Rapport initial présenté par le Lichtenstein au Comité des droits de l'homme (extrait)

Comité des droits de l'homme
Examen des rapports présentés par les Etats parties en vertu de l'article 40 du Pacte
Rapport initial - LIECHTENSTEIN *
[24 juin 2003]

[...]

Article 4
[...]
Paragraphe 2
[...]
58. La peine de mort n'est pas en vigueur au Liechtenstein. Celle-ci a été abolie avec l'adoption du nouveau Code pénal en 1988. Le Lichtenstein a accédé au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort du 15 décembre 1989, en même temps qu'il a accédé au Pacte. En outre, il est partie au Protocole no 6 à la Convention européenne des droits de l'homme concernant l'abolition de la peine de mort en temps de paix. Il a également ratifié le Protocole no 13 à cette convention, en date du 5 décembre 2002, qui concerne l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, y compris en temps de guerre. Il relève donc du mécanisme de contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme dans ce domaine.

[...]

Article 6
[...]
Paragraphes 2 à 6
66. Comme indiqué plus haut, la peine de mort a été abolie au Liechtenstein avec l'entrée en vigueur du Code pénal révisé le 1 er janvier 1989. De plus, le Liechtenstein a ratifié le Protocole no 6 à la Convention européenne des droits de l'homme concernant l'abolition de la peine de mort et a également souscrit au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.