Plan du site

L'Azerbaïdjan signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

ACTU du 8 mars 2023
Pays :
peine de mort / Azerbaïdjan
L'Azerbaïdjan signe le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

L'Azerbaïdjan avait signé le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix en 2001 puis l'avait ratifié en 20002.
Partager…