes,

– vu la déclaration du 12 juin 2018 de plusieurs rapporteurs spéciaux des Nations unies, par laquelle ils demandent la libération immédiate de tous les défenseurs des droits des femmes,

– vu le rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme de décembre 2017,

– vu l'appartenance de l'Arabie saoudite au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et à la Commission de la condition de la femme des Nations unies, ainsi que son appartenance, depuis janvier 2019, au conseil exécutif de la Commission de la condition de la femme,

– vu la déclaration de Christos Stylianides, commissaire européen, au nom de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité lors du débat au Parlement européen le 4 juillet 2017 sur l'élection de l'Arabie saoudite à la Commission de la condition de la femme des Nations unies,

– vu le discours d'ouverture tenu par la VP/HR lors de la 5e réunion ministérielle entre l'Union et la Ligue des États arabes, dans lequel elle déclarait: «je pense que la coopération entre l'Europe et le monde arabe n'a jamais été aussi importante et, j'en suis convaincue, aussi nécessaire»,

– vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF),

– vu les observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes en date du 9 mars 2018 concernant le rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques de l'Arabie saoudite,

– vu le rapport de la commission de contrôle des détentions (Detention Review Panel) sur les militantes détenues en Arabie saoudite,

– vu la loi contre le harcèlement approuvé par le Conseil de la Choura de l'Arabie saoudite le 28 mai 2018,

– vu l'examen périodique universel de novembre 2018 sur l'Arabie saoudite,

– vu le classement mondial de la liberté de la presse en 2018 publié par Reporters sans frontières, qui classe l'Arabie saoudite en 169e rang sur 180 pays,

– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

– vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966,

– vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

– vu les orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme,

– vu la remise du prix Sakharov pour la liberté de l'esprit en 2015 au blogueur saoudien Raïf Badawi,

– vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A. considérant que les militants arrêtés par les autorités saoudiennes pour leur action en faveur des droits des femmes sont détenus sans inculpation; qu'il y a parmi ces militants Loujain al-Hathloul, Aziza al-Yousef, Eman al-Nafjan, Nouf Abdulaziz, Mayaa al-Zahrani, Samar Badawi, Nassima al-Sada, Shadan al-Anezi, Abir Namankani, Amal al-Harbi et Hatoon al-Fassi, toutes engagées pour les droits des femmes, ainsi que des hommes qui soutiennent le mouvement, dont Mohammed al-Rabea; que ces militants sont connus pour avoir fait campagne contre l'interdiction de conduire imposée aux femmes et pour l'abolition du système de tutelle masculine; qu'ils ont été arrêtés avant la levée de l'interdiction de conduire imposée aux femmes, le 24 juin 2018; qu'il semblerait que certains seront jugés par le tribunal pénal spécialisé initialement créé pour juger les personnes détenues pour des infractions liées au terrorisme;

B. considérant que la défenseure des droits humains Israa al-Ghomgham, originaire de la région de Qatif, est encore détenue de manière arbitraire; que la peine capitale prononcée contre elle a récemment été levée, mais qu'elle continue de faire l'objet d'accusations non spécifiées; que le bien-être physique et mental de Mme al-Ghomgham suscite des préoccupations;

C. considérant que, selon plusieurs sources, les personnes qui mènent les interrogatoires ont torturé, maltraité et sexuellement agressé au moins trois des militantes arrêtées en mai 2018; que les membres de la famille des militantes, comme les parents de Loujain al-Hathaloul, par exemple, sont frappés d'une interdiction de voyager;

D. considérant que le ministère des médias de l'Arabie saoudite a rejeté les allégations de torture de détenus dans le Royaume comme étant infondées;

E. considérant que la militante Loujain al-Hathloul est détenue depuis mars 2018, après avoir participé à une session d'examen de la situation en Arabie saoudite du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes des Nations unies; qu'elle a été placée en isolement entre mai et septembre 2018, période pendant laquelle elle a été torturée, selon ses parents;

F. considérant qu'une délégation de la Commission des droits de l'homme de l'Arabie saoudite a rendu visite à Loujain al-Hathloul après la publication de rapport sur les tortures qu'elle aurait subies; que cette Commission n'a pas été en mesure de garantir sa protection; qu'un procureur s'est ensuite rendu auprès d'elle pour enregistrer son témoignage;

