Résolution du Parlement européen du 8 juillet 2021 sur la peine de mort en Arabie saoudite, notamment les cas de Mustafa Hashem al-Darwish et d'Abdullah al-Howaiti

Le Parlement européen,

– vu ses résolutions antérieures sur l'Arabie saoudite, notamment celles du 25 octobre 2018 sur le meurtre du journaliste Jamal Khashoggi au consulat d'Arabie saoudite à Istanbul(1), du 14 février 2019 sur les défenseurs des droits des femmes en Arabie saoudite(2), du 8 octobre 2020 sur la situation des migrants éthiopiens dans les centres de détention d'Arabie saoudite(3), et du 11 février 2021 sur la situation humanitaire et politique au Yémen(4),

– vu la déclaration de Josep Borrell, haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission européenne (HR/VP), le 10 décembre 2020, lors du Conseil des affaires étrangères, à savoir que «les droits de l'homme sont inscrits dans l'ADN de l'Union européenne»,

– vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF),

– vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

– vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques (PIDCP),

– vu le pacte international de 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

– vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

– vu l'examen périodique universel de novembre 2018 sur l'Arabie saoudite,

– vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant,

– vu l'ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus (dites «règles Nelson Mandela»),

– vu les orientations de l'Union européenne concernant la peine de mort,

– vu les orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme,

– vu le régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme,

– vu la charte arabe des droits de l'homme,

– vu la déclaration des rapporteurs spéciaux des Nations unies du 3 mars 2021 sur la commutation de peines de mort,

– vu le rapport, publié en juin 2019, de la rapporteure spéciale des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Agnès Callamard, dans lequel il est écrit que l'Arabie saoudite est responsable de l'«exécution préméditée» du journaliste saoudien Jamal Khashoggi (ci-après le «rapport Callamard»),

– vu le rapport de la rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains, Mary Lawlor, dans lequel sont analysés les meurtres de défenseurs de droits de l'homme en Arabie saoudite, et qui a été présenté en mars 2021 lors de la 46e session du Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies,

– vu le rapport du bureau du directeur du renseignement national publié en février 2021 et analysant le rôle du gouvernement saoudien dans le meurtre de Jamal Khashoggi,

– vu l'octroi à Loujain al-Hathloul du prix Václav Havel pour les droits de l'homme 2020, décerné par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,

– vu l'article 144, paragraphe 5, et l'article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A. considérant que le Royaume d'Arabie saoudite s'est engagé à abolir la peine de mort pour tous les délinquants mineurs sans exception en 2016, par l'adoption d'une nouvelle législation, et a confirmé cet engagement dans des déclarations diplomatiques; que ces déclarations ont été faites par le ministère saoudien des affaires étrangères en septembre 2016 devant le Comité des droits de l'enfant des Nations unies, ainsi qu'en août 2018, le ministère ayant alors affirmé que «si le crime commis par le mineur est passible de la peine de mort, la condamnation est commuée en une peine n'excédant pas 10 ans d'emprisonnement dans l'établissement»;

B. considérant que l'article 15 de la loi saoudienne de 2018 sur les mineurs, promulguée par décret royal le 31 juillet 2018, stipule que «si le crime commis par le mineur est passible de la peine de mort, la condamnation est commuée en une peine n'excédant pas 10 ans d'emprisonnement dans l'établissement»; que par la suite, lors de l'examen périodique universel de l'Arabie saoudite réalisé en 2018 au Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies, il a été observé que le pays avait accompli des progrès remarquables en matière de respect et de protection des droits de l'enfant et d'attachement à ces droits;

C. considérant que, le 15 juin 2021, Mustafa Hashem al-Darwish, jeune Saoudien de la minorité chiite, a été exécuté pour des délits qu'il a peut-être commis lorsqu'il était mineur, selon des groupes de défense des droits, alors même que le royaume a récemment annoncé l'abolition de la peine de mort pour les mineurs; que Mustafa Hashem al-Darwish a été placé en détention provisoire prolongée, a subi des actes de torture et a fait l'objet d'un procès manifestement inéquitable; que les accusations portées contre lui n'indiquent pas la date exacte des faits qui lui ont été reprochés, ce qui fait qu'il est probable qu'il ait été mineur à ce moment et, par conséquent, que sa condamnation aurait dû être revue conformément à la nouvelle législation nationale relative au recours à la peine de mort contre les moins de 18 ans;

