Observations finales du Comité des droits de l'homme : Philippines (extrait)

Comité des droits de l'homme
Soixante-dix-neuvième session
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 40 du Pacte


1. Le Comité des droits de l'homme a examiné les deuxième et troisième rapports périodiques des Philippines regroupés en un seul document (CCPR/C/PHL/2002/2) de sa 2138e à sa 2140e séance, les 20 et 21 octobre 2003 (voir CCPR/C/SR.2138, 2139 et 2140). Il a adopté les observations finales ci-après à ses 2153e et 2154e séances (CCPR/C/SR.2153 et 2154), tenues le 30 octobre 2003.

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C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
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10. Le Comité prend note du moratoire partiel actuellement proclamé sur l'exécution de la peine capitale (qui ne porte pas sur les délits liés à la drogue), mais il reste préoccupé par l'adoption de lois prévoyant la peine capitale après que l'article 3, paragraphe 19 1), de la Constitution des Philippines eut interdit l'imposition de cette peine. En tout état de cause, le Comité note que la peine capitale sanctionne automatiquement un certain nombre de délits et est applicable à un nombre excessif de crimes qui ne répondent pas à la définition «des crimes les plus graves» au sens du paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte. Il note que la peine capitale est interdite pour les personnes de moins de 18 ans mais s'inquiète de ce que des mineurs aient été condamnés à mort et que sept d'entre eux soient actuellement emprisonnés dans le quartier des condamnés à mort.


Le Comité prie instamment l'État partie de prendre des mesures pour abroger toutes les lois qui permettent l'imposition de la peine capitale et d'adhérer au deuxième Protocole facultatif au Pacte. L'État partie devrait aussi assurer le respect du paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte, qui dispose qu'une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans.

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