G. considérant que Loujain al-Hathloul a été nominée pour le prix Nobel de la paix 2019;

H. considérant que l'Arabie saoudite continue d'imposer aux femmes une législation parmi les plus restrictives, en dépit de réformes récemment menées par le gouvernement pour renforcer les droits des femmes en matière d'emploi; que le système politique et social saoudien demeure discriminatoire, réduit de fait les femmes à des citoyens de seconde classe, ne permet aucune liberté de religion et de conviction, impose de graves discriminations aux nombreux travailleurs étrangers qui vivent sur son territoire et réprime sévèrement toute forme de dissidence;

I. considérant que l'Arabie saoudite est dotée d'une série de lois discriminatoires, notamment les dispositions juridiques relatives au statut personnel, à la situation des travailleuses migrantes, au code de l'état civil, au code du travail, à la loi sur la nationalité et au système de tutelle masculine, qui soumet à l'autorisation d'un tuteur masculin l'exercice par les femmes de la plupart de leurs droits inscrits dans la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;

J. considérant que le système de tutelle masculine prive les femmes saoudiennes du moindre contrôle sur leur vie; que des lois discriminatoires subsistent en matière de mariage et de divorce et que les femmes sont légalement tenues d'obtenir l'autorisation d'un tuteur masculin pour s'inscrire dans l'enseignement supérieur, chercher un emploi, voyager ou se marier; que les femmes saoudiennes mariées à un ressortissant étranger ne peuvent, contrairement aux hommes, transmettre leur nationalité à leurs enfants ou à leur conjoint;

K. considérant que la réserve générale de l'Arabie saoudite à la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes est, selon le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, incompatible avec l'objet et la finalité de la convention et inacceptable en vertu de son article 28;

L. considérant que, depuis l'accession au trône du prince héritier Mohammed ben Salmane Al Saoud en juin 2017, de nombreux défenseurs des droits humains, militants et critiques du régime prenant ouvertement position ont été arbitrairement détenus ou injustement condamnés à de longues peines de prison pour le simple fait d'avoir exercé leur droit à la liberté d'expression;

M. considérant que le programme de réformes Vision 2030, qui vise à concrétiser la transformation économique et sociale du pays, y compris par l'autonomisation des femmes, aurait dû être l'occasion pour les Saoudiennes de parvenir à l'émancipation juridique, absolument indispensable pour qu'elles puissent jouir pleinement de leurs droits en vertu de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; que, néanmoins, la récente vague d'arrestations et les allégations de torture de militants des droits des femmes semblent aller à rebours de cet objectif et pourraient marquer un infléchissement par rapport au programme de réformes; que le décret relatif au programme Vision 2030 est dénué d'un cadre juridique approprié;

N. considérant que la liberté d'expression et la liberté de la presse et des médias, aussi bien en ligne que hors ligne, sont des conditions préalables cruciales et des catalyseurs de la démocratisation et des réformes, et sont essentielles pour l'équilibre des pouvoirs;

O. considérant que l'Arabie saoudite fait partie des pays qui procèdent au plus grand nombre d'exécutions; qu'entre 2014 et 2017, le nombre moyen des exécutions a été de 126 par an; que les autorités sanctionnent de la peine capitale des infractions non violentes telles que le trafic de drogues, la trahison et l'adultère; que des infractions telles que l'apostasie, que le droit international relatif aux droits de l'homme interdit de criminaliser, ont également donné lieu à l'application de la peine de mort;

P. considérant que l'indice de développement humain des Nations unies de l'Arabie saoudite pour 2018 est de 0,853, ce qui la place au 39e rang sur 188 pays et territoires; qu'avec un indice de 0,234, l'Arabie saoudite occupe la 39e place sur 189 pays dans le classement de 2017 des Nations unies en matière d'inégalités entre hommes et femmes; que l'indice sexospécifique du développement humain de l'Arabie saoudite est de 0,877 (39e rang);

