Plan du site

L'Irlande ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

ACTU du 24 juin 1994
Pays :
peine de mort / Irlande
L'Irlande ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, entrera en vigueur le 1er juillet 1994 en Irlande.
Partager…