Carte mondiale du traité Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort

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Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort

46 États parties + 1 signature. Consulter le récapitulatif du traité.

Source : peinedemort.org

21 novembre 2024