Résolution du Parlement européen sur l'Iran

Jeudi 13 janvier 2005 Edition définitive
Torture en Iran

B6-0036, 0044, 0052, 0054 et 0058/2005

Résolution du Parlement européen sur l'Iran

Le Parlement européen ,

— vu ses précédentes résolutions sur l'Iran,

— vu le dialogue mené entre l'Union européenne et l'Iran en matière de droits de l'homme et en particulier la quatrième session de ce dialogue, qui a eu lieu les 14 et 15 juin 2004 à Téhéran, au cours de laquelle le gouvernement iranien s'est engagé à renforcer le respect des droits de l'homme et de l'État de droit,

— vu la déclaration universelle des Nations unies sur les droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, instruments auxquels l'Iran est partie,

— vu la recommandation faite aux juges en décembre 2002, par le responsable du pouvoir judiciaire de la République islamique d'Iran, selon laquelle ceux–ci choisiront une peine de remplacement à la sentence de lapidation, et l'annonce faite par la même autorité en avril 2004 de l'interdiction de la torture et, par voie de conséquence, de l'adoption de la législation ad hoc par le Parlement iranien, qui a été approuvée par le Conseil des gardiens en mai 2004,

— vu les conclusions du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004,

— vu sa décision du 10 mars 2004(1) de créer une délégation interparlementaire pour les relations avec l'Iran,

— vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant qu'un nombre croissant de rapports font état d'exécutions ou de condamnations à la peine capitale imposées au mépris des garanties internationalement reconnues, y compris de condamnations de jeunes délinquants, de femmes enceintes et de personnes handicapées mentales,

B. considérant que la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 20 décembre 2004 mentionne l'aggravation de la situation concernant la liberté d'opinion et d'expression et la liberté des médias, notamment l'augmentation de poursuites en cas d'expression pacifique d'opinions politiques, y compris des arrestations arbitraires et des détentions sans chef d'accusation ni jugement,

C. considérant que des rapports font état d'arrestations arbitraires de journalistes, de cyberjournalistes et de webloggers, du blocage des publications en ligne et de menaces de longues peines de prison à infliger par le pouvoir judiciaire iranien proférées à l'encontre des journalistes qui dénoncent la torture, ce qui exerce une répression sur le seul moyen dont les Iraniens disposent encore pour obtenir des informations non censurées,

D. considérant que M. Ambeyi Ligabo, rapporteur spécial des Nations unies, a estimé que la loi sur la presse et le code pénal qui ont cours en Iran n'étaient pas conformes aux limitations autorisées par l'article 19, paragraphe 3, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

E. considérant que l'Iran n'est toujours pas partie à la Convention sur l'élimination de toute forme de discrimination contre les femmes et que son Parlement a récemment rejeté un projet de législation sur l'égalité des genres,

F. considérant que le Conseil des 13 et 14 décembre 2004 a accordé son soutien à un processus de négociations concernant un accord UE-Iran de long terme, après avoir pris note de la confirmation de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) selon laquelle l'Iran suspendait intégralement toutes ses activités liées à l'enrichissement et au retraitement de substances nucléaires, en vue de reprendre la négociation d'éun accord commercial et de coopération et la fourniture de garanties objectives selon lesquelles le programme nucléaire iranien était exclusivement destiné à des fins pacifiques,

1. réitère son opposition générale à la peine de mort et condamne en particulier vigoureusement les condamnations à la peine capitale et/ou l'exécution de jeunes délinquants, de femmes enceintes et de personnes handicapées mentales;

2. demande aux autorités iraniennes d'apporter la preuve qu'elles appliquent le moratoire annoncé sur la lapidation et exige la mise en œuvre immédiate de l'interdiction de la torture, comme cela a été annoncé, voté par le Parlement iranien et approuvé par le Conseil des gardiens;

3. condamne la campagne lancée par le pouvoir judiciaire contre des journalistes, des cyberjournalistes et des webloggers, conduisant à la suppression de publications, l'emprisonnement et, selon des rapports, la torture généralisée et l'extorsion d'aveux, et demande aux autorités de libérer toutes les personnes détenues, poursuivies ou condamnées pour des délits sans violence, liés à la presse et à l'expression d'opinion;

4. invite le parlement iranien à adapter la loi sur la presse et le code pénal iraniens à la lumière des obligations de l'Iran découlant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et notamment à abroger toutes les dispositions pénales ayant trait à l'expression pacifique d'opinions, y compris dans la presse;

5. invite les autorités à respecter les garanties juridiques internationalement reconnues, notamment en ce qui concerne les personnes appartenant à des minorités religieuses, officiellement reconnues ou non;

6. se félicite de la suspension de l'exécution de Hajieh Esmailvand et indique que l'affaire Leyla Moafi a été renvoyée devant des psychiatres de la médecine légale aux fins d'"examiner l'état mental de cette personne", insiste toutefois sur le fait que les "crimes" présumés dont ces personnes sont accusées ne sont pas considérés sur le plan international comme des actes délictueux et que la poursuite de ces personnes n'est pas conforme aux normes internationales en matière de droits de l'homme;

7. insiste sur le fait que l'activité sexuelle consentante des adultes en privé relève de la notion de vie privée, et demande la libération immédiate de toutes les personnes détenues pour cette activité;

8. approuve et soutient le processus de négociations UE-Iran concernant les questions nucléaires en tant qu'il offre l'occasion, notamment, de promouvoir le progrès des dialogues UE-Iran en matières politique et de droits de l'homme et de promouvoir les relations économiques et commerciales UE-Iran, et soutient le Conseil, qui attend que l'Iran agisse dans d'autres domaines préoccupant l'UE, notamment en cessant de soutenir des organisations terroristes, en améliorant le respect des droits de l'homme et en modifiant son approche à l'égard du processus de paix au Proche-Orient;

9. demande à ses commissions des affaires étrangères et des libertés publiques d'examiner la façon selon laquelle le Parlement peut être associé au processus de mise à jour régulière de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme(2) , en tenant compte des développements survenus depuis 2001;

10. espère que la création de la délégation interparlementaire pour les relations avec l'Iran permettra au Parlement européen d'engager des discussions constructives avec le Parlement iranien et également avec la société civile iranienne;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut-Représentant pour la PESC, aux gouvernements et aux Parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et Parlement de la République islamique d'Iran.


(1)Textes adoptés de ce jour, P5_TA(2004)0166.
(2) JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.