Projet de loi pour la ratification par la France des traités internationaux interdisant la peine de mort en toutes circonstances

Le ministre des Affaires étrangères français présente deux projets de loi pour la ratification des protocoles européen et onusien interdisant la peine capitale en toutes circonstances (le "Protocole n°13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances" et le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort").