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Loi no 763 du 8 juin 1964 relative à la peine de mort
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la Loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 20 mai 1964.
ARTICLE PREMIER.
Le chiffre premier de l'article 6, les articles 12, 13, 14, 26, 27 et 28 du Code pénal sont abrogés.
ART. 2.
Dans les textes législatifs en vigueur, la peine de mort est remplacée par celle des travaux forcés à perpétuité.
La présente Loi sera promulguée et exécutée comme Loi de l'État.
Fait en Notre Palais à Monaco, le huit juin mil neuf cent soixante-quatre,
RAINIER
Par le Prince,
Le Ministre Plénipotentiaire Secrétaire d'État :
P. NOGHÈS.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la Loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 20 mai 1964.
ARTICLE PREMIER.
Le chiffre premier de l'article 6, les articles 12, 13, 14, 26, 27 et 28 du Code pénal sont abrogés.
ART. 2.
Dans les textes législatifs en vigueur, la peine de mort est remplacée par celle des travaux forcés à perpétuité.
La présente Loi sera promulguée et exécutée comme Loi de l'État.
Fait en Notre Palais à Monaco, le huit juin mil neuf cent soixante-quatre,
RAINIER
Par le Prince,
Le Ministre Plénipotentiaire Secrétaire d'État :
P. NOGHÈS.
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- Suppression des dispositions législatives prévoyant la peine de mort à Monaco — ACTU du 8 juin 1964