D. considérant qu'Abdullah al-Howaiti a été jugé lors d'un procès collectif pour une affaire de vol à main armée impliquant six personnes; que la Cour pénale de Tabouk (Nord de l'Arabie saoudite) a condamné Abdullah al-Howaiti à mort le 27 octobre 2019, malgré le fait que l'échantillon d'ADN prélevé sur lui après son arrestation invalidait son identification comme suspect éventuel; qu'Abdullah al-Howaiti a été arrêté en mai 2017, alors qu'il était âgé de 14 ans; que selon des documents judiciaires, il a été détenu en cellule d'isolement pendant quatre mois et a subi des actes de torture pendant son interrogatoire, qui a eu lieu sans la présence de ses parents ou de son avocat; qu'il a, pendant cette période, été détenu dans l'unité des enquêtes pénales et non pas dans un centre de détention pour jeunes; qu'Abdullah al-Howaiti, qui avait 14 ans au moment des faits qui lui sont reprochés, se trouve toujours en détention et dans le couloir de la mort; que la Cour suprême réexamine l'affaire depuis juin 2021;

E. considérant que, le 23 avril 2019, les autorités saoudiennes ont exécuté six délinquants mineurs: Saïd al-Scafi, Salman al-Quraish, Abdul Aziz al-Sahawi, Abdul Karim al-Hawaj, Abdullah al-Asrih et Mujtaba al-Sweikat; qu'au moins neuf autres délinquants mineurs risquent actuellement d'être exécutés;

F. considérant qu'actuellement, au moins 40 prisonniers risquent toujours d'être exécutés en Arabie saoudite; que plusieurs d'entre eux ont été emprisonnés pour des faits qu'ils auraient commis étant mineurs ou sont des détracteurs pacifiques, comme les théologiens musulmans Salman al-Awdah et Hassan al-Maliki, dont le procureur continue de demander la condamnation à mort;

G. considérant que l'Arabie saoudite fait depuis longtemps partie des pays qui procèdent au plus grand nombre d'exécutions dans le monde; que depuis janvier 2015, plus de 800 personnes ont été exécutées, dont un grand nombre pour des infractions sans acte de violence liées aux stupéfiants, tandis que d'autres l'ont été pour des infractions que les autorités ont qualifiées de terroristes alors qu'il s'agissait en fait d'actes pacifiques;

H. considérant que l'Arabie saoudite a procédé, au total, à 32 exécutions au cours du premier semestre 2021, soit plus que le nombre d'exécutions pour toute l'année 2020, et a exécuté au moins huit délinquants mineurs, pour la première fois depuis son engagement d'abolir la peine de mort pour les délinquants mineurs;

I. considérant qu'à la suite d'un arrêté royal saoudien de 2020, les peines de mort devraient être commuées pour les personnes ayant commis un délit lorsqu'elles étaient mineures; que le décret contient plusieurs failles qui laissent différentes possibilités d'exécuter quand même ces mineurs, par exemple en excluant des dispositions les peines de mort concernant des hudûd (infractions pour lesquelles les peines sont prédéterminées) ou des qisas (infractions pour lesquelles les peines correspondent à une réparation) ainsi que les affaires ouvertes en vertu de la loi antiterroriste;

J. considérant que l'Arabie saoudite a commué les condamnations à mort prononcées à l'encontre d'Ali al-Nimr, de Dawoud al-Marhoun et d'Abdullah al-Zaher pour des délits qui, selon des experts, correspondaient à une criminalisation de l'exercice des droits fondamentaux, notamment de la liberté de réunion et la liberté d'expression, et que les condamnés auraient commis alors qu'ils étaient mineurs; qu'ils sont désormais condamnés à 10 ans d'emprisonnement, en comptant le temps qu'ils ont déjà passé en prison; que des experts des Nations unies ont demandé leur libération;

K. considérant que, malgré l'annonce par la commission des droits de l'homme de l'Arabie saoudite d'un moratoire sur la peine de mort pour les infractions liées aux stupéfiants en janvier 2021, aucune modification de la loi n'a été publiée jusqu'à présent et que les juges et les autorités conservent la possibilité d'appliquer la peine de mort;

L. considérant que l'abolition de la peine de mort dans le monde est l'un des principaux objectifs de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme;

M. considérant que, ces derniers mois, plusieurs défenseurs des droits de l'homme ont été condamnés à de lourdes peines de prison lors de procès entachés d'irrégularités et d'allégations crédibles de torture; qu'Abdurahman al-Sadhan a été condamné à 20 ans de prison et à une interdiction de voyager pendant 20 ans pour des activités liées à la publication de tweets qu'au cours de son procès, de graves violations des garanties d'un procès équitable reconnues internationalement ont été constatées;

