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La Commission des droits de l'homme adopte une résolution sur la question de la peine de mort (extrait)
communiqué de presse du 20 avril 2005 - Commission des droits de l'homme de l'ONU
LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME DÉCIDE DE NOMMER UN EXPERT INDÉPENDANT SUR LES DROITS DE L'HOMME ET LA SOLIDARITÉ INTERNATIONALE
Elle adopte d'autres textes sur la promotion et la protection des droits de l'homme, ainsi que sur les questions autochtones
[...]
Gravement préoccupée par le fait que les moratoires imposés aux exécutions capitales ont été récemment levés dans plusieurs pays, la Commission engage tous les États qui maintiennent encore la peine de mort à l'abolir définitivement et, en attendant, à instituer un moratoire sur les exécutions; à limiter progressivement le nombre d'infractions qui emportent cette peine et, pour le moins, ne pas en étendre l'application aux crimes auxquels elle ne s'applique pas aujourd'hui. Cette résolution a fait l'objet d'un vote.
[...]
Par une résolution sur la question de la peine de mort (E/CN.4/2005/L.77), adoptée par 26 voix pour, 17 voix contre et 10 abstentions, la Commission, gravement préoccupée par le fait que les moratoires imposés aux exécutions capitales ont été récemment levés dans plusieurs pays, note avec préoccupation que la peine capitale continue d'être appliquée dans le monde, et est alarmée en particulier de constater qu'il arrive qu'elle soit prononcée à l'issue de procès qui ne se sont pas déroulés dans le respect des normes internationales d'équité et que plusieurs pays l'appliquent sans tenir compte des limites établies dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la Convention relative aux droits de l'enfant ni des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort. Elle condamne le fait que la peine capitale continue d'être appliquée en vertu de lois, de politiques ou de pratiques discriminatoires. La Commission accueille avec satisfaction le septième rapport quinquennal sur la peine de mort et l'application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort (E/2005/3) présenté par le Secrétaire général et dans lequel il conclut qu'il existe une tendance encourageante à l'abolition et à la limitation de la peine de mort dans la plupart des pays, mais que beaucoup reste à faire en ce qui concerne la mise en œuvre des garanties mentionnées ci-dessus dans les pays qui maintiennent ce châtiment.
La Commission engage tous les États qui maintiennent encore la peine de mort à l'abolir définitivement et, en attendant, à instituer un moratoire sur les exécutions; à limiter progressivement le nombre d'infractions qui emportent cette peine et, pour le moins, ne pas en étendre l'application aux crimes auxquels elle ne s'applique pas aujourd'hui; et à rendre publics les renseignements concernant l'application de la peine de mort et toute exécution prévue. La Commission engage tous les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui ne l'ont pas encore fait à envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort, ou de le ratifier. Elle prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort de ne pas l'appliquer à des personnes âgées de moins de 18 ans; d'en exempter les femmes enceintes et les mères ayant des enfants en bas âge; de ne pas l'appliquer à des personnes atteintes d'une quelconque forme de déficience mentale ou intellectuelle, ni d'exécuter un condamné atteint d'une telle déficience; de ne prononcer la peine de mort que pour les crimes les plus graves et en vertu d'un jugement final rendu par un tribunal compétent, indépendant et impartial; et de ne pas exécuter une personne tant qu'une procédure juridique la concernant est en cours, au niveau international ou national. La Commission exhorte les États qui ont récemment levé les moratoires imposés aux exécutions capitales ou annoncé leur levée de facto ou de jure, à s'engager de nouveau à suspendre ces exécutions. Elle prie les États qui ont reçu une demande d'extradition concernant une personne qui encourt la peine de mort de se réserver explicitement le droit de refuser l'extradition, s'ils ne reçoivent pas des autorités compétentes de l'État requérant des assurances concrètes que la peine capitale ne sera pas appliquée. Elle prie le Secrétaire général de lui présenter à sa prochaine session un supplément annuel à son rapport quinquennal sur la peine de mort en accordant une attention particulière à l'application de la peine de mort à des personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission de l'infraction et à des personnes atteintes d'une déficience mentale ou intellectuelle quelle qu'elle soit.
Ont voté pour (26) : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Arménie, Australie, Bhoutan, Brésil, Canada, Costa Rica, Équateur, Fédération de Russie, Finlande, France, Honduras, Hongrie, Irlande, Italie, Mexique, Népal, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, République dominicaine, Roumanie, Royaume-Uni et Ukraine.
Ont voté contre (17) : Arabie saoudite, Chine, Égypte, Érythrée, États-Unis, Éthiopie, Guinée, Indonésie, Japon, Malaisie, Mauritanie, Pakistan, Qatar, Soudan, Swaziland, Togo et Zimbabwe.
Abstentions (10) : Burkina Faso, Congo, Cuba, Gabon, Guatemala, Inde, Kenya, Nigéria, République de Corée et Sri Lanka.
Un amendement proposé par l'Inde visant à supprimer les paragraphes 5, 7 et 10 a été rejeté par 25 voix contre 19, avec 8 abstentions.
Ont voté pour (19) : Arabie saoudite, Chine, Cuba, Égypte, Érythrée, États-Unis, Éthiopie, Guinée, Inde, Indonésie, Japon, Malaisie, Mauritanie, Pakistan, Qatar, Soudan, Swaziland, Togo et Zimbabwe.
Ont voté contre (25) : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Arménie, Australie, Brésil, Canada, Costa Rica, Équateur, Fédération de Russie, Finlande, France, Honduras, Hongrie, Irlande, Italie, Mexique, Népal, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, République dominicaine, Roumanie, Royaume-Uni et Ukraine.
