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La Commission des droits de l'homme adopte dix textes
communiqué de presse du 25 avril 2001 - Commission des droits de l'homme de l'ONU
Thème :
LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE DIX TEXTES AU TITRE DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME
xxxxxxxxxx
Commission des droits de l'homme
57ème session
25 avril 2001
Après-midi
[...]
La Commission des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, sept résolutions et trois décisions au titre de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Cinq de ces textes ont fait l'objet d'un vote.
[...]
Par 27 voix pour, 18 contre et avec 7 abstentions, la Commission a adopté une résolution dans laquelle elle prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort de n'exécuter aucune personne tant qu'une procédure juridique la concernant est en cours, au niveau international ou national, et engage tous les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à instituer un moratoire sur les exécutions, en vue d'abolir définitivement la peine de mort. Les représentants de l'Inde, des États-Unis, de la Jamahiriya arabe libyenne, de l'Algérie, de la Thaïlande et de l'Arabie saoudite ont expliqué leur position sur ce texte.
[...]
Par une résolution sur la question de la peine de mort (E/CN.4/2001/L.93), adoptée par 27 voix pour, 18 contre et avec 7 abstentions, la Commission, profondément préoccupée de constater que plusieurs pays appliquent la peine de mort sans tenir compte des limites établies dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la Convention relative aux droits de l'enfant, engage tous les États parties au Pacte qui ne l'ont pas encore fait à envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort, ou de le ratifier.
La Commission prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort de s'acquitter pleinement des obligations qu'ils ont contractées en vertu du Pacte et de la Convention relative aux droits de l'enfant, en particulier l'obligation de ne prononcer la peine de mort que pour les crimes les plus graves et en vertu d'un jugement final rendu par un tribunal compétent, indépendant et impartial; de ne pas la prononcer dans le cas de personnes âgées de moins de 18 ans et dans le cas de femmes enceintes; et de garantir le droit à un procès équitable et le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine. Elles les prie en outre instamment de veiller à ce que la notion de «crimes les plus graves» ne s'entende que des crimes intentionnels ayant des conséquences fatales ou extrêmement graves et à ce que la peine de mort ne soit pas imposée pour les délits financiers non violents et les actes non violents liés à la pratique religieuse ou à l'expression des convictions. Elle les prie de ne pas imposer la peine de mort à des personnes atteintes d'une quelconque forme de maladie mentale, ni d'exécuter de telles personnes et de n'exécuter aucune personne tant qu'une procédure juridique la concernant est en cours, au niveau international ou national (4f).
La Commission engage tous les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à limiter progressivement le nombre d'infractions qui emportent cette peine; à instituer un moratoire sur les exécutions, en vue d'abolir définitivement la peine de mort (5b); à rendre publics les renseignements concernant l'application de la peine de mort. La Commission prie les États qui ont reçu une demande d'extradition concernant une personne qui encourt la peine de mort de se réserver explicitement le droit de refuser l'extradition s'ils ne reçoivent pas des autorités compétentes de l'État demandeur des assurances concrètes que la peine capitale ne sera pas appliquée (6).
Ont voté pour (27) : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Belgique, Brésil, Canada, Colombie, Costa Rica, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, France, Italie, Lettonie, Maurice, Mexique, Niger, Norvège, Pérou, Pologne, Portugal, République démocratique du Congo, République tchèque, Royaume_Uni, Roumanie, Uruguay et Venezuela.
Ont voté contre (18) : Algérie, Arabie saoudite, Burundi, Chine, États_Unis, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Kenya, Malaisie, Nigéria, Pakistan, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, Swaziland, Thaïlande et Viet Nam.
Abstentions (7) : Cameroun, Cuba, Guatemala, Inde, Madagascar, Sénégal et Zambie.
Par 26 voix contre 18, avec 7 abstentions, la Commission a décidé de maintenir les paragraphes 4f, 5b et 6 (identifiés dans le résumé ci-haut) du projet de résolution L.93.
[...]
Explications de vote et de position au titre de la promotion et de la protection des droits de l'homme
Le représentant de l'Inde, intervenant sur le projet de résolution L.93 sur la peine de mort, a rappelé que la communauté internationale n'est pas parvenue jusqu'ici à un consensus sur la peine de mort et que la question de l'abolition de la peine de mort ne pourra être résolue que progressivement. Il a indiqué qu'il accepte certains objectifs fixés par le projet de résolution L.93, tels que la nécessité de ne recourir à la peine de mort que pour les crimes les plus graves. À cet égard, il a rappelé que cette peine n'est appliquée que de façon exceptionnelle dans son pays. Toutefois, il a estimé que la demande de suspension des exécutions et de moratoire n'est pas acceptable non plus que les dispositions sur l'extradition et demandé un vote séparé sur les paragraphes 4F, 5B et 6 du dispositif.
Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays ne peut appuyer le projet de résolution sur la peine de mort (L.93). En effet, l'interdiction de la peine de mort n'est pas obligatoire au regard du droit international à partir du moment où elle est prononcée pour les crimes les plus graves à l'issue d'un procès équitable. Il a indiqué que sa délégation votera contre le projet de résolution L.93.