N. considérant qu'en mars 2021, Mohammed al-Otaibi, fondateur de l'Union pour les droits de l'homme, qui avait plaidé pour l'abolition de la peine de mort et le renforcement du rôle des femmes dans la société, a vu sa peine d'emprisonnement augmenter et passer de 14 à 17 ans de prison pour son militantisme pacifique en faveur des droits de l'homme;

O. considérant que de nombreuses femmes arrêtées pendant la répression de 2018 contre les défenseurs et défenseuses des droits des femmes ont été condamnées à de longues peines de prison pour leur seul militantisme en faveur des droits de l'homme; que les autorités saoudiennes ont récemment libéré des défenseurs et défenseuses des droits de l'homme, dont Loujain al-Hathloul, Nouf Abdulaziz, Samar Badawi et Nassima al-Sada; que leurs peines n'ont été que suspendues, et que les autorités saoudiennes ont interdit aux défenseurs des droits de l'homme libérés de voyager;

P. considérant que la loi de 2017 contre les crimes terroristes et leur financement définit le terrorisme dans des termes vagues et n'exige pas, pour qualifier une action d'acte terroriste, que celle-ci ait été commise en recourant à la violence;

Q. considérant que l'utilisation des technologies de surveillance électronique par les autorités saoudiennes mène à des abus, selon la rapporteure spéciale des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires; que le règlement mis à jour de l'Union sur le contrôle des exportations de biens à double usage(5) a mis en place de nouveaux contrôles concernant les technologies de cybersurveillance;

R. considérant que le Royaume d'Arabie saoudite présente l'un des plus faibles taux de ratification des principaux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et qu'il n'a pas adhéré à des traités essentiels en matière de droits de l'homme, qui font partie du noyau normatif du droit à la vie, comme le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP);

S. considérant que la torture et les traitements dégradants sont des pratiques courantes dans les prisons d'Arabie saoudite, et qu'ils sont utilisés à la fois lors des interrogatoires afin d'obtenir des aveux et comme châtiment pendant la détention; que les allégations de torture font rarement l'objet d'enquêtes;

1. condamne fermement le fait que le Royaume d'Arabie saoudite continue d'exécuter des délinquants mineurs, malgré ses déclarations selon lesquelles il a aboli ces exécutions, et condamne notamment l'exécution récente de Mustafa Hashem al-Darwish, condamné pour des délits qui ont peut-être eu lieu alors qu'il était mineur et à l'issue d'un procès inéquitable tenant compte d'aveux de sa part obtenus sous la torture; condamne aussi fermement le fait qu'il y ait actuellement au moins 40 détenus qui risquent d'être exécutés en Arabie saoudite, dont au moins neuf étaient mineurs lors des faits pour lesquels ils ont été condamnés, et y compris des détracteurs pacifiques du gouvernement;

2. demande à l'Arabie saoudite de confirmer qu'Abdullah al-Howaiti, Mohammed al-Faraj et tous les autres délinquants mineurs qui se trouvent actuellement dans le couloir de la mort ne seront pas exécutés, que les «aveux» extorqués sous la torture seront retirés des procédures, et que tous les délinquants mineurs auront un procès équitable à l'issue duquel la peine de mort ne pourra pas être infligée; exige que les allégations d'actes de torture subis par Abdullah al-Howaiti fassent l'objet d'une enquête et que tous les auteurs de tels actes soient traduits en justice;

3. prie instamment l'Arabie saoudite d'abolir véritablement la peine de mort pour les délinquants mineurs, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de la convention relative aux droits de l'enfant, et quel que soit le type d'infraction, y compris les ta'zir (infractions assorties de peines discrétionnaires), hudûd et qisas, pour lesquelles au moins quatre prévenus mineurs risquent d'être condamnés à mort; invite l'Arabie saoudite à publier son décret royal de 2020 afin d'offrir une protection complète et rétroactive aux délinquants mineurs, conformément aux déclarations des autorités saoudiennes, et à aligner sa législation relative aux mineurs sur les normes internationales;

