Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort

[J.O n° 47 du 24 février 2007 page 3355 texte n° 7]

Le Congrès a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Article unique.

Il est ajouté au titre VIII de la Constitution un article 66-1 ainsi rédigé :

« Art. 66-1. - Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 février 2007.

Par le Président de la République:
JACQUES CHIRAC

Le Premier ministre,
DOMINIQUE DEVILLEPIN

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PASCAL CLÉMENT

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Travaux préparatoires: loi no 2007-239.

Assemblée nationale:
Projet de loi constitutionnelle no 3596;
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, no 3611;
Discussion et adoption le 30 janvier 2007.

Sénat:
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, no 192 (2006-2007);
Rapport de M. Robert Badinter, au nom de la commission des lois, no 195 (2006-2007);
Discussion et adoption le 7 février 2007.

Congrès du Parlement:
Décret du Président de la République en date du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès: adoption le 19 février 2007.