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Résolution sur la situation au Proche-Orient
Résolution 1452 (2005)1 - Situation au Proche-Orient
1. L'Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 1420 (2005) sur les perspectives de paix au Proche-Orient.
2. Elle constate que, plusieurs mois après l'élection de M. Mahmoud Abbas à la présidence de l'Autorité palestinienne, les chances d'une solution pacifique au conflit du Proche-Orient demeurent entières. Malgré l'absence d'avancée spectaculaire, certains progrès ont été réalisés en faveur d'une paix durable et d'autres sont en cours.
3. L'Assemblée se félicite du fait que, malgré plusieurs incidents violents regrettables des deux côtés, le cessez-le-feu reste en vigueur et la coopération se poursuive entre les forces de sécurité israéliennes et palestiniennes.
4. Cependant, l'Assemblée regrette certains aspects négatifs comme le démantèlement insuffisant des groupes terroristes par les forces de sécurité palestiniennes, et la poursuite de la construction du mur et l'extension des colonies de peuplement illégales à Jérusalem et en Cisjordanie par Israël.
5. On devrait se féliciter de la mise en œuvre par Israël du plan de désengagement. Cependant, l'Assemblée rappelle que, selon la feuille de route qui constitue une référence valable pour les négociations de paix, ce désengagement doit être suivi par le retrait de la Cisjordanie.
6. L'Assemblée constate avec satisfaction que le processus de démocratisation au sein de l'Autorité palestinienne se poursuit. Les prochaines élections au Conseil législatif palestinien seront essentielles pour la suite des progrès vers une solution pacifique et significative. L'Assemblée s'attend à ce que la date des élections soit fixée sans trop de retard et que celles-ci aient lieu avant la fin de 2005.
7. L'Assemblée est consternée par la décision que le dirigeant palestinien Mahmoud Abbas a prise en février 2005 de mettre fin au moratoire sur la peine de mort décidé par son prédécesseur en 2002. Elle est scandalisée par l'exécution de quatre détenus le 12 juin 2005 et la condamne fermement. Elle décide donc d'entamer un dialogue avec le Conseil législatif palestinien afin de soutenir les législateurs dans leurs efforts tendant à restaurer un moratoire aux exécutions et à abolir la peine de mort, et d'amener les opposants à l'abolition à débattre de cette question en toute connaissance de cause.
8. L'Assemblée fait part des préoccupations que lui inspirent les graves déficiences du système judiciaire palestinien. Elle souligne la nécessité de sérieuses réformes visant à renforcer les institutions démocratiques et la liberté d'expression, à instaurer la primauté du droit et à assurer le respect des droits de l'homme dans les domaines législatif, juridique et administratif.
9. L'Assemblée déplore et condamne l'exécution de quatre détenus le 12 juin 2005. Le Conseil de l'Europe offre son soutien et son expertise au Conseil législatif palestinien en vue d'instaurer un moratoire sur les exécutions et d'abolir la peine de mort, et de convier les adversaires de l'abolition à un débat éclairé.
10. Des développements récents intervenus dans les pays voisins, y compris le retrait des troupes syriennes du Liban et la libération de prisonniers jordaniens par Israël, constituent un contexte positif pour le processus de paix.
11. L'Assemblée est convaincue que le Conseil de l'Europe doit accroître son rôle de promotion des valeurs démocratiques et du dialogue interculturel et interreligieux dans la région.
12. L'Assemblée rappelle son travail antérieur sur la situation des réfugiés palestiniens et en particulier ses Résolution 1156 (1998) et Recommandation 1612 (2003) proposant la création d'un fonds pour le statut définitif des réfugiés et des personnes déplacées de Palestine sous l'égide des Nations Unies pour financer les frais de réinstallation et de compensation.
13. L'Assemblée se félicite de la décision de la commission des questions politiques, à la suite de la Résolution 1420 (2005), de constituer un forum parlementaire tripartite permettant aux parlementaires de la Knesset, du Conseil législatif palestinien et de l'Assemblée parlementaire de se réunir sur un pied d'égalité en ayant le droit de s'exprimer et de faire des propositions concernant l'ordre du jour et le programme d'action de la sous-commission sur le Proche-Orient.
14. L'Assemblée demande instamment au Gouvernement d'Israël:
i. de revoir sa position concernant la construction du mur, en tenant compte de la décision de la Cour internationale de justice, et notamment de ne pas créer des «faits accomplis»;
ii. de s'abstenir de confisquer des terres et des biens, et de démolir des maisons, pour continuer la construction du mur;
iii. de prendre des mesures pour faciliter la circulation et l'accès des populations locales à leurs terres et ressources dont elles sont séparées par le mur;
iv. d'arrêter immédiatement la construction et l'extension des colonies illégales en Cisjordanie et à Jérusalem;
v. de prévoir des mesures permettant la circulation libre et sans restrictions des candidats aux élections parlementaires pendant la campagne électorale, et des électeurs le jour du scrutin;
vi. de collaborer pleinement avec les autorités palestiniennes et la Commission électorale centrale afin de permettre la tenue d'élections pleinement libres et équitables;
vii. d'envisager un plan de désengagement de la bande de Gaza comme une première mesure qui sera suivie d'un retrait d'autres régions conformément à la feuille de route.