4. condamne une nouvelle fois tout recours à la peine de mort, en toutes circonstances et sans aucune exception; demande à l'Arabie saoudite de mettre en place un moratoire sur les exécutions dans l'attente de leur abolition ainsi que de procéder à un réexamen indépendant de toutes les affaires, dans son système de justice pénale, où il est question de peine de mort pour des délits commis par un mineur ou d'aveux extorqués sous la torture, ou encore où il n'y a pas eu de procès équitable, et de publier les conclusions de ce réexamen; appelle de ses vœux un dialogue national et international sur les obstacles qui continuent d'empêcher l'abolition de la peine de mort pour tous les délinquants mineurs, de manière à préparer l'abolition complète de la peine de mort en Arabie saoudite;

5. salue la décision récente des autorités de commuer les peines de mort auxquelles Ali al-Nimr, de Dawoud al-Marhoun et d'Abdullah al-Zaher avaient été condamnés pour des délits qu'ils auraient commis alors qu'ils étaient mineurs, décision que l'Arabie saoudite devait nécessairement prendre pour respecter les obligations qui lui incombent au niveau national et international en matière de droits de l'homme, notamment au titre de la convention relative aux droits de l'enfant; demande la libération de ces trois détenus, conformément aux demandes des experts des Nations unies en matière de droits de l'homme, puisque ceux-ci avaient précédemment estimé que les délits de ces trois hommes correspondaient à une criminalisation de l'exercice de droits fondamentaux, notamment de la liberté de réunion et de la liberté d'expression;

6. demande aux autorités saoudiennes de réexaminer les affaires relatives à tous les prisonniers actuellement condamnés à mort, dans le but de commuer leur peine ou de leur proposer un nouveau procès équitable qui ne débouchera pas sur une condamnation à mort;

7. exhorte la délégation de l'Union européenne et les missions diplomatiques des États membres en Arabie saoudite de demander d'urgence à rendre visite aux délinquants mineurs détenus dans le couloir de la mort;

8. presse le Conseil de suspendre toutes les exportations de l'Union vers l'Arabie saoudite de technologies de surveillance de masse et d'autres biens à double usage susceptibles d'être utilisés pour faciliter la répression dans le pays et de réduire la société civile au silence; insiste sur la responsabilité particulière des entreprises spécialisées dans la sécurité informatique et des services de renseignement nationaux qui opèrent dans l'Union, ainsi que sur leur obligation morale et légale d'éviter de se retrouver dans une situation où leur personnel actuel ou leurs anciens agents aident l'Arabie saoudite à réprimer la population saoudienne, en travaillant directement ou indirectement pour les autorités saoudiennes à la suppression de la dissidence interne et de la liberté d'expression;

9. prie instamment le gouvernement saoudien de respecter les engagements qu'il a pris au titre de la convention contre la torture, qu'il a ratifiée, et encourage vivement le Royaume d'Arabie saoudite à ratifier le protocole facultatif à la convention contre la torture ainsi que le deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP, qui vise à abolir la peine de mort;

10. condamne fermement l'habitude de condamner à de lourdes peines de prison les défenseurs des droits de l'homme, les détracteurs pacifiques et les militants; exprime à nouveau sa solidarité avec le travail important des défenseurs des droits de l'homme et réinsiste sur la nécessité de protéger la liberté de parole et d'expression;

11. demande la libération immédiate et sans condition de tous les défenseurs des droits humains et des droits des femmes, des détracteurs pacifistes et des militants, notamment d'Abdurahman al-Sadhan, Mohammed al-Otaibi, Khaled Al-Omaïr, Mohammed al-Rabiah, Israa al-Ghomgham, Mousa al-Hashim, Ahmed al-Matroud, Khaled al-Ghanim, Ali al-Ouwaisher, Mujtaba al-Muzain, Walid Abu al-Khaïr, Abdulaziz al-Shubaïli, Issa al-Nukhaïfi et Nathir al-Majed;

12. demande que les défenseurs des droits de l'homme libérés temporairement mais qui restent soumis à des restrictions, comme Loujain al-Hathloul, retrouvent une liberté totale, notamment en levant les interdictions de voyager auxquelles eux et leurs familles sont soumis, en supprimant les interdictions de travailler, en réduisant la surveillance en ligne et en leur rendant leurs pleins droits civiques;

13. rappelle que cela fait désormais neuf ans que Raïf Badawi, lauréat du prix Sakharov, est emprisonné; invite l'Union européenne, les États membres et la communauté internationale à exercer davantage de pression sur le gouvernement saoudien et d'œuvrer à sa libération immédiate;

14. souligne que le droit international relatif aux droits de l'homme protège l'exercice des droits à la liberté d'expression et à la liberté de réunion et d'association pacifiques; prie instamment les autorités saoudiennes de lever les restrictions imposées aux défenseurs des droits de l'homme et qui interdisent à ceux-ci de s'exprimer dans les médias sociaux et les médias internationaux;

