La peine de mort — Cour européenne des droits de l'homme

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Documents sur la peine de mort — Cour européenne des droits de l'homme

Les points marquants

30 juin 2022 — La Cour européenne des droits de l'Homme demande à la Russie des mesures conservatoires pour des ressortissants marocain et britanniques condamnés à mort

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), saisie en procédure d'urgence, a demandé à la Russie de ne pas exécuter :
- un ressortissant marocain (le 16 juin, dans l'affaire Saadoune c. Russie et Ukraine)
- deux ressortissants britanniques (le 30 juin, dans les affaires Pinner c. Russie et Ukraine et Aslin c. Russie et Ukraine).

Ces trois prisonniers de guerre ont été condamnés à mort dans la République populaire de Donetsk autoproclamée.
Pays :
Thèmes :
Cour européenne des droits de l'homme
Aiden Aslin Shaun Pinner Brahim Saadoun

5 novembre 2019 — La Cour européenne des droits de l'homme demande à la Suisse de ne pas expulser un Afghan converti au christianisme vers son pays

La Cour européenne des droits de l'homme considère que la Suisse violerait la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de renvoi vers l'Afghanistan d'un ressortissant afghan converti au christianisme.
Dans l'arrêt A.A. c. Suisse, la Cour "relève qu'il ressort de nombreux documents internationaux sur la situation en Afghanistan que les personnes converties au christianisme, ou soupçonnées de l'être, y sont exposées à un risque de persécution qui peut prendre une forme étatique et conduire à la peine de mort."
Pays :
Thème :
Cour européenne des droits de l'homme

24 novembre 2010 — L'Albanie extrade un détenu vers les Etats-Unis malgré la demande de suspension de la Cour européenne des droits de l'homme

Almir Rrapo, de nationalité albanaise et américaine, est extradé depuis l'Albanie vers les Etats-Unis.
La Cour européenne des droits de l'homme avait demandé à l'Albanie de suspendre cette extradition, dans le cadre de l'affaire pendante devant la cour : Rrapo c. Albanie (requête no 58555/10). En effet M. Rrapo risquait, s'il était extradé vers les États-Unis, d'y être condamné à mort.
Pays :
Thème :
Cour européenne des droits de l'homme
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