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Sur recommandation de sa Troisième Commission, l'Assemblée générale appelle à améliorer la riposte rapide à la COVID-19 pour les femmes et les filles (extrait)
AG/12304
communiqué de presse du 16 décembre 2020 - Assemblée Générale de l'ONU
Pays :
COUVERTURE DES RÉUNIONS
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PLÉNIÈRE
SOIXANTE-QUINZIÈME SESSION, 46E SÉANCE PLÉNIÈRE – MATIN
Suivant les recommandations de sa Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, l'Assemblée générale a adopté, ce matin, 48 résolutions, dont 31 par consensus, parmi lesquelles deux textes qui appellent à prendre en compte l'impact particulier de la pandémie de COVID-19 sur les femmes et les filles. Elle a en outre proclamé le 31 août Journée internationale des personnes d'ascendance africaine.
[...]
Un vote a également été nécessaire pour entériner la résolution sur le droit au développement, dont la notion même reste controversée. Il en a été de même pour les textes consacrés au moratoire sur l'application de la peine de mort, aux mesures coercitives unilatérales, à l'utilisation de mercenaires, au droit à l'alimentation, et au Sommet mondial pour le développement social.
[...]
Promotion et protection des droits de l'homme: questions relatives aux droits de l'homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales (A/75/478/Add.2)
Explications de vote avant le vote
L'Eswatini a fait savoir que, lors des travaux en Commission, il avait voté par erreur en faveur du projet de texte relatif au moratoire sur l'application de la peine de mort alors qu'il souhaitait s'abstenir. Il a déclaré vouloir faire de même ce jour.
Les Maldives ont estimé que la peine de mort représente une punition prescrite dans des circonstances précises. Les Maldives observent un moratoire officieux sur cette peine depuis un demi-siècle et continueront sur cette voie. La cour pénale du pays a prescrit en 2014 que cette peine ne pouvait être décidée que dans les cas de meurtre prémédité. La délégation a précisé que les décisions à cet égard doivent respecter la charia islamique et être examinées de manière méticuleuse afin de s'assurer que les arrêts ne sont pas arbitraires, conformément au droit international. Sur cette base, la délégation a indiqué qu'elle voterait contre le projet de résolution.
[...]
Par sa résolution IX intitulée « Moratoire sur l'application de la peine de mort », adoptée par 123 voix pour, 38 voix contre et 24 abstentions, l'Assemblée générale réaffirme le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international. Elle s'inquiète profondément de ce que la peine de mort continue d'être appliquée.
L'Assemblée générale demande à tous les États de limiter progressivement l'application de la peine de mort et de ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles. Elle leur demande aussi de réduire le nombre d'infractions pouvant emporter la peine de mort et de faire en sorte que les personnes passibles de la peine de mort puissent exercer leur droit de recours en grâce ou en commutation de peine.
Elle leur demande, d'autre part, de faire en sorte que la peine de mort ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires et d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort. De surcroît, l'Assemblée générale engage les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir et encouragerait les États qui ont institué un moratoire à le maintenir.
[...]
Selon les termes de sa résolution XI intitulée « Les droits de l'homme dans l'administration de la justice », adoptée par consensus, l'Assemblée générale lance un appel aux gouvernements pour qu'ils inscrivent l'administration efficace de la justice et l'égal accès de chaque personne à la justice dans les efforts qu'ils font pour mettre en œuvre le Programme de développement durable à l'horizon 2030.
Elle exhorte les États, compte tenu des priorités nationales, à assurer la pleine et égale participation des femmes, y compris aux institutions de gouvernance et au système judiciaire, et à garantir leur autonomisation et leur accès plein et égal à la justice.
Elle demande également aux États de veiller à ce que les personnes handicapées aient un accès effectif à la justice lorsqu'ils mènent des enquêtes, engagent des poursuites et punissent les personnes jugées coupables d'avoir violé les droits humains de ces personnes.
Par ce texte, l'Assemblée générale encourage les États à s'attaquer à la question de la surpopulation carcérale, en gardant à l'esprit l'incidence de la COVID-19 sur la santé des personnes privées de liberté. Elle les encourage aussi à revoir les politiques pénales qui peuvent contribuer à l'incarcération excessive et à la surpopulation carcérale, en particulier les politiques dites « de tolérance zéro ».
Elle exhorte également les États à bannir de leurs textes comme dans leur pratique, l'imposition de la peine capitale, de la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération, ou de châtiments corporels à tout auteur d'infraction âgé de moins de 18 ans.
[...]
Selon les termes de sa résolution II intitulée « Situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran », adoptée par 82 voix pour, 30 contre et 64 abstentions, l'Assemblée générale prend acte des efforts déployés par le Gouvernement de la République islamique d'Iran pour atténuer les effets de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) sur le respect des droits humains, notamment pour lutter contre la violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris les agressions sexuelles, et la violence familiale et au sein du couple pendant l'épidémie de COVID-19.
