La peine de mort — Assemblée Générale de l'ONU

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Documents sur la peine de mort — Assemblée Générale de l'ONU

Les points marquants

15 décembre 2022 — L'Assemblée générale de l'ONU adopte une neuvième résolution pour l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort

Comme en 2007, 2008, 2010, 2012, 2014, 2016, 2018 et 2020, l'Assemblée générale de l'ONU adopte une résolution appelant à l'établissement d'un moratoire sur l'application de la peine capitale.

La résolution XII "Moratoire sur l'application de la peine de mort" est adoptée par 125 voix pour, 37 contre et 22 abstentions (la résolution de 2020 avait été adoptée par 123 voix pour, 38 voix contre et 24 abstentions).

Elle réaffirme le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international.  Profondément inquiète de ce que la peine de mort continue d'être appliquée, elle demande à tous les États de respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort.
L'Assemblée générale demande par ailleurs aux États de donner aux personnes condamnées à mort, accès à des informations relatives à la méthode d'exécution, en particulier la procédure précise qui sera suivie; de faire en sorte que la peine de mort ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires, notamment de lois ciblant les personnes ayant exercé leurs droits humains; et d'améliorer les conditions de détention des personnes poursuivies pour des crimes passibles de la peine capitale ou dans le couloir de la mort, entre autres. 

Le projet de résolution avait été adopté le 11 novembre 2022 par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies.
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11 novembre 2022 — Adoption au sein de l'Assemblée générale de l'ONU d'un projet de neuvième résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort"

La Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations Unies, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, recommande l'adoption d'une résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort".

La Troisième commission a approuvé, par 126 voix pour, 37 contre et 24 abstentions, le nouveau projet de résolution A/C.3/77/L.44/Rev.1.
En 2020, le précédent projet de résolution avait été proposé avec 120 voix pour, 39 contre et 24 abstentions.

Ce projet de résolution va donc être présenté devant l'Assemblée générale plénière des Nations Unies.
L'Assemblée générale avait déjà adopté, en formation plénière, des résolutions pour un moratoire sur la peine capitale, fin 2007, 2008, 2010, 2012, 2014, 2016, 2018 et 2020.
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16 décembre 2020 — L'Assemblée générale de l'ONU adopte une huitième résolution pour l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort

Comme en 2007, 2008, 2010, 2012, 2014, 2016 et 2018, l'Assemblée générale de l'ONU adopte une résolution appelant à l'établissement d'un moratoire sur l'application de la peine capitale.

La résolution IX "Moratoire sur l'application de la peine de mort" est adoptée par 123 voix en faveur du moratoire, 38 contre et 24 abstentions (la résolution de 2018 avait été adoptée par 121 voix pour, 35 voix contre et 32 abstentions). Elle réaffirme le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international. Elle s'inquiète profondément de ce que la peine de mort continue d'être appliquée.

Le projet de résolution avait été adopté le 17 novembre 2020 par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies.
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