Le Conseil conclut ses débats sur les questions de fond en portant son attention sur la question de la peine de mort

Conseil des droits de l'homme
MATIN
29 mars 2007

Il se penche aussi sur les questions relatives à la mise en place de ses mandats, mécanismes et procédures

Le Conseil des droits de l'homme a conclu, cet après-midi, ses débats sur les questions de fond en portant son attention en particulier sur la question de la peine de mort. Le Conseil a ensuite entendu des interventions sur la question de sa «consolidation institutionnelle», à savoir les fonctions, mandats, mécanismes et procédures que le Conseil mettra en place afin de s'acquitter de ses tâches en matière de protection et de promotion des droits de l'homme.

Plusieurs pays européens sont intervenus dans le cadre du débat général pour demander au Conseil de contribuer aux efforts en vue de l'abolition de la peine de mort, saluant la progression du nombre de pays qui ont aboli la peine capitale ou ont décidé d'un moratoire et soulignant que la peine de mort est une peine vindicative, qu'elle n'a aucun effet dissuasif et qu'elle est contraire à la dignité humaine. D'autres délégations ont souligné que leurs pays n'appliquent la peine de mort que pour les crimes les plus graves. En particulier, Singapour et les États-Unis ont fait valoir que le droit international n'interdit pas la peine de mort.

Les représentants des États suivants ont participé au débat général : Allemagne (au nom de l'Union européenne), Pays-Bas, France, Finlande, Mexique, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Slovénie, Suède, Singapour, États-Unis, Luxembourg, Italie et Algérie.

Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes sont également intervenues dans le débat général: Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme; Jubilee Campaign; Communauté internationale bahá'íe; Organization for Defending Victims of Violence; Union internationale humaniste et laïque (au nom également de World Population Foundation); Fédération syndicale mondiale; Association lesbienne et gay internationale - Europe; Worldwide Organization for Women; Mouvement indien «Tupaj Amaru», au nom également du Conseil mondial de la paix; Worldview International Foundation; Center for Women's Global Leadership (au nom également du Réseau juridique canadien VIH/sida); Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP); Action contre la faim; Mouvement international de la réconciliation (au nom également de la Société pour les peuples en danger; Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les peuples; et Asian Indigenous and Tribal Peoples Network); Human Rights Watch; Interfaith International; United Nations Watch; International Federation for the Protection of The Rights of Ethnic, Religious, Linguistic & Other Minorities; Union de l'action féminine; Amnesty International; Earthjustice au nom également de Human Rights Advocates; Centre on Housing Rights and Evictions; et la Fédération internationale des journalistes libres.

Abordant en fin de séance les questions relatives à la mise en place des mandats, mécanismes et procédures du Conseil des droits de l'homme, les délégations des pays suivants se sont exprimées: Inde, Indonésie, Allemagne (au nom de l'Union européenne), Algérie, Cuba. Les organisations non gouvernementales suivantes ont également fait des déclarations: Consejo Indio de Sud America; Action Canada pour la population et le développement; et Global 2000 International.

Le Zimbabwe, Ouzbékistan, Singapour et la Chine ont exercé le droit de réponse.

Le Conseil des droits de l'homme, qui termine demain sa quatrième session, doit se prononcer dans la journée sur divers projets de décision et de résolution.


Fin du débat général

M. AMADOU THIDIANE (Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme), rappelant que son organisation a été créée par des personnes rescapées d'actes de tortures sur le continent africain, a souligné que de nombreux actes de torture interviennent durant la garde à vue dans les locaux de police. Au nom de son organisation, il a fait part de son inquiétude face aux atteintes aux droits de l'homme commises au motif de la lutte contre le terrorisme. Il a mentionné aussi les événements enregistrés en République de Guinée, au mois de janvier 2007, mentionnant des scènes de massacres de la population par les forces de l'ordre.

M. WISAM BREEGI (Jubilee Campaign) a notamment déploré que la population de la République populaire démocratique de Corée continue de vivre dans un état de peur constante. Il a dénoncé l'emprisonnement arbitraire dans ce pays de plus de 200 000 personnes, et la famine qui menace en dépit de l'importante aide octroyée par la communauté internationale. Le représentant a demandé au Conseil d'exhorter la République populaire démocratique de Corée à promouvoir la transparence dans l'acheminement de l'aide humanitaire et de mettre un terme aux graves violations des droits de l'homme, qu'il garantisse la liberté d'expression sous toutes ses formes et qu'il garantisse la liberté de circulation de ses citoyens. Le Conseil devrait par ailleurs exhorter le Gouvernement de la Chine à cesser de renvoyer les réfugiés de la République populaire démocratique de Corée sur son sol et à laisser le Haut Commissariat aux réfugiés pénétrer dans la région frontalière afin qu'il puisse venir en aide à ces personnes.

