Cinquième rapport présenté par la Pologne au Comité des droits de l'homme (extrait)

Comité des droits de l'homme
Examen des rapports présentés par les Etats parties en vertu de l'article 40 du Pacte
Cinquième rapport périodique
POLOGNE*
[13 janvier 2004]

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Les dispositions du Pacte à la lumière des principes constitutionnels
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8. Le Code pénal, le Code de procédure pénale et le Code de l'application des peines, adoptés le 6 juin 1997, sont entrés en vigueur le 1 er septembre 1998. Le nouveau Code pénal établit la responsabilité pénale pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et abolit la peine de mort. Le nouveau Code de procédure pénale renforce notablement les garanties dont bénéficient les prévenus, tandis qu'un amendement, qui a pris effet le 1 er juillet 2003, apporte un certain nombre de solutions visant à rationaliser et à simplifier considérablement la procédure pénale (dont il est traité en détail dans une section du présent rapport). Le nouveau Code de l'application des peines renforce les procédures tendant à garantir les droits des détenus.

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Obligations internationales de la République de Pologne dans le domaine des droits de l'homme au cours de la période considérée
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i) Le 21 mars 2000, la Pologne a signé le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

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11. La Pologne n'est pas partie à trois des douze principaux instruments internationaux relatifs à la protection des droits de l'homme (État des ratifications des principaux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme en décembre 2002), à savoir :

1. Le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques, concernant l'abolition de la peine de mort (signé par la Pologne le 21 mars 2000 - la décision d'engager la procédure de ratification est à l'examen);

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Article 6 - Droit à la vie

95. Conformément à l'article 38 de la Constitution, la République de Pologne garantit la protection juridique de la vie de tous les êtres humains.

Abolition de la peine de mort

96. Le Code pénal de 1997 a aboli la peine de mort. Actuellement, la condamnation la plus sévère est la peine de réclusion à perpétuité. Dans tous les cas où la peine de mort avait été imposée mais non exécutée, elle a été commuée en une peine de privation de la liberté à vie. Le Code pénal comprend aussi un chapitre consacré aux crimes contre la paix et l'humanité et aux crimes de guerre (annexe 3(A)).

97. L'extradition d'un prévenu vers un pays étranger est inadmissible lorsqu'il y a des raisons valables de penser que, dans le pays demandant l'extradition, la peine de mort risque d'être prononcée ou exécutée ou que la personne extradée risque d'être soumise à la torture.

98. Le 1 er novembre 2000, la Pologne a donné effet au Protocole nº 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, et, le 3 mai 2002, elle a signé le Protocole nº 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, y compris pour les crimes commis en temps de guerre et dans les situations de menace de guerre. Comme ils portent sur des questions similaires, le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Protocole nº 13 susmentionné seront ratifiés en même temps. La République de Pologne est aussi partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

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Institut national de la mémoire (IPN)

117. La conviction qu'aucun acte illégal de l'État à l'encontre de citoyens ne saurait être protégé par le secret ni oublié a aussi été à l'origine de la création, en application de la loi du 18 décembre 1998, de l'Institut national de la mémoire Œ Commission pour la répression des crimes contre la Nation polonaise.
L'Institut a notamment pour fonction de poursuivre les crimes nazis, les crimes communistes et les autres crimes qui constituent des délits contre la paix et l'humanité ou les crimes de guerre perpétrés à l'encontre de personnes de nationalité polonaise ou de citoyens polonais d'autres nationalités au cours de la période allant du 1er septembre 1939 au 31 décembre 1989. En principe, le décès des auteurs des crimes susmentionnés n'est pas un obstacle à la réalisation d'enquêtes visant à déterminer toutes les circonstances des violations des droits de l'homme, et en particulier à définir et identifier les victimes. Cela permet de redonner aux victimes du totalitarisme leur dignité d'être humain.

118. En août 2003, la Commission pour la répression des crimes contre la Nation polonaise, qui est l'organe d'investigation de l'Institut national de la mémoire, avait requis des tribunaux 32 mises en accusation au motif de violations des droits de l'homme par des agents de la force publique et des services de sécurité ainsi que par des juges et procureurs au cours de la période 1944-1989.
Dans le cadre des enquêtes menées par la Commission, des accusations étaient portées contre quelques dizaines de personnes soupçonnées d'avoir commis des délits constituant des violations des droits fondamentaux de l'homme, qu'il s'agisse d'arrestations illégales ou de recours à la torture physique et psychologique, ou de condamnations illégales, y compris à la peine de mort.
À ce jour, les tribunaux ont statué sur 14 cas soumis par les enquêteurs de l'Institut national de la mémoire et prononcé un jugement dans 9 cas. Aucun juge ou procureur accusé de participation à un délit judiciaire pour avoir prononcé illégalement une condamnation à la peine de mort n'a été condamné. Actuellement, quelque 300 enquêtes sont menées sur des crimes nazis commis au cours de la période 1939-1945, environ 900 enquêtes sur des crimes communistes commis pendant la période allant jusqu'à la fin de 1989 et 75 enquêtes sur des crimes de guerre et crimes contre l'humanité.
En conséquence d'une enquête de l'Institut national de la mémoire, un ancien agent du service de sécurité a été traduit devant le tribunal au motif qu'obliger un citoyen polonais pendant la loi martiale de la période 1981-1983, au moyen de menaces illégales, à émigrer (en l'occurrence à accepter un passeport ne permettant que le départ du pays, sans droit au retour) constitue un crime communiste puisqu'il viole un des droits fondamentaux de l'homme.