Abstentions (8) : Bhoutan, Burkina Faso, Congo, Gabon, Guatemala, Kenya, République de Corée et Sri Lanka.
Absent (1) : Nigéria
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Elle adopte d'autres textes sur la promotion et la protection des droits de l'homme, ainsi que sur les questions autochtones
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Gravement préoccupée par le fait que les moratoires imposés aux exécutions capitales ont été récemment levés dans plusieurs pays, la Commission engage tous les États qui maintiennent encore la peine de mort à l'abolir définitivement et, en attendant, à instituer un moratoire sur les exécutions; à limiter progressivement le nombre d'infractions qui emportent cette peine et, pour le moins, ne pas en étendre l'application aux crimes auxquels elle ne s'applique pas aujourd'hui. Cette résolution a fait l'objet d'un vote.
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Par une résolution sur la question de la peine de mort (E/CN.4/2005/L.77), adoptée par 26 voix pour, 17 voix contre et 10 abstentions, la Commission, gravement préoccupée par le fait que les moratoires imposés aux exécutions capitales ont été récemment levés dans plusieurs pays, note avec préoccupation que la peine capitale continue d'être appliquée dans le monde, et est alarmée en particulier de constater qu'il arrive qu'elle soit prononcée à l'issue de procès qui ne se sont pas déroulés dans le respect des normes internationales d'équité et que plusieurs pays l'appliquent sans tenir compte des limites établies dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la Convention relative aux droits de l'enfant ni des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort. Elle condamne le fait que la peine capitale continue d'être appliquée en vertu de lois, de politiques ou de pratiques discriminatoires. La Commission accueille avec satisfaction le septième rapport quinquennal sur la peine de mort et l'application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort (E/2005/3) présenté par le Secrétaire général et dans lequel il conclut qu'il existe une tendance encourageante à l'abolition et à la limitation de la peine de mort dans la plupart des pays, mais que beaucoup reste à faire en ce qui concerne la mise en œuvre des garanties mentionnées ci-dessus dans les pays qui maintiennent ce châtiment.
La Commission engage tous les États qui maintiennent encore la peine de mort à l'abolir définitivement et, en attendant, à instituer un moratoire sur les exécutions; à limiter progressivement le nombre d'infractions qui emportent cette peine et, pour le moins, ne pas en étendre l'application aux crimes auxquels elle ne s'applique pas aujourd'hui; et à rendre publics les renseignements concernant l'application de la peine de mort et toute exécution prévue. La Commission engage tous les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui ne l'ont pas encore fait à envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort, ou de le ratifier. Elle prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort de ne pas l'appliquer à des personnes âgées de moins de 18 ans; d'en exempter les femmes enceintes et les mères ayant des enfants en bas âge; de ne pas l'appliquer à des personnes atteintes d'une quelconque forme de déficience mentale ou intellectuelle, ni d'exécuter un condamné atteint d'une telle déficience; de ne prononcer la peine de mort que pour les crimes les plus graves et en vertu d'un jugement final rendu par un tribunal compétent, indépendant et impartial; et de ne pas exécuter une personne tant qu'une procédure juridique la concernant est en cours, au niveau international ou national. La Commission exhorte les États qui ont récemment levé les moratoires imposés aux exécutions capitales ou annoncé leur levée de facto ou de jure, à s'engager de nouveau à suspendre ces exécutions. Elle prie les États qui ont reçu une demande d'extradition concernant une personne qui encourt la peine de mort de se réserver explicitement le droit de refuser l'extradition, s'ils ne reçoivent pas des autorités compétentes de l'État requérant des assurances concrètes que la peine capitale ne sera pas appliquée. Elle prie le Secrétaire général de lui présenter à sa prochaine session un supplément annuel à son rapport quinquennal sur la peine de mort en accordant une attention particulière à l'application de la peine de mort à des personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission de l'infraction et à des personnes atteintes d'une déficience mentale ou intellectuelle quelle qu'elle soit.
Ont voté pour (26) : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Arménie, Australie, Bhoutan, Brésil, Canada, Costa Rica, Équateur, Fédération de Russie, Finlande, France, Honduras, Hongrie, Irlande, Italie, Mexique, Népal, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, République dominicaine, Roumanie, Royaume-Uni et Ukraine.
Ont voté contre (17) : Arabie saoudite, Chine, Égypte, Érythrée, États-Unis, Éthiopie, Guinée, Indonésie, Japon, Malaisie, Mauritanie, Pakistan, Qatar, Soudan, Swaziland, Togo et Zimbabwe.
Abstentions (10) : Burkina Faso, Congo, Cuba, Gabon, Guatemala, Inde, Kenya, Nigéria, République de Corée et Sri Lanka.
Un amendement proposé par l'Inde visant à supprimer les paragraphes 5, 7 et 10 a été rejeté par 25 voix contre 19, avec 8 abstentions.
Ont voté pour (19) : Arabie saoudite, Chine, Cuba, Égypte, Érythrée, États-Unis, Éthiopie, Guinée, Inde, Indonésie, Japon, Malaisie, Mauritanie, Pakistan, Qatar, Soudan, Swaziland, Togo et Zimbabwe.
Ont voté contre (25) : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Arménie, Australie, Brésil, Canada, Costa Rica, Équateur, Fédération de Russie, Finlande, France, Honduras, Hongrie, Irlande, Italie, Mexique, Népal, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, République dominicaine, Roumanie, Royaume-Uni et Ukraine.
Abstentions (8) : Bhoutan, Burkina Faso, Congo, Gabon, Guatemala, Kenya, République de Corée et Sri Lanka.
Absent (1) : Nigéria
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