MME DIANE ALA'I (Communauté internationale bahá'íe) a rappelé que le Rapporteur spécial sur la liberté de religion a exprimé sa préoccupation s'agissant d'une lettre envoyée par le siège des forces armées de l'Iran demandant d'identifier les personnes de confession bahá'í et de surveiller leurs activités. Elle a expliqué que le Ministère de l'intérieur d'Iran a ainsi demandé aux provinces de surveiller les bahá'ís iraniens et que ces pratiques de surveillance ont été suivies d'actes ciblant les membres de cette communauté. À titre d'exemple, elle a indiqué que des patrons de grandes entreprises ont été poussées à licencier leurs employés bahá'ís et que certains commerces bahá'ís ont été menacés ou forcés de fermer. Les bahá'ís ont en outre fait l'objet de campagnes de diffamation. La représentante s'est dite préoccupée par ces stratégies coordonnées de persécution à l'encontre des bahá'ís.

MME FAHIMEH DORRI (Organization for Defending Victims of Violence), tout en soulignant que le terrorisme constitue une atteinte aux droits de l'homme, a insisté sur la nécessité pour les États de respecter, dans leur lutte contre ce phénomène, l'état de droit de même que les principes essentiels des procédures spéciales. Il faut que la communauté internationale dispose d'un plan d'action international qui soit conforme à l'obligation des États de garantir l'état de droit a insisté la représentante, mettant en garde contre la tendance consistant à utiliser la menace du terrorisme comme une excuse pour contrevenir au droit international.

M. ROY BROWN (Union internationale humaniste et laïque, au nom également de World Population Foundation) a observé, avec le Rapporteur spécial sur la liberté d'expression, qu'il n'existe pas de contradiction entre la liberté de religion et la liberté d'expression. Or, le projet de résolution sur la lutte contre la diffamation contre les religions qui sera présenté demain confond deux principes: la diffamation des religions et l'incitation à la violence. Nous devons tous condamner l'incitation à la violence religieuse et raciale. Dans ce contexte, le représentant a espéré que l'Organisation de la Conférence islamique condamnera les menaces de mort proférées par des extrémiste bengalais contre Mme Taslima Nasreen, un écrivain. Comment définir la diffamation? N'est-il donc plus permis de dénoncer la misogynie, l'homophobie ou les appels au meurtre? Faut-il respecter des pratiques religieuses qui nous semblent offensantes? C'est dans ce contexte que le représentant s'est dit inquiet de la diabolisation du sécularisme européen pratiquée par le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage: le sécularisme n'est pas une forme d'intolérance, mais au contraire la garantie pour chacun de sa liberté religieuse, a estimé le représentant.

MME OSIRIS OVIEDO (Fédération syndicale mondiale) s'est inquiétée du sort des cinq jeunes Cubains incarcérés aux États-Unis. Cela fait plus de 45 ans que divers groupes de mercenaires planifient et fomentent des actes terroristes depuis les États-Unis visant Cuba, a-t-elle rappelé, avant d'expliquer que c'est pour lutter contre ces actes que les cinq Cubains ont infiltré ces groupes terroristes. Elle a expliqué que suite à un procès injuste, les cinq ont été condamnés à de longues peines de prison et qu'ils se trouvent maintenant dans des conditions de détention terribles, privés de la possibilité de voir leurs familles. Soulignant que de nombreuses organisations se sont jointes à leur appel, elle a demandé au Groupe de travail sur les détentions arbitraires de se pencher sur cette question. D'autre part, elle a attiré l'attention sur les nombreux cas de détention illégale et arbitraires qui ont cours en Colombie et sur les cas d'assassinats extrajudiciaires effectués aux Philippines et qui ont causé la mort de 789 personnes.

M. BETO DE JÉSUS (Association lesbienne et gay internationale - Europe) a attiré l'attention du Conseil sur la discrimination et la violence dont sont victimes les minorités sexuelles partout dans le monde. Rappelant que la question de l'identité de genre et de sexe est une notion étrangère à la majorité des personnes, il a appelé à la tolérance et mentionné, à cet égard, les principes de Jogjakarta, récemment reconnus par des experts du droit international des droits de l'homme. Précisant que le débat ne concerne que des adultes consentants, il a réitéré son invitation au Conseil à s'engager en faveur d'un système permettant à chacun d'être assuré du respect de ses droits.

MME G. JORDAN (Worldwide Organization for Women) a estimé que les politiques de santé doivent être en harmonie avec les sociétés auxquelles elles s'appliquent. La société civile doit être impliquée dans les réflexions institutionnelles. Il faut susciter un dialogue entre acteurs du Sud et entre les sociétés civiles du Nord autour de la question de «la santé pour tous». Il convient aussi d'associer les «diasporas de santé» dans les pays d'accueil à la mobilisation des ressources disponibles. Il faut enfin appliquer des approches globales aux problèmes de santé, sans perdre de vue la nécessité d'une action concrète adaptée aux conditions locales. Les Commissions de l'Organisation mondiale de la santé qui travaillent sur ces questions doivent rendre le droit à la santé soit plus explicite et faire participer à leurs réflexions les diasporas de santé des pays concernés.

M. KING SU HO (Mouvement indien «Tupaj Amaru», au nom également du Conseil mondial de la paix) s'est dite préoccupée par les actions commises par le Gouvernement japonais à l'encontre des ressortissants coréens. Elle a ainsi expliqué que la police a effectué de nombreuses fouilles dans les maisons de Coréens et déploré que ceux-ci soient confrontés à un harcèlement constant qui contrevient aux normes stipulées par la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Il ne devrait pas être permis que les ressortissants Coréens soient otages des négociations entre le Japon et la République populaire démocratique de Corée, a-t-elle souligné.