1. condamne fermement la détention des défenseurs des droits des femmes qui ont milité pour la levée de l'interdiction de conduire, ainsi que de tous les défenseurs des humains, journalistes, avocats et militants qui mènent leur action pacifiquement, et exprime sa consternation face aux rapports crédibles qui font état de la torture systématique dont plusieurs d'entre eux ont été victimes, parmi lesquels Loujain al-Hathloul;

2. demande aux autorités saoudiennes de libérer immédiatement et sans conditions ces défenseurs des droits des femmes ainsi que tous les défenseurs des droits humains, avocats, journaliste et autres prisonniers d'opinion détenus et condamnés pour le simple fait d'avoir exercé leur liberté d'expression et d'avoir pacifiquement pris fait et cause pour les droits de l'homme, et de permettre à des observateurs internationaux indépendants de rencontrer les défenseurs des droits des femmes emprisonnés;

3. presse les autorités saoudiennes de faciliter l'accès de médecins indépendants aux détenus; souligne que le traitement de tous les détenus, y compris les défenseurs des droits humains, pendant la détention, doit être conforme aux conditions fixées dans l'ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 43/173 du 9 décembre 1988;

4. insiste pour que des membres de la délégation de l'UE en Arabie saoudite ou des institutions de l'Union fassent partie des observateurs internationaux, de même que des titulaires d'un mandat des Nations unies relatif aux droits de l'homme, tels que le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou des représentants d'ONG;

5. insiste pour que les autorités saoudiennes mettent un terme à toutes les formes de harcèlement, y compris judiciaire, contre Loujain al-Hathloul, Aziza al-Yousef, Eman al-Nafjan, Nouf Abdulaziz, Mayaa al-Zahrani, Samar Badawi, Nassima al-Sada, Shadan al-Anezi, Abir Namankani, Amal al-Harbi, Hatoon al-Fassi, Israa Al-Ghomgham, Mohammed al-Rabea et tous les autres défenseurs des droits humains dans le pays, de sorte qu'ils soient en mesure d'exercer leurs activités sans entraves injustifiées et sans crainte de représailles contre leur propre personne ou leur famille;

6. condamne la poursuite de la répression contre les défenseurs des droits humains, y compris les défenseurs des droits de la femme, en Arabie saoudite, qui nuit à la crédibilité du processus de réforme mené dans le pays; dénonce la poursuite des discriminations systématiques contre les femmes et les jeunes filles en Arabie saoudite;

7. presse l'Arabie saoudite de garantir publiquement la sécurité de tous les militants détenus, de permettre aux femmes emprisonnées de voir un avocat et les membres de leur famille, d'apporter des preuves de leur bien-être et de libérer les personnes qui n'ont été emprisonnées que pour s'être pacifiquement engagées en faveur de la réforme;

8. rend hommage et apporte son soutien aux défenseurs des droits des femmes saoudiennes qui œuvrent pour un traitement égal et juste dans leur société, et à tous ceux qui défendent les droits humains en dépit des difficultés auxquelles ils sont confrontés;

9. est profondément préoccupé par le nombre de cas de violences sexistes en Arabie saoudite, qui ne sont souvent pas signalés et restent mal documentés, et qui sont justifiés en invoquant des raisons aussi rétrogrades que la nécessité de discipliner les femmes sous la tutelle masculine; demande instamment aux autorités saoudiennes d'adopter une législation détaillée pour définir précisément et ériger en infraction toutes les formes de violence sexiste à l'encontre des femmes, en particulier la mutilation génitale, le viol, y compris le viol conjugal, les agressions sexuelles et le harcèlement sexuel, et lever toute entrave à l'accès des femmes à la justice; exprime sa profonde inquiétude quant aux informations faisant état de la pratique courante du mariage d'enfants;

10. déplore l'existence du système de tutelle masculine, en vertu duquel l'autorisation d'un tuteur masculin est encore nécessaire dans un certain nombre de domaines, notamment les voyages internationaux, l'accès aux services de santé, le choix de la résidence, le mariage, la sortie des abris gérés par l'État pour les femmes victimes de violences et la sortie des centres de détention; souligne que ce système est un reflet du système patriarcal profondément ancré dans le pays; presse le gouvernement saoudien d'abolir immédiatement le système de tutelle masculine et d'abroger d'autres lois discriminatoires à l'encontre des femmes et des filles;

