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La Croatie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

ACTU du 5 novembre 1997
Pays :
peine de mort / Croatie
La Croatie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

La Croatie avait signé ce traité le 6 novembre 1996. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er décembre 1997.
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