M. WIN NAING (Worldview International Foundation) a fait état des violations des droits de l'homme commises en Birmanie, mentionnant notamment les violations dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme. Les violences et l'impunité sont renforcées, a-t-il dit, par le soutien apporté par le gouvernement militaire à certains groupes locaux qui sèment la terreur dans la population. Le représentant a invité le Conseil des droits de l'homme à surveiller de près l'évolution de la situation des droits de l'homme au Myanmar.

M. JOHN FISHER (Center for Women's Global Leadership, au nom également du Réseau juridique canadien VIH/sida) s'est félicité du rapport de Mme Hina Jilani, et en particulier de ses analyses sur les défenseurs des droits de l'homme courant un risque particulier, entre autres les femmes ainsi que les personnes perçues comme étant, ou qui sont des homosexuels, bisexuels ou séropositifs par exemple. Il est impératif que les institutions des Nations Unies, ainsi que le Conseil des droits de l'homme, confrontent les expériences des groupes marginalisés. Les femmes qui œuvrent à la défense des droits de l'homme sont particulièrement exposées étant donné leur double statut de femmes et de militantes. Le représentant a félicité la Rapporteuse spéciale de son initiative ayant permis la tenue d'une vaste consultation sur ce thème en 2005 et rassemblant des femmes de 70 pays. Le représentant a également évoqué les défenseurs des personnes vivant avec le VIH/sida, stigmatisés par le simple fait de travailler avec cette maladie. Le représentant a rappelé le devoir des États de respecter, de protéger les droits de l'homme des citoyens et des défenseurs des droits de l'homme - de tous les droits de l'homme.

M. MICHAEL STEINER (Allemagne, au nom de l'Union européenne) a attiré l'attention sur la question de l'abolition, à l'échelle mondiale, de la peine de mort. Il a rappelé qu'à l'Assemblée générale, le 19 décembre dernier, et pour la première fois de l'histoire, une déclaration de 85 États contre la peine de mort a été lue. Citant des passages de cette déclaration, il a réaffirmé le droit de chaque personne à la vie et regretté que la peine de mort continue malgré tout d'être appliquée. Les signataires croient fermement que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et considèrent qu'en dépit de certaines avancées en la matière, la situation reste préoccupante. Les signataires de cette Déclaration se sont ainsi engagés à abolir la peine de mort et appellent l'Assemblée générale à se saisir de cette question à l'avenir. Pour conclure, le représentant s'est félicité de ce que, depuis cette date, trois pays supplémentaires aient signé cette déclaration.

MME SUZANNE DE GROOT (Pays-Bas) a souligné l'importance de poursuivre le débat sur la suppression de la peine de mort. Elle a réitéré l'opposition des Pays-Bas à la peine capitale, quelles que soient les circonstances. Elle a constaté avec plaisir la progression des pays abolitionnistes sur tous les continents.

M. DANIEL VOSGIEN (France) a déclaré que l'abolition universelle de la peine de mort est un objectif prioritaire pour la France, qui vient de modifier sa constitution pour l'abolir dans toutes les circonstances. La France a pu ainsi ratifier le deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La France appelle tous les États membres des Nations Unies à adhérer aux instruments pertinents. La France a accueilli, en février dernier à Paris, le troisième Congrès mondial contre la peine de mort, qui a réuni des chefs d'États, des parlementaires et des organisations non gouvernementales des cinq continents. Cette réunion a été l'occasion de réfléchir à une stratégie de suppression définitive de la peine de mort. La peine de mort n'a aucun effet dissuasif, elle est contraire à la dignité humaine et ne peut être réduite à une quelconque pratique culturelle, ni légitimée par le respect des traditions, a conclu le représentant.

MME KIRSTI POHJANKUKKA (Finlande) a joint la voix de son pays à celle des 88 États qui, a-t-elle rappelé, se sont prononcés contre la peine de mort. Elle a insisté sur le fait que les dispositions internationales interdisent l'exécution de toute personne de moins de 18 ans. Elle a rappelé, par ailleurs, que la norme minimale suppose que la peine capitale ne peut être imposée que pour les crimes les plus graves. Encourageant les pays qui pratiquent encore la peine de mort à y renoncer, elle a souligné que son abolition est une contribution fondamentale au respect des droits de l'homme.

M. JOSÉ GUEVARA (Mexique) a affirmé que son gouvernement accorde une attention toute particulière à l'abolition de la peine de mort. Dans la pratique, elle n'a pas été appliquée au Mexique depuis plusieurs décennies et a été abolie dans la constitution depuis décembre 2005, a-t-il expliqué. Sur le plan international, le Mexique a fait preuve de son ferme engagement dans ce domaine et a entamé le processus de ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Mexique est disposé à soutenir toute initiative destinée à favoriser l'abolition de la peine de mort et se félicite, à cet égard, du soutien apporté à la déclaration proposée par l'Union européenne. Il a en outre salué le consensus au sein de la communauté internationale s'agissant de l'interdiction de la peine de mort pour les enfants de moins de 18 ans et souhaité qu'il en soit de même pour les femmes enceintes et les personnes handicapées mentales.