11. prend acte de la récente adoption d'une loi en vertu de laquelle les femmes saoudiennes peuvent être informées par SMS de leur divorce afin d'éviter qu'il ne soit mis fin à leur union sans qu'elles en aient connaissance; souligne que cette loi ne change rien au fait que les femmes saoudiennes ne peuvent obtenir le divorce que dans un nombre très limité de cas, par exemple avec le consentement de leur mari ou si celui-ci les maltraite;

12. est préoccupé par les services en ligne proposés par les pouvoirs publics et grâce auxquels les tuteurs masculins peuvent suivre les femmes à la trace, déterminer précisément quand et où elles traversent la frontière saoudienne et être avertis de leurs déplacements par SMS quasiment en temps réel lorsqu'elles voyagent;

13. salue la levée l'interdiction de conduire pour les femmes à l'intérieur du royaume dans le cadre du programme Vision 2030;

14. invite les autorités saoudiennes à revoir la loi sur les associations et les fondations de décembre 2015 afin de permettre aux militantes de s'organiser et de travailler librement et en toute indépendance, sans ingérence de la part des autorités; demande également avec insistance la révision de la loi antiterroriste, de la loi contre la cybercriminalité et la loi sur la presse et les publications, qui sont régulièrement utilisées pour engager des poursuites contre des défenseurs des droits humains, ainsi que de toutes les dispositions discriminatoires présentes dans le système juridique, y compris dans des domaines tels que la succession;

15. invite les autorités saoudiennes à ratifier le pacte international relatif aux droits civils et politiques, à lever les réserves à l'égard de la CEDAW et à ratifier le protocole facultatif à la CEDAW, pour que les femmes saoudiennes puissent jouir pleinement des droits consacrés par la convention et pour mettre fin aux mariages d'enfants, aux mariages forcés et au code vestimentaire obligatoire pour les femmes; demande instamment à l'Arabie saoudite d'adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre de toutes les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

16. souligne que l'exercice du droit à la liberté d'expression ainsi que d'association et de réunion est protégé par le droit international relatif aux droits de l'homme; demande aux autorités saoudiennes d'autoriser la presse et les médias indépendants, et de garantir la liberté d'expression, en ligne et hors ligne, ainsi que la liberté d'association et de réunion pacifique à tous les habitants du royaume; prie instamment les autorités saoudiennes de lever les restrictions imposées aux défenseurs des droits humains qui leur interdisent de s'exprimer dans les médias sociaux et les médias internationaux;

17. invite les autorités saoudiennes à instaurer un moratoire immédiat sur le recours à la peine de mort et, ce faisant, de faire un premier pas vers son abolition; demande un réexamen de toutes les condamnations à la peine capitale pour s'assurer que les procès en question étaient conformes aux normes internationales;

18. recommande l'envoi en Arabie saoudite d'une délégation ad hoc de la sous-commission «droits de l'homme» (DROI) et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (FEMM) avant la fin de la législature afin qu'elle rende visite aux femmes emprisonnées et rencontre les autorités saoudiennes;

19. prend acte du dialogue engagé entre l'Union et l'Arabie saoudite et préconise de le renforcer;

20. déplore les vaines déclarations du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et des États membres sur les défenseurs des droits des femmes détenus depuis mai 2018;

21. demande à la VP/HR, au SEAE et aux États membres d'aborder les cas de Loujain al-Hathloul, Eman al-Nafjan, Aziza al-Yousef, Samar Badawi, Nassima al-Sada et tous les autres défenseurs des droits humains dans les dialogues qu'ils entretiennent avec les autorités saoudiennes, et de demander leur libération; insiste pour que, dans l'attente de leur libération, les diplomates de l'Union demandent aux autorités saoudiennes de garantir leur sécurité et de faire toute la lumière sur les allégations de torture;

22. invite la Commission et le Parlement à examiner la question de l'absence d'entrées relatives à l'Arabie saoudite dans le registre de transparence de l'Union;

