Observations finales du Comité des droits de l'homme sur le rapport initial du Bahreïn (extrait)

Distr. générale 15 novembre 2018 Français. Original : anglais

Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Comité des droits de l'homme
123e session
2-27 juillet 2018

Observations finales concernant le rapport initial de Bahreïn

1. Le Comité des droits de l'homme a examiné le rapport initial de Bahreïn (CCPR/C/BHR/1) à ses 3492e et 3493e séances (voir CCPR/C/SR.3492 et 3493), les 3 et 4 juillet 2018. À sa 3516e séance, le 19 juillet 2018, il a adopté les observations finales ci-après.

A. Introduction

2. Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de Bahreïn, bien qu'il ait été soumis avec 10 années de retard, et les renseignements qu'il contient. Il apprécie l'occasion qui lui a été offerte d'engager un dialogue constructif avec la délégation de haut niveau de l'État partie au sujet des mesures prises pour appliquer les dispositions du Pacte. Il remercie l'État partie des réponses écrites (CCPR/C/BHR/Q/1/Add.1) apportées à la liste de points (CCPR/C/BHR/Q/1), qui ont été complétées oralement par la délégation, ainsi que des renseignements supplémentaires fournis par écrit.

[…]

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

[…]

Peine de mort

31. Le Comité constate avec préoccupation que l'État partie a levé son moratoire sur la peine de mort en janvier 2017 et que depuis, selon certaines informations, le nombre de condamnations à mort a augmenté. Il est particulièrement préoccupé par le fait que la peine capitale est prononcée pour des crimes autres que les « crimes les plus graves » au sens de l'article 6 (par. 2) du Pacte, qui n'autorise la peine de mort que pour les homicides volontaires. En effet, le droit interne prévoit l'imposition de la peine de mort pour des infractions telles que le trafic de drogues, le fait d'entraver délibérément des funérailles ou des commémorations, certaines atteintes aux biens s'accompagnant de circonstances aggravantes, et toute infraction passible d'une peine d'emprisonnement à vie en vertu de la common law, si cette infraction est commise à des fins de terrorisme. Le Comité s'inquiète en outre des allégations selon lesquelles des condamnations à mort ont été prononcées sur la base d'aveux obtenus par la contrainte ou la torture ou dans le cadre de procès qui n'étaient pas conformes aux normes énoncées à l'article 14 du Pacte. Le Comité trouve regrettable que l'État partie n'ait pas donné d'informations sur le nombre de condamnés qui sont actuellement en attente d'exécution. Il constate également que, bien que la Constitution de Bahreïn garantisse de nombreux droits, le droit à la vie n'y est pas expressément reconnu (art. 2, 6, 7, 9 et 14).

32. L'État partie devrait rétablir le moratoire et envisager d'abolir la peine de mort et d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort. S'il maintient la peine de mort, l'État partie devrait, à titre prioritaire, prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que cette peine ne soit imposée que pour les crimes les plus graves, liés à des homicides volontaires, à ce qu'elle ne soit en aucun cas obligatoire, à ce que la grâce ou une commutation de peine puissent dans tous les cas être accordées, indépendamment de l'infraction commise, à ce que cette peine ne soit jamais imposée en violation du Pacte, notamment en l'absence de procédures régulières, et à ce qu'elle ne soit pas prononcée par des tribunaux militaires, en particulier contre des civils.

[…]