MME TEHMINA JANJUA (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a rappelé que les principes d'humanité et de respect de la dignité humaine sont la base de la foi islamique. Le droit pénal musulman est caractérisé par une empathie envers les opprimés. La peine de mort n'est permise que dans un nombre très réduit de circonstances, et seulement après la tenue d'un procès en bonne et due forme, a fait valoir la représentante.

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie) a rappelé que l'application de la peine de mort doit respecter les normes minimales imposées par la législation internationale. Il a invité les États qui appliquent toujours la peine de mort à introduire un moratoire sur les exécutions, dans la perspective d'une abolition définitive.

MME CHARLOTTA SCHLYTER (Suède) a salué la tendance générale et progressive vers l'abolition de la peine de mort. Le recours à cette sanction brutale et vindicative est en discussion dans de nombreux pays. Des milliers de personnes dans le monde attendent encore l'application de leur sentence. La peine de mort ne doit pas être infligée aux mineurs, a par ailleurs rappelé la représentante. En 2009, le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques aura vingt ans. Il exige que les États s'engagent à ne pas à procéder à des exécutions capitales. La Suède espère que de nombreux autres États ratifieront ce Protocole.

M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a souligné qu'il est regrettable que certains pays continuent de chercher à imposer leurs points de vue au détriment de ceux des autres. Il n'existe aucun consensus quant à considérer que la peine de mort suite à un procès en bonne et due forme constitue une violation des droits de l'homme, a-t-il fait observer, et en l'absence de consensus sur la question, aucun pays, de part et d'autre du débat, n'a le droit d'ériger son opinion en norme internationale des droits de l'homme. Il n'y aucun consensus pour ou contre la peine de mort. Cette peine ne doit être prononcée qu'à la suite de procès équitables, ainsi que le prévoit le droit international. Le représentant singapourien a rappelé que la question de la peine de mort relève du système pénal de chaque pays et, partant, qu'elle est du ressort de chaque pays. Si un pays abolit la peine de mort, c'est sa décision et nous la respectons. À l'inverse, nous espérons que ce pays respectera notre point de vue, a-t-il conclu.

M. STEVEN HILL (États-Unis) a rappelé que le droit international n'interdit pas la peine capitale, sous certaines conditions. Il a invité tous les gouvernements qui appliquent la peine de mort à le faire dans le respect de leurs obligations en vertu du droit international.

M. OLIVIER BALDAUFF (Luxembourg) a souligné que la peine de mort est un châtiment cruel et inhumain, dont la capacité dissuasive n'a jamais été prouvée. Avec les États membres de l'Union européenne, le Luxembourg s'engage sans réserve en faveur de l'abolition de cette peine. Un nombre croissant d'États l'ont abolie ou ont soumis son application à un moratoire, s'est félicité le représentant.

M. ROBERTO VELLANO (Italie) a relevé que la cause abolitionniste a gagné de l'importance puisque, aujourd'hui, plus de la moitié des États ont aboli la peine de mort. Il a estimé qu'un nouveau débat est nécessaire et que l'appel à un moratoire universel vise à marquer une pause de réflexion et de discussion dans tous les pays. Il a rappelé que l'institution de la peine de mort n'apporte pas de résultats en termes de dissuasion et qu'aucun système judiciaire n'est à l'abri de l'erreur.

M. MOHAMMED BESSEDIK (Algérie) a expliqué que la constitution de son pays fait référence à la peine de mort pour les crimes graves uniquement. Néanmoins, a-t-il poursuivi, l'Algérie s'achemine, depuis 1993, vers l'abolition effective car aucune sentence n'a été prononcée et elle œuvre à réduire, depuis 2001, la liste des crimes passibles de la peine de mort. Le représentant algérien a en outre indiqué que son pays est actuellement en phase de révision de son code pénal en procédant notamment à l'éradication de la peine de mort pour certains crimes.

MME ANNE GRELLA (Action contre la faim) a rappelé que 17 de ses collaborateurs ont été assassinés à Sri Lanka l'an dernier. La représentante a fait part de sa préoccupation quant au déroulement de l'enquête sur ce massacre. Certains corps ont été exhumés et autopsiés par des experts sri-lankais. L'expertise balistique, qui aurait dû être pratiquée en présence d'observateurs australiens, s'est déroulée en leur absence. La représentante a félicité l'attitude du juge qui a décidé de poursuivre les audiences afin de suivre l'enquête menée par la police criminelle. Elle a demandé aux autorités sri-lankaises de faire en sorte que l'expertise balistique puisse être menée sans délai, un élément fondamental pour identifier une piste des responsabilité dans le massacre des 17 employés de l'Action contre la fin. De plus, a déploré la représentante, aucun témoignage direct n'a pu être enregistré compte tenu de l'absence de programme de protection des témoins. La représentante a demandé au Conseil de suivre attentivement les travaux de la Commission présidentielle d'enquête.

M. GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP), rappelant que la délégation du Maroc s'était fermement opposée aux pratiques de l'État d'Israël violant les droits de l'homme des Palestiniens, a exprimé l'espoir que le Gouvernement du Maroc saurait s'imposer la même exigence eu égard à la situation du territoire du Sahara occidental. Il a rappelé que les Nations Unies ont reconnu le droit inaliénable de tous les peuples à l'autodétermination, que la Représentante spéciale Mme Jilani avait constaté les difficultés des défenseurs des droits de l'homme travaillant dans le contexte du Sahara occidental et que la Mission d'information dépêchée au Sahara occidental par le Haut-Commissariat avait noté que la situation des droits de l'homme y était préoccupante. Il a instamment demandé au Conseil des droits de l'homme d'intégrer la question du Sahara occidental dans son ordre du jour.

M. URGEN TENZIN, (Mouvement international de la réconciliation, au nom également de la Société pour les peuples en danger; Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les peuples; et Asian Indigenous and Tribal Peoples Network) a attiré l'attention sur la politique de la Chine en matière de transferts de populations et d'implantation de colons chinois sur le plateau tibétain. Elle a fait observer que cette politique constitue une menace à la survie de l'identité nationale tibétaine. Et il y a de plus en plus de colons chinois, a-t-elle souligné, regrettant que cette politique s'accélère. Le représentant a estimé que cette situation constitue une forme de génocide culturel et s'est alarmé devant le fait que les Tibétains deviennent une minorité démographique dans leur propre pays.

MME PEGGY HICKS (Human Rights Watch) a prié le Conseil d'examiner la situation de la peine de mort en Iran, où les exécutions se poursuivent à un rythme soutenu, y compris celles de mineurs. Au Zimbabwe, les forces de police se sont rendues coupables de voies de fait sur les personnes et de saisies de leurs biens. Les personnes détenues sont souvent sujettes à torture en prison. Deux ans après le programme d'expulsions forcées du Gouvernement zimbabwéen à Harare, des milliers de personnes vivent toujours dans des situations précaires. La représentante a aussi rappelé à l'attention du Comité la situation des droits de l'homme des personnes détenues dans la prison de Guantánamo.

M. NAZIR KHAN (Interfaith International) a attiré l'attention du Conseil sur la situation dramatique qui prévaut au nord du Pakistan, sans que le Gouvernement pakistanais ne s'en préoccupe. Les conditions économiques sont alarmantes, a-il dit, entraînant une grave situation humanitaire pour la population locale. Il a déploré le désintérêt de la communauté internationale pour les violations subies par les populations de cette région.

M. JOYCE JACOBS (United Nations Watch) a fait observer que depuis la création du Conseil en juin dernier, de nombreux cas de violations des droits de l'homme sont survenus. Il a à cet égard notamment cité l'assignation à résidence d'Aung San Suu Kyi, la peine de mort prononcée en Lybie contre cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien et le déni systématique des droits économiques, sociaux et culturels au Zimbabwe. Il a regretté qu'aucune résolution n'ait été adoptée sur ces questions. De plus, il a en outre estimé que le rapport de la mission menée au Darfour est pertinent et impartial et que, partant, les recommandations qui y figurent doivent être suivies. Ne pas donner suite à ce rapport jetterait une ombre sur la réputation du Conseil et des Nations Unies, a-t-il averti. Un jour nous nous demanderons ce que nous savions du Darfour et ce que nous avons fait, a-t-il poursuivi, avant de souligner qu'il sera impossible de prétendre n'avoir rien su.

M. DAMIANOS SEREFIDIS (International Federation for the Protection of The Rights of Ethnic, Religious, Linguistic & Other Minorities) a observé que s'il est difficile de définir politiquement ce qu'est une minorité, mais que certains critères historiques peuvent être dégagés. Il serait exagéré de dire que la simple existence d'une minorité constituerait une menace grave pour la sécurité et l'intégrité territoriale. Le représentant a indiqué que la minorité assyrienne dans le nord de l'Iraq est victime d'incessantes violations de ses droits, en particulier du droit d'expression et de liberté religieuse.

M. JAZOULI ADNANE (Union de l'action féminine) a indiqué que le régime algérien est le seul responsable de la situation qui prévaut au Sahara. Il a fait état de violences générales contre la population et particulièrement à l'encontre des femmes. L'aide internationale, a-t-il dit, y est détournée à des fins personnelles. Il a vigoureusement mis en cause les affirmations du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples.

M. PETER SPLINTER (Amnesty International) a déclaré que l'incapacité de la communauté internationale à traiter de la détention secrète et des mauvais traitements infligés aux détenus de Guantánamo et ailleurs, sape les fondements du cadre international de protection des droits de l'homme. La crédibilité du Conseil dépend de sa capacité à aborder sans délai cette situation aberrante. D'autres violations graves des droits de l'homme sont commises en Iraq quatre ans après la chute du régime de Saddam Hussein, une situation dont doit maintenant se saisir le Conseil. Ce dernier doit aussi aborder la situation au Myanmar et en Somalie. À Sri Lanka, la situation continue de se dégrader en dépit des efforts du gouvernement, tels que l'institution d'une Commission d'enquête et d'un Groupe d'éminentes personnalités internationales. Le Conseil doit aider le gouvernement à s'attaquer à l'impunité des auteurs de violations des droits de l'homme et à mettre en place des mesures pratiques pour la protection de la population civile prise dans le conflit. Enfin Amnesty est consternée d'apprendre que le Conseil a décidé de se dessaisir de la situation en Ouzbékistan, malgré l'évidente absence de coopération du gouvernement de ce pays.