23. demande à la VP/HR, au SEAE et aux États membres d'aborder les cas d'Israa al-Ghomgham et de son mari Mousa al-Hashim, ainsi que de leurs quatre coaccusés, Ahmed al-Matrood, Ali Ouwaisher, Khalid al-Ghanim et Mujtaba al-Muzain, dans les dialogues qu'ils entretiennent avec les autorités saoudiennes, et de demander leur libération; plaide également pour que le cas du cheikh Salman Al-Awda soit abordé et que sa libération soit demandée;

24. invite la VP/HR, le SEAE et les États membres à trouver une position commune pour garantir que les services diplomatiques européens en Arabie saoudite mettent systématiquement en œuvre les mécanismes prévus dans les orientations de l'UE concernant les défenseurs des droits humains, dont les déclarations publiques, les démarches diplomatiques, l'observation des procès et les visites dans les prisons, en lien avec les défenseurs des droits des femmes détenus depuis mai 2018;

25. plaide pour qu'une résolution du Parlement sur la situation des défenseurs des droits humains en Arabie saoudite soit présentée lors de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; demande à l'Union, lors de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme et au sein de la Commission de la condition de la femme, de soulever la question de l'adhésion des États qui présentent un bilan douteux en matière de respect des droits humains, y compris en ce qui concerne le respect des droits des femmes et de l'égalité des genres; invite l'Union à proposer la nomination d'un rapporteur spécial sur les droits de l'homme en Arabie saoudite au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

26. demande encore une fois aux autorités saoudiennes d'empêcher toute nouvelle flagellation de Raïf Badawi et de le libérer immédiatement et sans condition; insiste pour que tous les hauts représentants de l'Union, notamment la VP/HR et tous les commissaires, soulèvent systématiquement le cas de Raïf Badawi dans les contacts qu'ils entretiennent avec leurs homologues saoudiens, et demandent le rencontrer lors de leur visite dans le royaume; s'engage à redoubler d'efforts pour obtenir sa libération; invite son Président à se rendre à Riyad afin de s'entretenir de la question des lauréats du prix Sakharov directement avec les autorités;

27. demande à la VP/HR, au SEAE et aux États membres de veiller à la pleine mise en œuvre des orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits humains, ainsi que d'assurer leur protection et leur soutien aux défenseurs des droits humains, en particulier aux défenseurs des droits des femmes; demande à la VP/HR de rendre compte de la situation actuelle de la coopération militaire et en matière de sécurité entre les États membres et le régime saoudien;

28. réitère sa demande que Conseil parvienne à une position commune afin d'imposer à l'Arabie saoudite un embargo sur les armes à l'échelle de l'Union, et respecte la position commune 2008/944/PESC6; préconise un embargo sur l'exportation de systèmes de surveillance et d'autres biens à double usage susceptibles d'être utilisés en Arabie saoudite à des fins de répression de ses citoyens, y compris des défenseurs des droits des femmes; s'alarme de l'utilisation de ces armes et de la technologie de cybersurveillance par les autorités saoudiennes; rappelle aux États membres que la poursuite de leurs contrats d'armements avec l'Arabie saoudite est contraire à la position commune de l'Union sur les exportations d'armes; invite le SEAE à proposer, et le Conseil à avaliser le recours à des mesures restrictives, telles que le gel d'avoirs et l'interdiction de visas, à l'encontre de l'Arabie saoudite en réaction à la violation des humains;

29. prie instamment la VP/HR, le SEAE et les États membres de continuer à mener un dialogue avec l'Arabie saoudite, sur les droits humains, les libertés fondamentales et le rôle préoccupant du pays dans la région; se déclare disposé à organiser un dialogue ouvert et constructif avec les autorités saoudiennes, notamment les parlementaires, sur la mise en œuvre de leurs engagements internationaux en matière de droits humains; appelle à un échange d'expertise sur des questions judiciaires et juridiques afin de renforcer la protection des droits individuels en Arabie saoudite;

30. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure, au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, au haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, à la Commission de la condition de la femme, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à S. M. le roi Salmane ben Abdelaziz Al Saoud et au prince héritier Mohammed ben Salmane Al Saoud, au gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite et au secrétaire général du centre pour le dialogue national du Royaume d'Arabie saoudite.