Demandes de mesures urgentes de deux prisonniers de guerre britanniques condamnés à mort dans la République populaire de Donetsk autoproclamée

Communiqué de presse de la Greffière de la Cour

La Cour européenne fait droit à des demandes de mesures urgentes dans les affaires introduites par deux prisonniers de guerre britanniques condamnés à mort dans la « République populaire de Donetsk » autoproclamée

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé d'indiquer des mesures provisoires dans les affaires Pinner c. Russie et Ukraine et Aslin c. Russie et Ukraine (requêtes nos 31217/22 et 31233/22), qui concernent deux ressortissants britanniques, des membres des forces armées ukrainiennes condamnés à mort dans la « République populaire de Donetsk » (« RPD ») autoproclamée après s'être rendus aux forces russes au cours des hostilités récentes.

La Cour a notamment indiqué au gouvernement de la Fédération de Russie, au titre de l'article 39 de son règlement (mesures provisoires), qu'il devait veiller à ce que la peine de mort infligée aux requérants ne soit pas exécutée, à s'assurer qu'ils bénéficient de conditions de détention correctes et à leur fournir les soins et traitements médicaux requis.

La Cour a également indiqué au gouvernement de l'Ukraine qu'il devait garantir, dans toute la mesure du possible, le respect des droits conventionnels des requérants.

L'article 39 de son règlement permet à la Cour d'indiquer des mesures provisoires à tout État partie à la Convention européenne des droits de l'homme. Les mesures visées par l'article 39 du Règlement de la Cour sont prises dans le cadre du déroulement de la procédure devant la Cour et ne présagent pas de ses décisions ultérieures sur la recevabilité ou sur le fond des affaires dont il est question. La Cour ne fait droit aux demandes de mesures provisoires qu'à titre exceptionnel, lorsque les requérants seraient exposés – en l'absence de telles mesures – à un risque réel de dommages irréparables. Pour plus d'informations, voir la fiche thématique sur les mesures provisoires.

Les requérants, Shaun Pinner et Aiden Aslin, sont des ressortissants britanniques nés en 1973 et 1994, respectivement. Ils sont mariés à des ressortissantes ukrainiennes, vivent avec elles, et considèrent l'Ukraine comme leur foyer.

Ils rejoignirent les forces armées ukrainiennes (« FAU ») en 2018 puis furent affectés à la 36e brigade de marine des FAU à Marioupol, dans la région de Donetsk.

Dans le contexte de la guerre en Ukraine, les autorités russes annoncèrent le 13 avril 2022 que 1 026 militaires appartenant à la brigade des requérants avaient volontairement déposé les armes et s'étaient rendus aux forces russes à Marioupol.

Des images des requérants capturés ont depuis lors été diffusées par les médias russes.

Le 9 juin 2022, accusés d'infractions proscrites par le « code pénal de la RDP », les requérants furent condamnés à mort par un « tribunal de la RDP ».

Une autre personne, Brahim Saadoune, de nationalité marocaine, fut elle aussi condamnée à mort par le même « tribunal » ce jour-là. La Cour a décidé d'indiquer des mesures provisoires dans cette affaire (Saadoune c. Russie et Ukraine, n° 28944/22) le 16 juin 2022 (voir communiqué de presse).

Le 27 juin 2022, les représentants des requérants ont introduit devant la Cour une demande fondée sur l'article 39 du règlement et visant à la protection des droits conventionnels de ces derniers.

Statuant le 29 juin 2022 sur ces demandes de mesures provisoires, la Cour européenne a décidé, comme dans le cas de M. Saadoune, d'indiquer au gouvernement russe qu'il devait :

« a) veiller à ce que la peine de mort infligée aux requérants ne soit pas exécutée;

b) garantir le respect des droits conventionnels de Shaun Pinner et Aiden Aslin, notamment en ce qui concerne les articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention, et leur fournir les soins et traitements médicaux requis. »

Là encore comme dans l'affaire Saadoune, la Cour souligne que, dans l'affaire Ukraine et Pays-Bas c. Russie (requêtes nos 8019/16, 43800/14 et 28525/20), la Grande Chambre est en train d'examiner activement la question de la juridiction sur le territoire où les requérants sont détenus et que le gouvernement russe demeure tenu, en vertu de l'article 34, de n'entraver par aucune mesure l'exercice efficace du droit de recours individuel.

La Cour demande au gouvernement russe de l'informer, dans un délai de deux semaines, des actions et mesures mises en œuvre par les autorités russes pour garantir le respect des droits conventionnels de Shaun Pinner et Aiden Aslin. À cet égard, elle rappelle au gouvernement russe que la mesure provisoire indiquée le 1er mars 2022 dans l'affaire Ukraine c. Russie (X) (n° 11055/22) demeure en vigueur.

La Cour décide par ailleurs d'indiquer au gouvernement ukrainien qu'il doit garantir, dans toute la mesure du possible, le respect des droits conventionnels de Shaun Pinner et Aiden Aslin, et elle l'invite à lui communiquer, dans le même délai de deux semaines, toute information qu'il juge pertinente.

Enfin, conformément à l'article 39 § 2 de son règlement, la Cour décide aussi de communiquer immédiatement au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe les mesures provisoires indiquées dans le cadre des deux présentes requêtes, ainsi que la mesure provisoire indiquée le 16 juin 2022 dans l'affaire susmentionnée Saadoune c. Russie et Ukraine (n° 28944/22).