Situation des droits de l'homme au Bélarus (extrait)

Projet de résolution (30 juin 2022).
Résolution adoptée le 8 juillet 2022 au Conseil des droits de l'homme par 23 voix pour, six contre et 18 abstentions

Cinquantième session
13 juin-8 juillet 2022
Point 4 de l'ordre du jour
Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil


[...]
« Le Conseil des droits de l'homme,
[...]


5. Prend note avec une profonde inquiétude du cadre juridique de plus en plus restrictif qui limite encore davantage l'exercice des libertés d'opinion et d'expression et de réunion pacifique en violation du droit international des droits de l'homme ou qui conduit à des violations d'autres droits de l'homme, et qui vise en particulier les militants prodémocratie, les personnes qui manifestent pacifiquement contre l'agression de l'Ukraine par la Fédération de Russie, les acteurs de la société civile, les défenseurs et défenseuses des droits humains, les avocats, les médias indépendants, les journalistes et les autres professionnels des médias, mais aussi d'autres personnes, y compris des enfants, s'agissant notamment des modifications apportées à la loi sur les rassemblements de masse, à la loi sur les médias, à la loi sur la lutte contre l'extrémisme et à la loi sur le barreau et la profession d'avocat, adoptées en mai 2021, des modifications du Code pénal criminalisant la participation aux activités d'entités de la société civile dissoutes ou la participation aux activités d'organisations non enregistrées, adoptées en mai et décembre 2021, du nouveau Code des infractions administratives adopté en janvier 2022, des modifications du Code pénal élargissant l'application de la peine de mort, adoptées en mai 2022, et de certaines modifications de la Constitution adoptées par voie référendaire le 27 février 2022 ;

[...]

17. Se déclare profondément préoccupé par le recours à la peine de mort dans un contexte où les garanties d'un procès équitable ne sont pas respectées, et par le peu d'informations pertinentes à ce sujet, compte tenu en particulier des modifications apportées au Code pénal en mai 2022, qui élargissent l'application de la peine de mort, et du fait que la transparence est indispensable à une justice pénale équitable et efficace, salue l'attention soutenue que la Rapporteuse spéciale accorde à la question de la peine de mort au Bélarus, prie la Rapporteuse spéciale de continuer à suivre l'évolution de la situation et à formuler des recommandations, et encourage le Bélarus à relancer un dialogue national au sujet d'un moratoire sur la peine de mort et à envisager l'abolition de cette peine ;

18. Décide de proroger d'un an le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, et prie la Rapporteuse spéciale de continuer de suivre l'évolution de la situation et de formuler des recommandations et de lui soumettre à sa cinquante-troisième session, et de soumettre à l'Assemblée générale à sa soixante-dix-huitième session, un rapport sur la situation des droits de l'homme au Bélarus ;

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