Peine de mort : Belgique

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Belgique : Pays abolitionniste

Date d'abolition
1 août 1996
Date de la dernière exécution
1950
Ses engagements internationaux :
  • Ce pays est juridiquement lié par plusieurs traités abolissant la peine de mort.
  • Pour cette région, 3 traités régionaux et internationaux interdisent la peine de mort.

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

13 septembre 2024 — 37 condamnations à mort en République Démocratique du Congo

La justice militaire de République Démocratique du Congo (RDC) condamne à mort 37 personnes dans un procès pour tentative de coup d'Etat.

Six des condamnés sont des ressortissants étrangers : un Belge, un Britannique, un Canadien et trois Américains.

Plusieurs procès militaires ont abouti à des condamnations à mort en masse ces derniers mois, peu après que la RDC ait annoncé qu'elle lèverait le moratoire sur les exécutions capitales.
Pays :
Thème :
terrorisme

13 février 2020 — Le parlement belge supprime une mention à la peine de mort dans la loi relative aux assurances

Par 112 voix pour, aucune contre et 17 abstentions, la Chambre des Représentants de Belgique supprime la référence à la peine de mort qui persistait dans la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Cette disposition permettait à l'assureur de ne pas garantir le décès de l'assuré s'il résultait d'une exécution capitale (ce qui pouvait éventuellement arriver dans un autre pays, la Belgique ayant aboli la peine capitale en 1996).

La proposition de loi ayant été adoptée, elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale.
Pays :

27 septembre 2019 — Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU adopte une nouvelle résolution sur la question de la peine de mort

A l'initiative de huit pays (Belgique, Bénin, Costa Rica, France, Mexique, Mongolie, République de Moldova et Suisse), une nouvelle résolution, soutenue par une cinquantaine d'Etats, est adoptée sur la question de la peine de mort par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

Adoptée au Conseil des droits de l'homme par 26 voix contre 14, avec 6 abstentions elle prévoit notamment la tenue d'une réunion-débat en mars 2021 sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne la question de savoir si l'application de cette peine a un effet dissuasif sur le taux de criminalité.
Pays :
Thèmes :
Organisation des Nations Unies Conseil des droits de l'homme
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Droit international — Belgique

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion		 Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 16 décembre 1991 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 21 avril 1983 10 décembre 1968
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 17 mai 1994
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 8 décembre 1998 12 juillet 1990

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion		 Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 10 décembre 1998 28 avril 1983
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 23 juin 2003 3 mai 2002

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Faute de procès équitables, il faut rapatrier les combattants terroristes étrangers (experte)28 octobre 2019
Le Conseil des droits de l'homme débat de la peine de mort26 février 2019
Le Conseil des droits de l'homme se penche sur la situation des droits de l'homme au Bélarus14 juin 2017
Le Conseil des droits de l'homme tient une une réunion-débat sur la situation des enfants de condamnés à mort11 septembre 2013
Le Conseil des droits de l'homme se penche sur la situation en Iran12 mars 2012
Cinquième rapport présenté par la Belgique au Comité des droits de l'homme17 juillet 2009
Deuxième rapport présenté par la Belgique au Comité des droits de l'enfant25 octobre 2001
Rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires 1996 - Situation dans les pays mis en cause23 décembre 1996
Observations finales du Comité des droits de l'enfant : Belgique20 juin 1995
Rapport initial présenté par la Belgique au Comité des droits de l'enfant6 septembre 1994
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Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

L'Iran pourrait exécuter Ahmadreza Djalali, le professeur de la VUB, d'un jour à l'autre: l'appel des universités flamandes26 novembre 2020
Sophie Wilmès souligne l'engagement belge contre la peine de mort10 octobre 2020
Septième congrès mondial contre la peine de mort (Bruxelles)26 février 2019
Le Conseil des droits de l'homme débat de la peine de mort26 février 2019
Ensemble contre la peine de mort10 octobre 2018
Les membres de l'Assemblée parlementaire demandent à l'Iran de ne pas exécuter la peine capitale à laquelle a été condamné Ahmadeza Djalali26 avril 2018
37ème session du Conseil des Droits de l'Homme: discours du Ministre Reynders28 février 2018
Iran: des eurodéputés interpellent la cheffe de la diplomatie européenne sur le sort de Djalali, le professeur de la VUB condamné à la peine capitale18 janvier 2018
Universitaire iranien condamné à mort: l'UE suit d'"extrêmement près"18 décembre 2017
Résolution relative au Docteur Ahmadreza Djalali, condamné à la peine de mort en Iran24 novembre 2017
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D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Belgique

Constitution

L'article 14bis de la Constitution belge précise que : "La peine de mort est abolie."

Législation

Le Conseil de ministres approuve en novembre 1995 un avant-projet de loi portant abolition de la peine de mort.
En juin 1996, ce projet de loi est adopté par 129 voix contre 13 à la Chambre des représentants. Le 1er août, la loi, promulguée par le Roi, est publiée au Journal officiel.

CHAPITRE Ier - Principes
Article 2
La peine de mort est abolie conformément aux dispositions de la présente loi.

Documents officiels — Belgique

Historique — Belgique

2005 - L'abolition de la peine de mort est inscrite dans la constitution
Une loi du 2 février 2005 insère un article nouveau à la constitution belge qui précise explicitement que la peine capitale est abolie.

2004
Début février 2004, la Commission de révision de la Constitution de la Chambre a approuvé à l'unanimité la proposition de révision de l'article 14 de la Constitution afin d'inscrire dans la charte fondamentale le principe de l'abolition de la peine de mort ("la peine de mort est abolie"). Cette proposition de révision doit ensuite être présentée en séance plénière de la Chambre puis devant le Sénat.

Auparavant
La dernière exécution en Belgique a eu lieu en 1950, pour un crime lié à la guerre.
Les condamnés à mort pour des crimes de droit commun étaient décapités en public selon le Code pénal de 1867. Les autres condamnés à mort étaient passés par les armes.

Depuis 1975 la peine de mort était obligatoire en cas d'enlèvement, et depuis 1976 pour les détournements d'avion. Cependant, la dernière exécution pour un crime de droit commun remonte à 1918, et la précédente à 1863.

Autres pages liées

Institutions