La représentante de la Jamahiriya arabe libyenne a demandé que le vote se fasse par appel nominal. La Jamahiriya arabe libyenne va voter contre le projet de résolution L.93. La représentante a souligné la nécessité de garantir la souveraineté politique des États et à empêcher toute ingérence dans les systèmes juridiques et judiciaires propres à chaque État Membre. On évoque la dignité des personnes condamnées et pas celle des victimes qui ont été tuées. La démocratie veut dire le respect de l'autorité juridique et judiciaire de chaque pays et la non_ingérence. La peine de mort est une pratique pénale qui concerne la justice pénale et non pas les droits de l'homme. La représentante a précisé que la peine de mort n'a pas été abolie dans le cadre du droit international et que l'application de la peine de mort en Libye n'est appliquée qu'aux crimes les plus graves. La Jamahiriya ne pourra abolir la peine de mort que progressivement.
Le représentant de l'Algérie a indiqué que le projet de résolution L.93 et sa prétention d'universalité n'est pas compatible avec le droit souverain des États de promouvoir leur législation interne. Il a indiqué qu'il comprend la volonté de ce texte de protéger la vie. Mais dans ce cas, le texte devrait également prévoir la protection des enfants et des populations contre la peine de mort lente que constituent les embargos. Il devrait également prévoir la peine de mort infligée par le biais de certains services spéciaux à l'encontre de certaines personnes. Il ne sera pas possible de régler ce genre de problème par une démarche volontariste, a estimé le représentant ajoutant que le débat sur le moratoire est certainement plus intéressant que celui sur l'abolition de la peine de mort et qu'il faut encourager cette voie par entendement tacite. La délégation votera malheureusement contre le texte, a-t-il indiqué.
Le représentant de la Thaïlande a indiqué que dans son pays on a procédé à une consultation nationale sur la peine de mort et la majorité du peuple a estimé qu'il fallait conserver la peine de mort. La Thaïlande votera contre le projet de résolution L.93. Le Gouvernement de la Thaïlande n'applique la peine de mort que dans les cas de crimes graves. La peine de mort est interdite pour les personnes de moins de 18 ans et les femmes enceintes tant que leur enfant n'est pas né.
Le représentant de l'Arabie Saoudite, au nom de nombreux pays, a indiqué qu'ils se dissocient de la résolution proposée par l'Union européenne sur la peine de mort (L.93) pour des raisons qui figurent dans un document porté à l'attention de la Commission.
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Commission des droits de l'homme
57ème session
25 avril 2001
Après-midi
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La Commission des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, sept résolutions et trois décisions au titre de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Cinq de ces textes ont fait l'objet d'un vote.
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Par 27 voix pour, 18 contre et avec 7 abstentions, la Commission a adopté une résolution dans laquelle elle prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort de n'exécuter aucune personne tant qu'une procédure juridique la concernant est en cours, au niveau international ou national, et engage tous les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à instituer un moratoire sur les exécutions, en vue d'abolir définitivement la peine de mort. Les représentants de l'Inde, des États-Unis, de la Jamahiriya arabe libyenne, de l'Algérie, de la Thaïlande et de l'Arabie saoudite ont expliqué leur position sur ce texte.
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Par une résolution sur la question de la peine de mort (E/CN.4/2001/L.93), adoptée par 27 voix pour, 18 contre et avec 7 abstentions, la Commission, profondément préoccupée de constater que plusieurs pays appliquent la peine de mort sans tenir compte des limites établies dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la Convention relative aux droits de l'enfant, engage tous les États parties au Pacte qui ne l'ont pas encore fait à envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort, ou de le ratifier.
La Commission prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort de s'acquitter pleinement des obligations qu'ils ont contractées en vertu du Pacte et de la Convention relative aux droits de l'enfant, en particulier l'obligation de ne prononcer la peine de mort que pour les crimes les plus graves et en vertu d'un jugement final rendu par un tribunal compétent, indépendant et impartial; de ne pas la prononcer dans le cas de personnes âgées de moins de 18 ans et dans le cas de femmes enceintes; et de garantir le droit à un procès équitable et le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine. Elles les prie en outre instamment de veiller à ce que la notion de «crimes les plus graves» ne s'entende que des crimes intentionnels ayant des conséquences fatales ou extrêmement graves et à ce que la peine de mort ne soit pas imposée pour les délits financiers non violents et les actes non violents liés à la pratique religieuse ou à l'expression des convictions. Elle les prie de ne pas imposer la peine de mort à des personnes atteintes d'une quelconque forme de maladie mentale, ni d'exécuter de telles personnes et de n'exécuter aucune personne tant qu'une procédure juridique la concernant est en cours, au niveau international ou national (4f).