MME HEOMA AJUNWA (Earthjustice, au nom également de Human Rights Advocates) a insisté sur l'importance d'examiner la dimension humaine des questions environnementales. Elle a également plaidé pour plus de cohérence entre les mandats, soulignant notamment que le rapport sur les entreprises transnationales et les droits de l'homme a été présenté à la présente session, alors que celui sur les déchets toxiques sera présenté à la prochaine session. Les déchets toxiques ont de graves impacts sur la santé et sur l'environnement, a-t-elle fait observer. La représentante a ainsi attiré l'attention sur certains cas de pollution environnementale en Asie causant de graves dégâts pour la santé de la population. Elle a estimé que le Rapporteur spécial sur les déchets toxiques a joué un rôle crucial et positif dans le cas particulier des déversements de déchets toxiques en Chine, et souligné que le représentant spécial sur les transnationales aurait également pu jouer un rôle dans ce domaine.

MME KRISTEN HILTON (Centre on Housing Rights and Evictions) a invité la Représentante spéciale Mme Hina Jilani, à faire tout ce qui est en son pouvoir pour contraindre le Gouvernement du Zimbabwe à mettre un terme aux atteintes des droits de l'homme contre les défenseurs des droits de l'homme. Elle a prié le Conseil de reconnaître l'importance des droits économiques, sociaux et culturels et l'interdépendance de tous les droits de l'homme.

M. ALGIS TOMAS GENIUSAS (Fédération Internationale des Journalistes Libres) a déploré les assassinats de journalistes et l'érosion du statut de correspondant de guerre. Il a aussi dénoncé le nombre croissant de crimes à motivation ethnique et raciale contre des tchétchènes. Le représentant a demandé au Conseil de protester contre les violations du droit à la liberté d'expression commis en différents endroits de Russie, de même que les difficultés rencontrées dans l'exercice du droit de s'exprimer dans sa langue maternelle.


Débat sur l'édification institutionnelle

M. RAJIV CHANDER (Inde) a fait observer que la phase d'édification institutionnelle du Conseil se fait à travers six processus parallèles, différents mais liés; à un moment ou à un autre le Conseil devra les réunir, a-t-il fait observer. Il a regretté qu'en dépit de discussions importantes sur l'amélioration des méthodes de travail des procédures spéciales, le Conseil ne se soit pas encore engagé sérieusement dans le processus de rationalisation des procédures spéciales. La rationalisation fait partie intégrante du processus de construction institutionnelle et en constitue une des plus importantes parties, a-t-il souligné. Aussi faut-il que le Conseil s'y atèle au plus vite. S'agissant de l'examen périodique universel, le représentant indien a souligné que les questions des modalités du dialogue interactif, du processus de prise de décision, du rôle des autres parties prenantes et de la participation des experts restent à être discutées. L'Inde est d'avis que l'examen périodique universel devrait être un mécanisme de coopération et rester simple, a-t-il précisé. En ce qui concerne le mécanisme de plaintes, il a souligné qu'il importe de vérifier les critères de recevabilité avant la transmission de la plainte au pays concerné. Il faut aussi veiller à réduire le temps de traitement des plaintes, a-t-il ajouté. S'agissant de l'avis d'experts, il serait bon qu'il tienne compte de l'ensemble des mécanismes de fonctionnement du Conseil; aussi, avant de se prononcer sur cet avis d'experts, conviendrait-il d'attendre le résultat des décisions relatives à l'examen périodique universel et au mécanisme de plaintes.

M. GUSTI AGUNG WESAKA PUJA (Indonésie) a déclaré qu'il convient à présent de faire le point sur les activités des groupes de travail chargés des différents aspects de l'édification institutionnelle du Conseil. L'Indonésie estime que le Conseil devrait passer à un mode de travail formel et se concentrer sur la formulation de conclusions définitives. Concernant le mécanisme de plaintes, il faut déplorer que le document de travail du facilitateur ne mentionne nulle part le critère de confidentialité, a affirmé le représentant indonésien. En outre, a-t-il poursuivi, il convient d'insister sur la nécessité d'inclure la participation et la collaboration des pays concernés, dans un souci de transparence et d'objectivité, mais aussi afin de prévenir toute politisation. En ce qui concerne le processus de révision des mandats (procédures spéciales), le représentant a jugé essentiel de veiller à ce que tous les mandats existants soient pris en compte dans le cadre du travail de rationalisation à opérer. Les méthodes de travail et l'ordre du jour du Conseil devront être régis par des règles claires et solides, pour garantir l'efficacité de l'action de cet organe, a également souligné le représentant indonésien. Le mécanisme d'avis d'experts doit être composé d'experts indépendants, qualifiés et impartiaux, représentant de manière équitable toutes les régions géographiques, toutes les aires culturelles et toutes les religions. Enfin, l'examen périodique universel doit viser à améliorer la situation des droits de l'homme dans les pays examinés, d'une manière qui favorise le dialogue sincère et la collaboration fructueuse, a estimé le représentant.

