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Résolution du Parlement européen sur le Tibet et le cas de Tenzin Delek Rinpoché
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur le Tibet et la situation des droits de l'homme en Chine, ainsi que ses résolutions sur les droits de l'homme dans le monde,
— vu sa résolution du 19 décembre 2002(1) sur les cas de Tenzin Delek Rinpoché et de Lobsang Dhondup,
— vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que, le 2 décembre 2002, le tribunal populaire intermédiaire de Kardze (Ganzi) dans la préfecture autonome tibétaine de Kardze , qui fait partie de la province du Sichuan, a condamné Tenzin Delek Rinpoché, un lama bouddhiste très influent, à la peine capitale assortie d'un sursis à exécution de deux ans et considérant que son assistant, Lobsang Dhondup, a été exécuté le 26 janvier 2003, dans les deux cas sur la base d'allégations de délit politique,
B. considérant que tous deux ont été arrêtés au début du mois d'avril 2002, à la suite d'un attentat à la bombe perpétré à Chengdu, capitale de la province du Sichuan, le 3 avril 2002,
C. considérant que Tenzin Delek Rinpoché a été accusé "d'avoir provoqué des explosions" et "d'incitation au séparatisme" et que sa culpabilité n'a pas été prouvée,
D. considérant que, selon des informations, Tenzin Delek serait toujours maintenu en isolement depuis son arrestation jusqu'à ce jour et aurait été torturé pendant plusieurs mois,
E. profondément préoccupé par le fait que le sursis à exécution de Tenzin Delek Rinpoché arrive à expiration le 2 décembre 2004,
F. considérant que, à la demande du Conseil européen, le Conseil réexamine actuellement l'embargo sur les ventes d'armes à la Chine, qui avait été décidé et mis en oeuvre en 1989,
G. considérant que le gouvernement de la République populaire de Chine a récemment reçu des représentants de Sa Sainteté le Dalaï Lama,
1. réitère sa demande d'abolition de la peine de mort, requiert un moratoire immédiat sur la peine capitale en Chine et demande instamment aux autorités chinoises de commuer immédiatement la peine de mort prononcée à l'encontre de Tenzin Delek Rinpoché;
2. condamne avec vigueur l'exécution de Lobsang Dhondup, le 26 janvier 2003;
3. demande au procureur général du ministère public populaire de la province du Sichuan et au gouverneur du gouvernement populaire de la province du Sichuan de tout entreprendre pour éviter l'exécution de Tenzin Delek Rinpoché;
4. invite instamment les autorités à garantir que Tenzin Delek Rinpoché ne subira pas de mauvais traitements en détention, demande une révision immédiate de son cas et invite les autorités chinoises à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour veiller à ce que les normes juridiques internationales en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire soient respectées et, plus particulièrement, pour garantir que les personnes arrêtées fassent l'objet de procédures conformes aux règles internationalement reconnues;
5. demande à l'Union européenne et à ses États membres d'inviter instamment le gouvernement de la République populaire de Chine à respecter les libertés et les droits religieux du peuple tibétain et, en particulier, à éviter l'exécution de Tenzin Delek Rinpoché, et de solliciter l'organisation d'un nouveau procès équitable;
6. demande à la Commission et au Conseil qu'ils expriment leur inquiétude sur le sort de Tenzin Delek Rinpoché , à l'occasion du prochain sommet UE/Chine;
7. invite le Conseil et les États membres à maintenir l'embargo de l'Union sur le commerce des armes avec la République populaire de Chine et à ne pas affaiblir les restrictions nationales pesant actuellement sur de telles ventes d'armes; estime que cet embargo devrait être maintenu jusqu'à ce que l'Union européenne ait adopté un code de conduite juridiquement contraignant sur les exportations d'armements et jusqu'à ce que la République populaire de Chine ait pris des mesures concrètes en vue de l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans ce pays, entre autres en ratifiant le pacte international sur les droits civils et politiques des Nations unies et en respectant pleinement les droits des minorités;
8. se félicite de la libération de Ngawang Sangrol et de Jigme Sangpo, les plus anciens prisonniers d'opinion du Tibet, et invite instamment les autorités chinoises à poursuivre ces libérations de prisonniers;
9. demande au gouvernement de la République populaire de Chine de renforcer le dialogue en cours avec les représentants du Dalaï Lama en vue de parvenir, dans les meilleurs délais, à une solution mutuellement acceptable sur la question du Tibet;
10. réitère, à cet égard, l'appel lancé au Conseil afin qu'il nomme un représentant spécial de l'Union européenne pour les affaires tibétaines, de façon à contribuer efficacement à la résolution pacifique de cette question;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, au gouvernement chinois, au gouverneur de la province du Sichuan ainsi qu'au procureur général du ministère public populaire de la province du Sichuan.