15. L'Assemblée demande instamment à l'Autorité palestinienne:
i. de redoubler d'efforts pour le démantèlement et le désarmement des groupes terroristes;
ii. de vérifier que les personnes figurant sur la «liste des personnes recherchées» par Israël ne font pas partie des forces de sécurité palestiniennes;
iii. d'enquêter plus efficacement sur tous les actes de violence perpétrés contre des Israéliens et d'en poursuivre les auteurs;
iv. de fixer dans les meilleurs délais une date pour les élections législatives et de veiller à ce que ces élections aient lieu avant la fin de 2005;
v. d'entreprendre l'instauration d'un moratoire immédiat sur les exécutions et d'abolir la peine de mort dans les deux ans, et de lancer une campagne en faveur de l'abolition;
vi. de collaborer étroitement avec la communauté internationale pour veiller à ce que les prochaines élections parlementaires soient libres et équitables.
16. L'Assemblée invite les deux parties:
i. à renforcer la coopération entre leurs forces de sécurité;
ii. à faire appel au savoir-faire du Conseil de l'Europe pour la révision des manuels scolaires afin d'en éliminer le langage de haine;
iii. à ouvrir des négociations de paix extensives, qui conduiront à un accord de paix durable d'après les paramètres donnés par l'Initiative de Genève.
17. L'Assemblée décide:
i. de renforcer sa coopération avec tous les parlements de la région en vue de promouvoir les valeurs démocratiques;
ii. d'envisager d'accorder un statut d'observateur au Conseil législatif palestinien à l'issue des prochaines élections parlementaires s'il s'avère que celles-ci ont été libres et équitables, et si la peine de mort a été abolie;
iii. de promouvoir sa proposition de création d'un fonds pour le statut définitif des réfugiés et des personnes déplacées sous l'égide des Nations Unies pour financer les frais de réinstallation et de compensation par toute mesure appropriée, y compris à l'occasion de la prochaine conférence internationale des donateurs à Londres.
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1. Discussion par l'Assemblée le 21 juin 2005 (19e séance) (voir Doc. 10570, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Margelov; et Doc. 10594, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. McNamara).
Texte adopté par l'Assemblée le 21 juin 2005 (19e séance).
1. L'Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 1420 (2005) sur les perspectives de paix au Proche-Orient.
2. Elle constate que, plusieurs mois après l'élection de M. Mahmoud Abbas à la présidence de l'Autorité palestinienne, les chances d'une solution pacifique au conflit du Proche-Orient demeurent entières. Malgré l'absence d'avancée spectaculaire, certains progrès ont été réalisés en faveur d'une paix durable et d'autres sont en cours.
3. L'Assemblée se félicite du fait que, malgré plusieurs incidents violents regrettables des deux côtés, le cessez-le-feu reste en vigueur et la coopération se poursuive entre les forces de sécurité israéliennes et palestiniennes.
4. Cependant, l'Assemblée regrette certains aspects négatifs comme le démantèlement insuffisant des groupes terroristes par les forces de sécurité palestiniennes, et la poursuite de la construction du mur et l'extension des colonies de peuplement illégales à Jérusalem et en Cisjordanie par Israël.
5. On devrait se féliciter de la mise en œuvre par Israël du plan de désengagement. Cependant, l'Assemblée rappelle que, selon la feuille de route qui constitue une référence valable pour les négociations de paix, ce désengagement doit être suivi par le retrait de la Cisjordanie.
6. L'Assemblée constate avec satisfaction que le processus de démocratisation au sein de l'Autorité palestinienne se poursuit. Les prochaines élections au Conseil législatif palestinien seront essentielles pour la suite des progrès vers une solution pacifique et significative. L'Assemblée s'attend à ce que la date des élections soit fixée sans trop de retard et que celles-ci aient lieu avant la fin de 2005.
7. L'Assemblée est consternée par la décision que le dirigeant palestinien Mahmoud Abbas a prise en février 2005 de mettre fin au moratoire sur la peine de mort décidé par son prédécesseur en 2002. Elle est scandalisée par l'exécution de quatre détenus le 12 juin 2005 et la condamne fermement. Elle décide donc d'entamer un dialogue avec le Conseil législatif palestinien afin de soutenir les législateurs dans leurs efforts tendant à restaurer un moratoire aux exécutions et à abolir la peine de mort, et d'amener les opposants à l'abolition à débattre de cette question en toute connaissance de cause.
8. L'Assemblée fait part des préoccupations que lui inspirent les graves déficiences du système judiciaire palestinien. Elle souligne la nécessité de sérieuses réformes visant à renforcer les institutions démocratiques et la liberté d'expression, à instaurer la primauté du droit et à assurer le respect des droits de l'homme dans les domaines législatif, juridique et administratif.