M. ANDREAS BERG (Allemagne, au nom de l'Union européenne) a reconnu qu'à la suite des concertations qui ont été menées sur la future architecture du Conseil des droits de l'homme, les points de convergence apparaissent plus clairement. Il demeure néanmoins des divergences qui devront être traitées, a-t-il souligné. Les discussions ont aussi mis en évidence la manière dont certains thèmes interagissent avec d'autres, dans le cadre des groupes de travail. À cet égard, le représentant de l'Allemagne a recommandé de prévoir du temps et de l'espace pour vérifier que les différentes composantes s'harmonisent les unes avec les autres et a invité les États membres à utiliser au mieux la prochaine session des groupes de travail pour atteindre un consensus d'ici le mois de juin prochain.

M. MOHAMMED BESSEDIK (Algérie) a rappelé que certaines délégations, dont la sienne, ont exprimé des réserves s'agissant des méthodes procédurales employées par le Conseil. Il s'est dit en faveur de l'adoption d'une approche formelle qui aboutisse à des conclusions claires. Beaucoup reste à faire, a-t-il souligné. Il a plaidé en faveur d'une plus grande transparence. Le représentant algérien a regretté que les négociations s'inscrivent dans un cadre informel; des délégations ont été dans l'impossibilité d'y participer en raison d'un manque d'effectifs ou d'absence de services d'interprétation, a-t-il déploré. Les résultats de ces consultations informelles ne devraient pas servir de base de référence formelle pour la suite des discussions, a-t-il estimé.

M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a rappelé que le processus d'édification institutionnelle du Conseil doit se terminer le 18 juin prochain, sans possibilité de reporter les travaux. Or, les groupes de travail n'avancent pas tous au même rythme et leurs rapports n'ont pas tous la même qualité. Le Groupe de travail chargé de la révision des procédures spéciales, en particulier, présente encore un ensemble de positions crispées, héritées de la politisation des mandats de l'ancienne Commission, a regretté le représentant cubain. Il doit être clair, pourtant, qu'il est exclu de conserver une telle attitude dans le cadre du nouveau Conseil, a-t-il affirmé. Il faut aborder ce dossier des procédures spéciales avec un plus grand esprit de négociation et les débats doivent laisser la place à une discussion réelle sur les textes proposés, a-t-il souligné. Il appartient au Président du Conseil de conduire de manière ferme ce processus, a insisté le représentant cubain. La cinquième session s'annonce sous un jour préoccupant: on n'en parle en effet plus comme une session de conclusion, mais il faudra bien pourtant savoir conclure et prendre des décisions, a déclaré le représentant de Cuba.

M. SERGEY CHUMAREV (Fédération de Russie), se référant au processus d'édification institutionnelle du Conseil, a estimé qu'il restait encore à trouver des formules de compromis tenant compte des différentes positions exprimées en ce qui concerne la création de l'organe d'experts. S'agissant de la procédure de plaintes, le représentant russe a souligné la nécessité d'en maintenir le caractère confidentiel et de traiter non pas de cas individuels mais des violations massives des droits de l'homme. En ce qui concerne les méthodes de travail, il a estimé qu'il est temps de se concentrer sur la pratique existante du Conseil; celui-ci, a-t-il insisté, ne doit pas réinventer la roue. Au sujet de la révision et de la rationalisation des mandats, il a reconnu que grâce aux efforts des délégations, des progrès ont été faits. Il a toutefois recommandé de procéder en considérant les mandats un à un; à cet égard, la matrice fournie par le Haut Commissariat aux droits de l'homme sera très utile. Il conviendra de discuter des mandats qui sont remis en question, en particulier les mandats par pays, a ajouté le représentant russe. Il a ensuite appuyé l'initiative du Groupe africain visant à soumettre les rapporteurs spéciaux à un code de conduite. Finalement, il a lancé un appel à toutes les délégations afin que soit respecté le délai fixé (soit le mois de juin prochain), afin de garantir une approche systémique de tous les groupes de travail et trouver un accord général sur toutes les questions touchant les institutions.

M. RONALD BARNES (Consejo Indio de Sud America) a rappelé que l'Assemblée générale a adopté par consensus une résolution sur la réalisation du droit des peuples à l'autodétermination, y compris ceux sous domination étrangère. Il est établi que le droit à l'autodétermination est une condition essentielle pour la garantie, la promotion et la protection des droits de l'homme, a-t-il souligné. Cette résolution de l'Assemblée générale prie le Conseil de continuer d'accorder une attention spéciale à la question des violations des droits de l'homme, et plus particulièrement du droit à l'autodétermination, résultant de l'intervention, l'agression et l'occupation militaire étrangère, a-t-il rappelé. Aussi, a-t-il demandé au Conseil de rester saisi de cette question du droit à l'autodétermination; rien ne doit être fait qui affaiblirait les discussions que le Conseil mènera sur cette question.

