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La Cour suprême des Etats-Unis abolit la peine de mort pour les mineurs : "un pas dans la bonne direction"
106f(2005)
communiqué de presse du 3 mars 2005 - Conseil de l'Europe
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Thème :
Strasbourg - La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), réunie à Paris aujourd'hui, a adopté la déclaration suivante :
« La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme note avec satisfaction que la Cour suprême des Etats-Unis, dans son arrêt du 1er mars 2005 Roper contre Simmons, a jugé que l'application de la peine de mort à des mineurs au moment des faits était inconstitutionnelle.
La Cour suprême a estimé que l'exécution de mineurs constituait « un châtiment cruel et exceptionnel » au sens du 8e amendement, compte tenu de « l'évolution de la conception de la dignité humaine qui marque la maturation d'une société», arguments déjà invoqués par la Cour dans ses arrêts limitant l'application de la peine capitale dans le cas des handicapés mentaux et des mineurs de moins de 16 ans.
La Commission estime que l'arrêt Ropers contre Simmons n'est qu'un pas dans la bonne direction, qui devrait bientôt être suivie par d'autres avancées débouchant sur l'abolition totale de la peine de mort. Celle-ci devrait en effet être reconnue comme « un châtiment cruel et exceptionnel » dans tous les cas.
La Commission réaffirme la position de l'Assemblée – telle qu'exprimée dans la Résolution 1349 (2003) – qui est celle d'une opposition totale à la peine capitale, peine qui n'a aucune place légitime dans la justice pénale de sociétés civilisées et modernes. Selon la Commission, son application est une torture et une peine inhumaine et dégradante et, à ce titre, elle constitue une grave violation des droits de l'homme universels.
La Commission rappelle qu'à son initiative, le Conseil de l'Europe s'était joint à une pétition internationale présentée en 2004 à la Cour suprême des Etats-Unis par l'Union européenne. Le juge Kennedy, s'exprimant pour la majorité, l'évoque expressément, en soulignant que, « comme le font valoir le défendeur et un certain nombre de pétitionnaires, l'article 37 de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, que tous les pays ont ratifiée à l'exception des Etats-Unis et de la Somalie, prévoit expressément que la peine capitale ne saurait être prononcée pour des infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans ».
Le juge Kennedy reconnaît que « notre appréciation selon laquelle la peine de mort est un châtiment disproportionné pour les délinquants âgés de moins de 18 ans trouve confirmation dans le sinistre fait que les Etats-Unis sont le seul pays au monde qui continue à autoriser officiellement l'application de la peine de mort aux mineurs. […] L'opinion de la communauté mondiale, si elle ne dicte pas notre décision, n'en apporte pas moins une confirmation respectée et de poids à nos propres conclusions. »
« La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme note avec satisfaction que la Cour suprême des Etats-Unis, dans son arrêt du 1er mars 2005 Roper contre Simmons, a jugé que l'application de la peine de mort à des mineurs au moment des faits était inconstitutionnelle.
La Cour suprême a estimé que l'exécution de mineurs constituait « un châtiment cruel et exceptionnel » au sens du 8e amendement, compte tenu de « l'évolution de la conception de la dignité humaine qui marque la maturation d'une société», arguments déjà invoqués par la Cour dans ses arrêts limitant l'application de la peine capitale dans le cas des handicapés mentaux et des mineurs de moins de 16 ans.
La Commission estime que l'arrêt Ropers contre Simmons n'est qu'un pas dans la bonne direction, qui devrait bientôt être suivie par d'autres avancées débouchant sur l'abolition totale de la peine de mort. Celle-ci devrait en effet être reconnue comme « un châtiment cruel et exceptionnel » dans tous les cas.
La Commission réaffirme la position de l'Assemblée – telle qu'exprimée dans la Résolution 1349 (2003) – qui est celle d'une opposition totale à la peine capitale, peine qui n'a aucune place légitime dans la justice pénale de sociétés civilisées et modernes. Selon la Commission, son application est une torture et une peine inhumaine et dégradante et, à ce titre, elle constitue une grave violation des droits de l'homme universels.
La Commission rappelle qu'à son initiative, le Conseil de l'Europe s'était joint à une pétition internationale présentée en 2004 à la Cour suprême des Etats-Unis par l'Union européenne. Le juge Kennedy, s'exprimant pour la majorité, l'évoque expressément, en soulignant que, « comme le font valoir le défendeur et un certain nombre de pétitionnaires, l'article 37 de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, que tous les pays ont ratifiée à l'exception des Etats-Unis et de la Somalie, prévoit expressément que la peine capitale ne saurait être prononcée pour des infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans ».
Le juge Kennedy reconnaît que « notre appréciation selon laquelle la peine de mort est un châtiment disproportionné pour les délinquants âgés de moins de 18 ans trouve confirmation dans le sinistre fait que les Etats-Unis sont le seul pays au monde qui continue à autoriser officiellement l'application de la peine de mort aux mineurs. […] L'opinion de la communauté mondiale, si elle ne dicte pas notre décision, n'en apporte pas moins une confirmation respectée et de poids à nos propres conclusions. »