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Suppression des dispositions législatives prévoyant la peine de mort à Monaco
La Principauté de Monaco supprime les disposition législatives qui prévoyaient la peine capitale dans le code pénal comme dans les autres textes législatifs, avec la "Loi no 763 du 8 juin 1964 relative à la peine de mort".
Ce changement législatif fait suite à l'abolition constitutionnelle de la peine de mort en 1962.
Ce changement législatif fait suite à l'abolition constitutionnelle de la peine de mort en 1962.
Documents liés
- Loi no 763 du 8 juin 1964 relative à la peine de mort — loi no 763 du 8 juin 1964
- Monaco abolit la peine capitale dans sa nouvelle constitution — ACTU du 17 décembre 1962