M. SANDEEP PRASAD (Action Canada pour la population et le développement) s'est félicité de ce que le Vice-président du Conseil, M. Tomas Husak, de la République tchèque, ait pointé le vaste consensus qui existe sur la nécessité de combler les lacunes des procédures spéciales en matière de protection de tous les droits de l'homme. Une possibilité pour remédier à cet état de fait consisterait à créer une procédure spéciale chargée d'identifier et de combler ces lacunes. Étant donné le nombre des droits concernés, la procédure spéciale devrait être composée d'au moins cinq experts en droits de l'homme, nommés comme tous les autres titulaires de mandats; ces experts remettraient leurs rapports au Conseil, rapports qui seraient élaborés comme ceux des autres procédures spéciales sur la base d'enquêtes thématiques, de réception des communications, de visites de pays et de formulation de recommandations à l'intention des États.

MME KARIN RYAN (Global 2000 International) a reconnu l'existence d'évolutions encourageantes dans le fonctionnement du Conseil, tout en déplorant l'accent placé sur la condamnation d'Israël, aux dépens de l'attention accordée à la situation des droits de l'homme dans beaucoup d'autres pays, contrairement à ce qu'exige la norme universelle en matière de justice et de paix. La représentante a mis l'accent sur la nécessité de mettre en place une approche basée sur les faits et a insisté pour sur l'idée qu'aucun pays ne devrait échapper aux critiques du Conseil. Elle a aussi exprimé le désaccord de son organisation avec l'idée d'imposer un code de conduite aux rapporteurs spéciaux. Elle a en outre invité tous les États à collaborer, y compris les États-Unis au sujet du centre de détention de Guantanamo. Elle a, finalement, placé les espoirs de son organisation dans la procédure d'examen périodique universel qui, a-t-elle dit, est l'un des aspects les plus prometteurs du renouveau du Conseil.


Droit de réponse

M. ENOS MAFEMBA (Zimbabwe) a déclaré que les véritables défenseurs des droits de l'homme ne courent aucun risque au Zimbabwe, ces personnes travaillant dans le respect de la loi. Par contre, il est vrai que les forces de sécurité du Zimbabwe ont été contraintes d'intervenir lors des émeutes violentes qui ont bénéficié du soutien de diplomates du Royaume-Uni, des États-Unis, de l'Allemagne, de la Suède, des Pays-Bas, de l'Espagne, de la République tchèque et de l'Australie, entre autres États qui ne cherchent, en clouant le Zimbabwe au pilori, qu'à taire les crimes racistes commis chez eux. Le représentant a dénoncé les tortures infligées dans des prisons gérées par les États-Unis; les Allemands ont encore sur leur conscience le poids de leur passé nazi. Au Royaume-Uni, cette force démoniaque, le Zimbabwe réaffirme que la terre du Zimbabwe appartient au Zimbabwe. Le Zimbabwe est et restera souverain et indépendant, a affirmé son représentant.

M. AKMAL SAIDOV (Ouzbékistan), répondant aux propos tenus par le représentant des États-Unis dans le cadre du dialogue engagé avec la Représentante spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, a rappelé que la coopération de son pays avec Mme Jilani a été constante et que son Gouvernement compte poursuivre le dialogue avec la Représentante spéciale. Il a rejeté l'affirmation du représentant des États-Unis selon laquelle des pressions seraient exercées sur les défenseurs des droits de l'homme en Ouzbékistan; il s'agit d'allégations dénuées de fondement, a-t-il affirmé. Il s'est dit très étonné par ces propos et a estimé qu'ils témoignent d'une motivation politique, de préjugés et de partialité. Ces allégations ne correspondent pas à la réalité et constituent une confrontation ouverte, a-t-il insisté. Il a conseillé au représentant des États-Unis d'étudier la situation des droits de l'homme dans son propre pays, qui est critiquable comme en témoigne le rapport sur les détentions arbitraires et diverses informations émanant de plusieurs organisations non gouvernementales. Le représentant de l'Ouzbékistan a précisé que sa déclaration constitue également une réponse aux informations sans fondement lancées par Human Rights Watch et Amnesty International.

M. WEI JIANG HO (Singapour) a souhaité répondre au Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, M. Philip Alston, en réitérant qu'il n'y a pas de consensus international au sujet de la peine de mort et que les avis de certains experts ne constituent pas une norme. Il a en outre souligné que Singapour n'avait jamais pour autant affirmé que les États ont carte blanche pour appliquer la peine de mort.

M. LA YIFAN (Chine) a répondu à une déclaration de l'organisation non gouvernementale Liberal International, prononcée ce matin, en rappelant que selon la pratique en vigueur aux Nations Unies, la dénomination correcte pour «Taiwan» est «province chinoise de Taiwan». D'autre part, le Conseil des droits de l'homme n'est pas la tribune adéquate pour évoquer des questions relatives aux adhésions à l'Organisation mondiale de la santé, a tenu à préciser le représentant chinois. Il a ajouté que la Chine est favorable à la participation de la société civile aux travaux du Conseil, mais ne saurait néanmoins accepter des déclarations telles que celles de Liberal International.