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Roi de la Belgique
Loi portant révision de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'abolition de la peine de mort
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
2 FEVRIER 2005. - Révision de la Constitution. - Révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'abolition de
la peine de mort (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de
la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article unique. Il est inséré dans le titre II de la Constitution un article
14bis, libellé comme suit :
« Art. 14bis. La peine de mort est abolie. »
Einziger Artikel - In Titel II der Verfassung wird ein Artikel 14bis mit
folgendem Wortlaut eingefügt:
« Art. 14bis - Die Todesstrafe ist abgeschafft. » .
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 février 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Session 2003-2004.
Chambre.
Documents parlementaires. - Proposition de M. Maingain, 51-0226, n° 1. -
Amendements, 51-0226, n°s 2 à 5. - Rapport, 51-0226, n° 6. - Texte adopté
par la commission, 51-0226, n° 7. - Texte adopté en séance plénière et
transmis au Sénat, 51-0226, n° 8.
Compte rendu intégral. - 25 mars 2004
Sénat.
Documents parlementaires. -Projet de texte transmis par la Chambre, 3-601,
n° 1. - Rapport fait au nom de la commission, 3-601, n° 2.
Annales parlementaires. -13 janvier 2005.
Publié au Moniteur le : 2005-02-17
2 FEVRIER 2005. - Révision de la Constitution. - Révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'abolition de
la peine de mort (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de
la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article unique. Il est inséré dans le titre II de la Constitution un article
14bis, libellé comme suit :
« Art. 14bis. La peine de mort est abolie. »
Einziger Artikel - In Titel II der Verfassung wird ein Artikel 14bis mit
folgendem Wortlaut eingefügt:
« Art. 14bis - Die Todesstrafe ist abgeschafft. » .
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 février 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Session 2003-2004.
Chambre.
Documents parlementaires. - Proposition de M. Maingain, 51-0226, n° 1. -
Amendements, 51-0226, n°s 2 à 5. - Rapport, 51-0226, n° 6. - Texte adopté
par la commission, 51-0226, n° 7. - Texte adopté en séance plénière et
transmis au Sénat, 51-0226, n° 8.
Compte rendu intégral. - 25 mars 2004
Sénat.
Documents parlementaires. -Projet de texte transmis par la Chambre, 3-601,
n° 1. - Rapport fait au nom de la commission, 3-601, n° 2.
Annales parlementaires. -13 janvier 2005.
Publié au Moniteur le : 2005-02-17