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La France signe un traité d'extradition critiqué avec la Chine
PARIS (Reuters) - La France est devenue officiellement mardi le troisième pays européen à signer un traité d'extradition avec la Chine, en dépit des vives critiques des organisations de défense des droits de l'homme.
Pascal Clément, Garde des sceaux, a paraphé le texte à son ministère lors d'une cérémonie solennelle avec Dai Bingguo, premier-vice ministre des Affaires étrangères chinois.
Seuls l'Espagne et le Portugal avaient auparavant en Europe signé un tel document, qui donne un cadre à l'éventuelle remise de personnes réfugiées en France à la justice chinoise, critiquée par les organisations internationales qui lui reprochent ses jugements expéditifs et son manque d'indépendance.
Pour entrer en vigueur, le traité devra être ratifié par le Parlement français, ce qui est loin d'être acquis, puisque les élections législatives de juin vont renouveler l'Assemblée.
"Le traité contribuera à renforcer et à approfondir encore notre coopération judiciaire en matière pénale", a dit Pascal Clément dans un discours avant la signature.
Il a souligne que la Chine acceptait d'exclure l'application de la peine de mort aux personnes dont elle demanderait la remise et que le traité excluait les échanges dans les affaires d'infraction "politiques" ou "militaires".
"Je suis convaincu que ce traité constituera une base beaucoup plus solide dans notre coopération dans la lutte contre la criminalité transnationale", a dit Dai Bingguo.
Ce traité a été préparé depuis de longs mois et mis au point lors de la visite de Jacques Chirac en Chine en octobre dernier.
Les demandes d'extradition chinoises seront comme toujours soumises aux cours d'appel, avec des recours possibles en Cour de cassation puis en Conseil d'Etat contre des décisions favorables, souligne-t-on côté français.
Les organisations de défense des droits de l'homme disent craindre de leur côté que la Chine, malgré toutes les barrières théoriques, utilise cet instrument juridique pour se faire remettre des dissidents politiques réfugiés en France.
Elle estime que la France a fait une concession au géant économique asiatique dans un cadre politique plus global.
Le 4 janvier, Amnesty International France a demandé à la France de ne pas signer le traité "en raison des graves violations qui continuent d'être signalées en Chine, parmi lesquelles le recours à la peine de mort et à des formes abusives de détention administrative, la détention arbitraire, la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants".
Amnesty souligne que la justice chinoise n'est pas indépendante du pouvoir politique. "Rien ne garantit qu'un Chinois extradé un jour avec les garanties les plus expresses ne serait pas condamné ultérieurement à mort pour une accusation nouvelle", a déclaré Geneviève Sevrin, présidente d'Amnesty International France.
La Ligue des droits de l'homme (LDH) et la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) ont aussi protesté.
Pascal Clément, Garde des sceaux, a paraphé le texte à son ministère lors d'une cérémonie solennelle avec Dai Bingguo, premier-vice ministre des Affaires étrangères chinois.
Seuls l'Espagne et le Portugal avaient auparavant en Europe signé un tel document, qui donne un cadre à l'éventuelle remise de personnes réfugiées en France à la justice chinoise, critiquée par les organisations internationales qui lui reprochent ses jugements expéditifs et son manque d'indépendance.
Pour entrer en vigueur, le traité devra être ratifié par le Parlement français, ce qui est loin d'être acquis, puisque les élections législatives de juin vont renouveler l'Assemblée.
"Le traité contribuera à renforcer et à approfondir encore notre coopération judiciaire en matière pénale", a dit Pascal Clément dans un discours avant la signature.
Il a souligne que la Chine acceptait d'exclure l'application de la peine de mort aux personnes dont elle demanderait la remise et que le traité excluait les échanges dans les affaires d'infraction "politiques" ou "militaires".
"Je suis convaincu que ce traité constituera une base beaucoup plus solide dans notre coopération dans la lutte contre la criminalité transnationale", a dit Dai Bingguo.
Ce traité a été préparé depuis de longs mois et mis au point lors de la visite de Jacques Chirac en Chine en octobre dernier.
Les demandes d'extradition chinoises seront comme toujours soumises aux cours d'appel, avec des recours possibles en Cour de cassation puis en Conseil d'Etat contre des décisions favorables, souligne-t-on côté français.
Les organisations de défense des droits de l'homme disent craindre de leur côté que la Chine, malgré toutes les barrières théoriques, utilise cet instrument juridique pour se faire remettre des dissidents politiques réfugiés en France.
Elle estime que la France a fait une concession au géant économique asiatique dans un cadre politique plus global.
Le 4 janvier, Amnesty International France a demandé à la France de ne pas signer le traité "en raison des graves violations qui continuent d'être signalées en Chine, parmi lesquelles le recours à la peine de mort et à des formes abusives de détention administrative, la détention arbitraire, la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants".
Amnesty souligne que la justice chinoise n'est pas indépendante du pouvoir politique. "Rien ne garantit qu'un Chinois extradé un jour avec les garanties les plus expresses ne serait pas condamné ultérieurement à mort pour une accusation nouvelle", a déclaré Geneviève Sevrin, présidente d'Amnesty International France.
La Ligue des droits de l'homme (LDH) et la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) ont aussi protesté.