Elle se déclare vivement préoccupée, nonobstant les améliorations constatées dans le nombre d'exécutions, par la fréquence alarmante de l'imposition et de l'exécution de la peine de mort par la République islamique d'Iran, notamment des cas d'exécutions menées sur la base d'aveux forcés ou pour des crimes qui ne peuvent être qualifiés de crimes les plus graves.
Elle se déclare également vivement préoccupée par l'application persistante de la peine de mort aux mineurs par la République islamique d'Iran et prie instamment celle-ci d'y mettre fin.
Par ce texte, l'Assemblée générale exhorte également la République islamique d'Iran à mettre fin au recours généralisé et systématique aux arrestations et à la détention arbitraires, notamment contre des personnes ayant une double nationalité ou des ressortissants étrangers, ainsi qu'à la pratique des disparitions forcées et de la détention au secret.
Elle engage la République islamique d'Iran à remettre en liberté les personnes détenues pour avoir exercé leurs libertés et droits fondamentaux, notamment celles qui ont été arrêtées au seul motif qu'elles avaient participé à des manifestations pacifiques, y compris celles qui ont eu lieu dans tout le pays en novembre 2019 et en janvier 2020.
En outre, elle demande à la République islamique d'Iran de remédier aux mauvaises conditions de détention, étant consciente des risques particuliers auxquels sont exposés les détenus durant la pandémie de COVID-19, et se félicitant à cet égard de l'initiative qui vise à autoriser la libération conditionnelle, à titre temporaire, d'un nombre de détenus pouvant aller jusqu'à 120 000, afin d'atténuer les risques liés à la COVID-19 dans les prisons.
Par ailleurs, l'Assemblée générale se déclare gravement préoccupée par les limitations et les restrictions de plus en plus graves frappant le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, ainsi que par l'incitation à la haine qui mène à la violence envers les personnes appartenant à des minorités religieuses reconnues ou non, dont les chrétiens, les derviches gonabadi, les juifs, les musulmans soufis, les musulmans sunnites, les yarsanis, les zoroastriens et les personnes de confession bahaïe qui feraient l'objet d'arrestations massives et de longues peines d'emprisonnement durant la pandémie de COVID-19.
À ce titre, elle demande à la République islamique d'Iran de mettre fin à l'impunité des auteurs de crimes commis contre des personnes appartenant à des minorités religieuses reconnues ou non. Elle lui demande également de prendre des mesures pour déterminer les responsabilités dans toutes les violations graves des droits humains.
Par ce projet, l'Assemblée générale demande en outre à la République islamique d'Iran d'assurer la tenue d'une élection présidentielle libre et équitable en 2021. Le pays est également appelé à collaborer davantage avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment en coopérant pleinement avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran.
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ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PLÉNIÈRE
SOIXANTE-QUINZIÈME SESSION, 46E SÉANCE PLÉNIÈRE – MATIN
Suivant les recommandations de sa Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, l'Assemblée générale a adopté, ce matin, 48 résolutions, dont 31 par consensus, parmi lesquelles deux textes qui appellent à prendre en compte l'impact particulier de la pandémie de COVID-19 sur les femmes et les filles. Elle a en outre proclamé le 31 août Journée internationale des personnes d'ascendance africaine.
[...]
Un vote a également été nécessaire pour entériner la résolution sur le droit au développement, dont la notion même reste controversée. Il en a été de même pour les textes consacrés au moratoire sur l'application de la peine de mort, aux mesures coercitives unilatérales, à l'utilisation de mercenaires, au droit à l'alimentation, et au Sommet mondial pour le développement social.
[...]
Promotion et protection des droits de l'homme: questions relatives aux droits de l'homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales (A/75/478/Add.2)
Explications de vote avant le vote
L'Eswatini a fait savoir que, lors des travaux en Commission, il avait voté par erreur en faveur du projet de texte relatif au moratoire sur l'application de la peine de mort alors qu'il souhaitait s'abstenir. Il a déclaré vouloir faire de même ce jour.
Les Maldives ont estimé que la peine de mort représente une punition prescrite dans des circonstances précises. Les Maldives observent un moratoire officieux sur cette peine depuis un demi-siècle et continueront sur cette voie. La cour pénale du pays a prescrit en 2014 que cette peine ne pouvait être décidée que dans les cas de meurtre prémédité. La délégation a précisé que les décisions à cet égard doivent respecter la charia islamique et être examinées de manière méticuleuse afin de s'assurer que les arrêts ne sont pas arbitraires, conformément au droit international. Sur cette base, la délégation a indiqué qu'elle voterait contre le projet de résolution.
[...]
Par sa résolution IX intitulée « Moratoire sur l'application de la peine de mort », adoptée par 123 voix pour, 38 voix contre et 24 abstentions, l'Assemblée générale réaffirme le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international. Elle s'inquiète profondément de ce que la peine de mort continue d'être appliquée.
L'Assemblée générale demande à tous les États de limiter progressivement l'application de la peine de mort et de ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles. Elle leur demande aussi de réduire le nombre d'infractions pouvant emporter la peine de mort et de faire en sorte que les personnes passibles de la peine de mort puissent exercer leur droit de recours en grâce ou en commutation de peine.
Elle leur demande, d'autre part, de faire en sorte que la peine de mort ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires et d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort. De surcroît, l'Assemblée générale engage les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir et encouragerait les États qui ont institué un moratoire à le maintenir.
[...]
Selon les termes de sa résolution XI intitulée « Les droits de l'homme dans l'administration de la justice », adoptée par consensus, l'Assemblée générale lance un appel aux gouvernements pour qu'ils inscrivent l'administration efficace de la justice et l'égal accès de chaque personne à la justice dans les efforts qu'ils font pour mettre en œuvre le Programme de développement durable à l'horizon 2030.
Elle exhorte les États, compte tenu des priorités nationales, à assurer la pleine et égale participation des femmes, y compris aux institutions de gouvernance et au système judiciaire, et à garantir leur autonomisation et leur accès plein et égal à la justice.
Elle demande également aux États de veiller à ce que les personnes handicapées aient un accès effectif à la justice lorsqu'ils mènent des enquêtes, engagent des poursuites et punissent les personnes jugées coupables d'avoir violé les droits humains de ces personnes.
Par ce texte, l'Assemblée générale encourage les États à s'attaquer à la question de la surpopulation carcérale, en gardant à l'esprit l'incidence de la COVID-19 sur la santé des personnes privées de liberté. Elle les encourage aussi à revoir les politiques pénales qui peuvent contribuer à l'incarcération excessive et à la surpopulation carcérale, en particulier les politiques dites « de tolérance zéro ».
Elle exhorte également les États à bannir de leurs textes comme dans leur pratique, l'imposition de la peine capitale, de la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération, ou de châtiments corporels à tout auteur d'infraction âgé de moins de 18 ans.
[...]
Selon les termes de sa résolution II intitulée « Situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran », adoptée par 82 voix pour, 30 contre et 64 abstentions, l'Assemblée générale prend acte des efforts déployés par le Gouvernement de la République islamique d'Iran pour atténuer les effets de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) sur le respect des droits humains, notamment pour lutter contre la violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris les agressions sexuelles, et la violence familiale et au sein du couple pendant l'épidémie de COVID-19.
Elle se déclare vivement préoccupée, nonobstant les améliorations constatées dans le nombre d'exécutions, par la fréquence alarmante de l'imposition et de l'exécution de la peine de mort par la République islamique d'Iran, notamment des cas d'exécutions menées sur la base d'aveux forcés ou pour des crimes qui ne peuvent être qualifiés de crimes les plus graves.
Elle se déclare également vivement préoccupée par l'application persistante de la peine de mort aux mineurs par la République islamique d'Iran et prie instamment celle-ci d'y mettre fin.
Par ce texte, l'Assemblée générale exhorte également la République islamique d'Iran à mettre fin au recours généralisé et systématique aux arrestations et à la détention arbitraires, notamment contre des personnes ayant une double nationalité ou des ressortissants étrangers, ainsi qu'à la pratique des disparitions forcées et de la détention au secret.
Elle engage la République islamique d'Iran à remettre en liberté les personnes détenues pour avoir exercé leurs libertés et droits fondamentaux, notamment celles qui ont été arrêtées au seul motif qu'elles avaient participé à des manifestations pacifiques, y compris celles qui ont eu lieu dans tout le pays en novembre 2019 et en janvier 2020.
En outre, elle demande à la République islamique d'Iran de remédier aux mauvaises conditions de détention, étant consciente des risques particuliers auxquels sont exposés les détenus durant la pandémie de COVID-19, et se félicitant à cet égard de l'initiative qui vise à autoriser la libération conditionnelle, à titre temporaire, d'un nombre de détenus pouvant aller jusqu'à 120 000, afin d'atténuer les risques liés à la COVID-19 dans les prisons.
Par ailleurs, l'Assemblée générale se déclare gravement préoccupée par les limitations et les restrictions de plus en plus graves frappant le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, ainsi que par l'incitation à la haine qui mène à la violence envers les personnes appartenant à des minorités religieuses reconnues ou non, dont les chrétiens, les derviches gonabadi, les juifs, les musulmans soufis, les musulmans sunnites, les yarsanis, les zoroastriens et les personnes de confession bahaïe qui feraient l'objet d'arrestations massives et de longues peines d'emprisonnement durant la pandémie de COVID-19.
À ce titre, elle demande à la République islamique d'Iran de mettre fin à l'impunité des auteurs de crimes commis contre des personnes appartenant à des minorités religieuses reconnues ou non. Elle lui demande également de prendre des mesures pour déterminer les responsabilités dans toutes les violations graves des droits humains.
Par ce projet, l'Assemblée générale demande en outre à la République islamique d'Iran d'assurer la tenue d'une élection présidentielle libre et équitable en 2021. Le pays est également appelé à collaborer davantage avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment en coopérant pleinement avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran.
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