______________
(1) JO C 31E du 5.2.2004, p. 264.
— vu ses résolutions antérieures sur le Tibet et la situation des droits de l'homme en Chine, ainsi que ses résolutions sur les droits de l'homme dans le monde,
— vu sa résolution du 19 décembre 2002(1) sur les cas de Tenzin Delek Rinpoché et de Lobsang Dhondup,
— vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que, le 2 décembre 2002, le tribunal populaire intermédiaire de Kardze (Ganzi) dans la préfecture autonome tibétaine de Kardze , qui fait partie de la province du Sichuan, a condamné Tenzin Delek Rinpoché, un lama bouddhiste très influent, à la peine capitale assortie d'un sursis à exécution de deux ans et considérant que son assistant, Lobsang Dhondup, a été exécuté le 26 janvier 2003, dans les deux cas sur la base d'allégations de délit politique,
B. considérant que tous deux ont été arrêtés au début du mois d'avril 2002, à la suite d'un attentat à la bombe perpétré à Chengdu, capitale de la province du Sichuan, le 3 avril 2002,
C. considérant que Tenzin Delek Rinpoché a été accusé "d'avoir provoqué des explosions" et "d'incitation au séparatisme" et que sa culpabilité n'a pas été prouvée,
D. considérant que, selon des informations, Tenzin Delek serait toujours maintenu en isolement depuis son arrestation jusqu'à ce jour et aurait été torturé pendant plusieurs mois,
E. profondément préoccupé par le fait que le sursis à exécution de Tenzin Delek Rinpoché arrive à expiration le 2 décembre 2004,
F. considérant que, à la demande du Conseil européen, le Conseil réexamine actuellement l'embargo sur les ventes d'armes à la Chine, qui avait été décidé et mis en oeuvre en 1989,
G. considérant que le gouvernement de la République populaire de Chine a récemment reçu des représentants de Sa Sainteté le Dalaï Lama,
1. réitère sa demande d'abolition de la peine de mort, requiert un moratoire immédiat sur la peine capitale en Chine et demande instamment aux autorités chinoises de commuer immédiatement la peine de mort prononcée à l'encontre de Tenzin Delek Rinpoché;
2. condamne avec vigueur l'exécution de Lobsang Dhondup, le 26 janvier 2003;
3. demande au procureur général du ministère public populaire de la province du Sichuan et au gouverneur du gouvernement populaire de la province du Sichuan de tout entreprendre pour éviter l'exécution de Tenzin Delek Rinpoché;
4. invite instamment les autorités à garantir que Tenzin Delek Rinpoché ne subira pas de mauvais traitements en détention, demande une révision immédiate de son cas et invite les autorités chinoises à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour veiller à ce que les normes juridiques internationales en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire soient respectées et, plus particulièrement, pour garantir que les personnes arrêtées fassent l'objet de procédures conformes aux règles internationalement reconnues;
5. demande à l'Union européenne et à ses États membres d'inviter instamment le gouvernement de la République populaire de Chine à respecter les libertés et les droits religieux du peuple tibétain et, en particulier, à éviter l'exécution de Tenzin Delek Rinpoché, et de solliciter l'organisation d'un nouveau procès équitable;
6. demande à la Commission et au Conseil qu'ils expriment leur inquiétude sur le sort de Tenzin Delek Rinpoché , à l'occasion du prochain sommet UE/Chine;
7. invite le Conseil et les États membres à maintenir l'embargo de l'Union sur le commerce des armes avec la République populaire de Chine et à ne pas affaiblir les restrictions nationales pesant actuellement sur de telles ventes d'armes; estime que cet embargo devrait être maintenu jusqu'à ce que l'Union européenne ait adopté un code de conduite juridiquement contraignant sur les exportations d'armements et jusqu'à ce que la République populaire de Chine ait pris des mesures concrètes en vue de l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans ce pays, entre autres en ratifiant le pacte international sur les droits civils et politiques des Nations unies et en respectant pleinement les droits des minorités;
8. se félicite de la libération de Ngawang Sangrol et de Jigme Sangpo, les plus anciens prisonniers d'opinion du Tibet, et invite instamment les autorités chinoises à poursuivre ces libérations de prisonniers;
9. demande au gouvernement de la République populaire de Chine de renforcer le dialogue en cours avec les représentants du Dalaï Lama en vue de parvenir, dans les meilleurs délais, à une solution mutuellement acceptable sur la question du Tibet;
10. réitère, à cet égard, l'appel lancé au Conseil afin qu'il nomme un représentant spécial de l'Union européenne pour les affaires tibétaines, de façon à contribuer efficacement à la résolution pacifique de cette question;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, au gouvernement chinois, au gouverneur de la province du Sichuan ainsi qu'au procureur général du ministère public populaire de la province du Sichuan.
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(1) JO C 31E du 5.2.2004, p. 264.