Abolir la peine de la mort, la torture et les traitements inhumains d'enfants à Brunei

Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Déclaration adoptée par la commission le 14 mai 2019

La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est profondément troublée par les développements à Brunei Darussalam, où le code pénal, fondé sur la charia, qui est entré en vigueur le 3 avril 2019, autorise la peine de mort pour le viol, l'adultère, la sodomie, les rapports sexuels en dehors des liens du mariage, le vol, et l'insulte ou la diffamation du Prophète Mahomet. L'avortement peut être puni par la flagellation publique et le vol par l'amputation. L'enfant pubère condamné pour ces crimes est sujet aux mêmes sanctions que l'adulte. Les coups de fouet sont préconisés pour l'enfant prépubère.

La commission note que dans sa réponse aux inquiétudes exprimées par la communauté internationale¹, Brunei a souligné l'aspect préventif de cette loi, introduite « dans l'intérêt de préserver ses valeurs traditionnelles, religieuses et culturelles » et de « sauvegarder l'inviolabilité de la lignée familiale et du mariage ». La réponse rappelle l'égalité souveraine des États partis de l'ONU et précise qu'il « n'y a pas de norme unique qui convient à tous »². Il est vrai que la diversité de cultures, religions et traditions parmi les États partis de l'ONU est étendue. Néanmoins, la plupart des pays acceptent un certain nombre de principes qui transcendent des frontières nationales et doivent être respectés par tous. La Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, ratifiée par Brunei, proclame que « Les États parties veillent à ce que : [...] Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ».

L'Europe elle-même a parcouru un long chemin vers l'acceptation que la peine de la mort et les traitements dégradants ne sont pas justice et ne sont pas un moyen de dissuasion efficace contre les crimes ou comportements sociaux indésirables. D'autres moyens pour améliorer la moralité et le bien-être de la société, tels que l'enseignement, le débat public, et le dialogue constructif, son plus propices à apporter les résultats acceptables et durables. Ces moyens sont aussi plus susceptibles de dépeindre Brunei comme une communauté paisible, où les droits humains et les valeurs religieux sont tous les deux nourris et protégés.

La commission appelle le gouvernement de Brunei à respecter intégralement ses obligations envers la loi internationale et de :

1. mettre en place un moratoire immédiat sur la mise en œuvre du code pénal, fondé sur la charia, en ce qui concerne les enfants ;

2. mettre en œuvre intégralement les recommandations reçues dans le cadre de l'examen des records sur les droits humains de tous les États parties de l'ONU (Examen périodique universel) ;

3. ratifier la Convention de l'ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et reconnaître la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des plaintes individuelles ;

4. promouvoir un dialogue inclusif à l'intérieur du pays et avec la communauté internationale, afin de développer des moyens humains et durables de préserver ses valeurs traditionnelles, religieuses et culturelles ;

5. abolir la peine de la mort, la torture et les traitements et peines inhumains d'enfants.


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¹ La déclaration par la Haute‐Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, est disponible (uniquement en anglais et en mandarin) à : https://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=24432&LangID=E et la Résolution du Parlement européen du 18 avril 2019 sur Brunei (2109/2692(RSP)), disponible à : http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA- 8-2019-0424_FR.html, consultée le 24 avril 2019.

² La lettre du 15 avril 2019 de la mission de Brunei Darussalam auprès de l'Union européenne, adressée au Parlement européen est disponible (uniquement en anglais) à : https://www.documentcloud.org/documents/5974911-Mission-of-Brunei-letter-to-the-European- Union.html, consultée le 24 avril 2019.