9. L'Assemblée déplore et condamne l'exécution de quatre détenus le 12 juin 2005. Le Conseil de l'Europe offre son soutien et son expertise au Conseil législatif palestinien en vue d'instaurer un moratoire sur les exécutions et d'abolir la peine de mort, et de convier les adversaires de l'abolition à un débat éclairé.
10. Des développements récents intervenus dans les pays voisins, y compris le retrait des troupes syriennes du Liban et la libération de prisonniers jordaniens par Israël, constituent un contexte positif pour le processus de paix.
11. L'Assemblée est convaincue que le Conseil de l'Europe doit accroître son rôle de promotion des valeurs démocratiques et du dialogue interculturel et interreligieux dans la région.
12. L'Assemblée rappelle son travail antérieur sur la situation des réfugiés palestiniens et en particulier ses Résolution 1156 (1998) et Recommandation 1612 (2003) proposant la création d'un fonds pour le statut définitif des réfugiés et des personnes déplacées de Palestine sous l'égide des Nations Unies pour financer les frais de réinstallation et de compensation.
13. L'Assemblée se félicite de la décision de la commission des questions politiques, à la suite de la Résolution 1420 (2005), de constituer un forum parlementaire tripartite permettant aux parlementaires de la Knesset, du Conseil législatif palestinien et de l'Assemblée parlementaire de se réunir sur un pied d'égalité en ayant le droit de s'exprimer et de faire des propositions concernant l'ordre du jour et le programme d'action de la sous-commission sur le Proche-Orient.
14. L'Assemblée demande instamment au Gouvernement d'Israël:
i. de revoir sa position concernant la construction du mur, en tenant compte de la décision de la Cour internationale de justice, et notamment de ne pas créer des «faits accomplis»;
ii. de s'abstenir de confisquer des terres et des biens, et de démolir des maisons, pour continuer la construction du mur;
iii. de prendre des mesures pour faciliter la circulation et l'accès des populations locales à leurs terres et ressources dont elles sont séparées par le mur;
iv. d'arrêter immédiatement la construction et l'extension des colonies illégales en Cisjordanie et à Jérusalem;
v. de prévoir des mesures permettant la circulation libre et sans restrictions des candidats aux élections parlementaires pendant la campagne électorale, et des électeurs le jour du scrutin;
vi. de collaborer pleinement avec les autorités palestiniennes et la Commission électorale centrale afin de permettre la tenue d'élections pleinement libres et équitables;
vii. d'envisager un plan de désengagement de la bande de Gaza comme une première mesure qui sera suivie d'un retrait d'autres régions conformément à la feuille de route.
15. L'Assemblée demande instamment à l'Autorité palestinienne:
i. de redoubler d'efforts pour le démantèlement et le désarmement des groupes terroristes;
ii. de vérifier que les personnes figurant sur la «liste des personnes recherchées» par Israël ne font pas partie des forces de sécurité palestiniennes;
iii. d'enquêter plus efficacement sur tous les actes de violence perpétrés contre des Israéliens et d'en poursuivre les auteurs;
iv. de fixer dans les meilleurs délais une date pour les élections législatives et de veiller à ce que ces élections aient lieu avant la fin de 2005;
v. d'entreprendre l'instauration d'un moratoire immédiat sur les exécutions et d'abolir la peine de mort dans les deux ans, et de lancer une campagne en faveur de l'abolition;
vi. de collaborer étroitement avec la communauté internationale pour veiller à ce que les prochaines élections parlementaires soient libres et équitables.
16. L'Assemblée invite les deux parties:
i. à renforcer la coopération entre leurs forces de sécurité;
ii. à faire appel au savoir-faire du Conseil de l'Europe pour la révision des manuels scolaires afin d'en éliminer le langage de haine;
iii. à ouvrir des négociations de paix extensives, qui conduiront à un accord de paix durable d'après les paramètres donnés par l'Initiative de Genève.
17. L'Assemblée décide:
i. de renforcer sa coopération avec tous les parlements de la région en vue de promouvoir les valeurs démocratiques;
ii. d'envisager d'accorder un statut d'observateur au Conseil législatif palestinien à l'issue des prochaines élections parlementaires s'il s'avère que celles-ci ont été libres et équitables, et si la peine de mort a été abolie;
iii. de promouvoir sa proposition de création d'un fonds pour le statut définitif des réfugiés et des personnes déplacées sous l'égide des Nations Unies pour financer les frais de réinstallation et de compensation par toute mesure appropriée, y compris à l'occasion de la prochaine conférence internationale des donateurs à Londres.
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1. Discussion par l'Assemblée le 21 juin 2005 (19e séance) (voir Doc. 10570, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Margelov; et Doc. 10594, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. McNamara).
Texte adopté par l'Assemblée le 21 juin 2005 (19e séance).