Observations finales du Comité des droits de l'homme : Russie (extrait)

Comité des droits de l'homme
Soixante-dix-neuvième session
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 40 du Pacte
FÉDÉRATION DE RUSSIE


1. Le Comité des droits de l'homme a examiné le cinquième rapport périodique de la Fédération de Russie (CCPR/C/RUS/2002/5) à ses 2144e, 2145e et 2146e séances, tenues les 24 et 25 octobre 2003 (voir CCPR/C/SR.2144, 2145 et 2146), et a adopté les observations finales ci-après à ses 2159e et 2160e séances (CCPR/C/SR.2159 et 2160), tenues le 4 novembre 2003.

[...]

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

[...]

11. Le Comité note que la peine de mort à été abolie de facto par le décret présidentiel du 16 mai 1996, intitulé «Abandon de la peine de mort dans l'optique de l'entrée de la Russie au Conseil de l'Europe». Il note aussi que l'État partie envisage de légiférer pour abolir la peine de mort. Il note cependant avec préoccupation que le moratoire en vigueur prendra automatiquement fin lorsque le système de jury aura été mis en place dans toutes les entités constituantes de l'État partie, en 2007.

L'État partie devrait abolir la peine de mort de jure avant l'expiration du moratoire (art. 6) et adhérer au deuxième Protocole facultatif.

[...]