15. fait part de son inquiétude concernant la pratique d'audiences secrètes; insiste sur le fait que, pour garantir que les procédures judiciaires sont équitables et se déroulent en bonne et due forme, il convient d'autoriser les missions diplomatiques, y compris les observateurs de la délégation de l'Union européenne en Arabie saoudite ou des institutions de l'Union, et des ONG internationales à assister aux audiences et à se rendre dans les prisons saoudiennes;

16. invite le gouvernement saoudien à coopérer pleinement avec les organes des Nations unies et à adresser une invitation permanente en vue de visites au titre de toutes les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'à coopérer de manière proactive, en particulier avec les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

17. est vivement préoccupé par la définition vague du terrorisme dans la loi antiterroriste du pays; condamne le fait que le tribunal pénal spécialisé, conçu pour s'occuper des affaires de terrorisme, soit utilisé pour punir les défenseurs des droits de l'homme;

18. prie instamment le gouvernement saoudien de ratifier le PIDCP;

19. rappelle l'importance d'outils tels que le dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et l'Arabie saoudite pour continuer à faire avancer la discussion, et demande que ce dialogue soit entamé sans retard; exhorte le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et toutes les délégations de l'Union qui participent au dialogue à s'entretenir d'abord avec la société civile, afin d'obtenir des informations à jour et de bien connaître les cas particuliers devant être abordés; préconise de recourir à des critères de référence pour mesurer les progrès réalisés dans le cadre des discussions;

20. dénonce le fait que le système politique saoudien reste profondément antidémocratique et continue à exercer une répression sévère contre la plupart des voix dissidentes, malgré l'annonce de réformes ambitieuses en matière de droits de l'homme; souligne que le meurtre du journaliste Jamal Khashoggi dans les locaux du consulat saoudien à Istanbul le 2 octobre 2018 envoie encore un message glaçant à tous les esprits critiques d'Arabie saoudite, dont beaucoup sont actuellement détenus en raison de leur militantisme pacifique; soutient fermement l'application du mécanisme international permettant de sanctionner les violations des droits de l'homme aux auteurs de graves violations des droits de l'homme en Arabie saoudite, y compris le meurtre du journaliste Jamal Khashoggi; invite la communauté internationale à donner suite de manière approfondie au rapport Callamard mettant en cause le prince héritier saoudien Mohammed Ben Salmane;

21. invite les États membres et le président du Conseil ainsi que le HR/VP et le SEAE à aborder la question des droits de l'homme, et en particulier de la peine de mort, lors de toutes les réunions formelles et informelles avec leurs homologues saoudiens; regrette la timidité de l'Union vis-à-vis de l'Arabie saoudite en ce qui concerne la diplomatie publique en matière de droits de l'homme; demande par conséquent aux services diplomatiques européens à Riyad et dans d'autres villes d'Arabie saoudite de recourir systématiquement aux mécanismes prévus par les orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits de l'homme, notamment les déclarations publiques, les démarches diplomatiques, l'observation des procès et les visites dans les prisons;

22. invite l'Union européenne à soutenir toute initiative du Conseil des droits de l'ONU visant à demander des comptes aux autorités du Royaume d'Arabie saoudite pour les violations des droits de l'homme; demande à l'Union européenne de proposer la nomination d'un rapporteur spécial sur les droits de l'homme en Arabie saoudite au sein du Conseil des droits de l'homme de l'ONU;

23. invite la délégation de l'Union et les représentations des États membres dans le pays à renforcer leur soutien à la société civile dans leurs relations avec les autorités saoudiennes, à utiliser tous les instruments disponibles pour accroître leur soutien au travail des défenseurs des droits de l'homme et à faciliter la délivrance de visas d'urgence, si nécessaire, ainsi qu'à fournir un refuge temporaire dans les États membres de l'Union;

24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure, au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, à la haute-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, à la Commission de la condition de la femme, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à S. M. le roi Salmane ben Abdelaziz al-Saoud et au prince héritier Mohammed ben Salmane al-Saoud, au gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite et au secrétaire général du centre pour le dialogue national du Royaume d'Arabie saoudite.


(1) JO C 345 du 16.10.2020, p. 67.
(2) JO C 449 du 23.12.2020, p. 133;
(3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0260.
(4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0053.
(5) JO L 206 du 11.6.2021, p. 1.