Observations finales du Comité des droits de l'homme : République Démocratique du Congo (extrait)

Comité des droits de l'homme
Quatre-vingt-sixième session
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 40 du Pacte

1. Le Comité des droits de l'homme a examiné le troisième rapport périodique de la République Démocratique du Congo (CCPR/C/COD/2005/3) à ses 2344ème et 2345ème réunions les 15 et 16 mars 2006 (voir CCPR/C/SR.2344 et 2345). Il a adopté les observations finales suivantes lors de sa 2358ème séance (CCPR/C/SR. 2358), le 24 mars 2006.

[...]

17. Tout en notant que la Charte congolaise des droits de l'homme, adoptée en juin 2001, se prononce pour l'abolition de la peine de mort, le Comité demeure préoccupé par le nombre de jugements, surtout par l'ancienne Cour d'Ordre Militaire, ayant prononcé la peine de mort contre un nombre indéterminé de personnes, ainsi que par la suspension, en 2002, du moratoire sur les exécutions. Il note également que la délégation n'a pu apporter des précisions suffisantes sur la nature des crimes passibles de la peine de mort, ce qui aurait permis au Comité de déterminer si ces crimes figurent parmi les crimes les plus graves, au sens de l'article 6, paragraphe 2, du Pacte.

L'État partie devrait garantir que la peine de mort n'est prononcée que pour les crimes les plus graves. Le Comité souhaite recevoir de plus amples informations relatives aux condamnations à mort prononcées par l'ancienne Cour d'Ordre Militaire, et le nombre précis des exécutions entre 1997 et 2001. Le Comité encourage l'État partie à abolir la peine capitale et à adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

[...]