La Commission engage tous les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à limiter progressivement le nombre d'infractions qui emportent cette peine; à instituer un moratoire sur les exécutions, en vue d'abolir définitivement la peine de mort (5b); à rendre publics les renseignements concernant l'application de la peine de mort. La Commission prie les États qui ont reçu une demande d'extradition concernant une personne qui encourt la peine de mort de se réserver explicitement le droit de refuser l'extradition s'ils ne reçoivent pas des autorités compétentes de l'État demandeur des assurances concrètes que la peine capitale ne sera pas appliquée (6).
Ont voté pour (27) : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Belgique, Brésil, Canada, Colombie, Costa Rica, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, France, Italie, Lettonie, Maurice, Mexique, Niger, Norvège, Pérou, Pologne, Portugal, République démocratique du Congo, République tchèque, Royaume_Uni, Roumanie, Uruguay et Venezuela.
Ont voté contre (18) : Algérie, Arabie saoudite, Burundi, Chine, États_Unis, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Kenya, Malaisie, Nigéria, Pakistan, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, Swaziland, Thaïlande et Viet Nam.
Abstentions (7) : Cameroun, Cuba, Guatemala, Inde, Madagascar, Sénégal et Zambie.
Par 26 voix contre 18, avec 7 abstentions, la Commission a décidé de maintenir les paragraphes 4f, 5b et 6 (identifiés dans le résumé ci-haut) du projet de résolution L.93.
[...]
Explications de vote et de position au titre de la promotion et de la protection des droits de l'homme
Le représentant de l'Inde, intervenant sur le projet de résolution L.93 sur la peine de mort, a rappelé que la communauté internationale n'est pas parvenue jusqu'ici à un consensus sur la peine de mort et que la question de l'abolition de la peine de mort ne pourra être résolue que progressivement. Il a indiqué qu'il accepte certains objectifs fixés par le projet de résolution L.93, tels que la nécessité de ne recourir à la peine de mort que pour les crimes les plus graves. À cet égard, il a rappelé que cette peine n'est appliquée que de façon exceptionnelle dans son pays. Toutefois, il a estimé que la demande de suspension des exécutions et de moratoire n'est pas acceptable non plus que les dispositions sur l'extradition et demandé un vote séparé sur les paragraphes 4F, 5B et 6 du dispositif.
Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays ne peut appuyer le projet de résolution sur la peine de mort (L.93). En effet, l'interdiction de la peine de mort n'est pas obligatoire au regard du droit international à partir du moment où elle est prononcée pour les crimes les plus graves à l'issue d'un procès équitable. Il a indiqué que sa délégation votera contre le projet de résolution L.93.
La représentante de la Jamahiriya arabe libyenne a demandé que le vote se fasse par appel nominal. La Jamahiriya arabe libyenne va voter contre le projet de résolution L.93. La représentante a souligné la nécessité de garantir la souveraineté politique des États et à empêcher toute ingérence dans les systèmes juridiques et judiciaires propres à chaque État Membre. On évoque la dignité des personnes condamnées et pas celle des victimes qui ont été tuées. La démocratie veut dire le respect de l'autorité juridique et judiciaire de chaque pays et la non_ingérence. La peine de mort est une pratique pénale qui concerne la justice pénale et non pas les droits de l'homme. La représentante a précisé que la peine de mort n'a pas été abolie dans le cadre du droit international et que l'application de la peine de mort en Libye n'est appliquée qu'aux crimes les plus graves. La Jamahiriya ne pourra abolir la peine de mort que progressivement.
Le représentant de l'Algérie a indiqué que le projet de résolution L.93 et sa prétention d'universalité n'est pas compatible avec le droit souverain des États de promouvoir leur législation interne. Il a indiqué qu'il comprend la volonté de ce texte de protéger la vie. Mais dans ce cas, le texte devrait également prévoir la protection des enfants et des populations contre la peine de mort lente que constituent les embargos. Il devrait également prévoir la peine de mort infligée par le biais de certains services spéciaux à l'encontre de certaines personnes. Il ne sera pas possible de régler ce genre de problème par une démarche volontariste, a estimé le représentant ajoutant que le débat sur le moratoire est certainement plus intéressant que celui sur l'abolition de la peine de mort et qu'il faut encourager cette voie par entendement tacite. La délégation votera malheureusement contre le texte, a-t-il indiqué.
Le représentant de la Thaïlande a indiqué que dans son pays on a procédé à une consultation nationale sur la peine de mort et la majorité du peuple a estimé qu'il fallait conserver la peine de mort. La Thaïlande votera contre le projet de résolution L.93. Le Gouvernement de la Thaïlande n'applique la peine de mort que dans les cas de crimes graves. La peine de mort est interdite pour les personnes de moins de 18 ans et les femmes enceintes tant que leur enfant n'est pas né.
Le représentant de l'Arabie Saoudite, au nom de nombreux pays, a indiqué qu'ils se dissocient de la résolution proposée par l'Union européenne sur la peine de mort (L.93) pour des raisons qui figurent dans un document porté à l'attention de la Commission.
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Documents liés
- Question de la peine de mort — résolution 2001/68 du 25 avril 2001