Sixième rapport présenté par le Royaume Uni au Comité des droits de l'homme (extrait)

COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 40 DU PACTE
Sixième rapport périodique

ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD

[1er novembre 2006]

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II. RAPPORT SUR LES DISPOSITIONS FONDAMENTALES

A. Réponse aux observations finales (Royaume-Uni et territoires britanniques d'outre-mer)

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127. En ce qui concerne le paragraphe 22 des observation finales (« Le Comité note que la peine de mort reste applicable dans les îles Turques et Caïques en cas de piraterie et de trahison. ») : la peine de mort pour trahison et piraterie a été abolie dans les îles Turques et Caïques. Les négociations relatives à une révision de la constitution pour les îles Turques et Caïques se sont achevées en octobre 2005. Le projet de texte révisé a fait l'objet de consultations publiques au début de 2006 et comporte des amendements au chapitre relatif aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales destinés à garantir qu'il reflète plus fidèlement les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour marquer l'importance que les gouvernements du Royaume-Uni et des îles Turques et Caïques attachent aux droits de l'homme, ce chapitre, qui était primitivement situé près de la fin, occupe maintenant une position importante au début du projet de la nouvelle constitution. Au cours de ces dernières années, le gouvernement des îles Turques et Caïques a organisé, à l'intention de ses fonctionnaires, une série d'ateliers et de séminaires portant sur un ensemble de sujets liés aux droits de l'homme [...]

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139. En ce qui concerne le paragraphe 37 des observations finales (« L'État partie devrait prendre les mesures nécessaires afin d'abolir la peine de mort pour trahison et piraterie [dans les îles Turques et Caïques] ») : la peine de mort pour trahison et piraterie a été abolie dans les îles Turques et Caïques.

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C. Informations concernant chacun des articles des parties I, II et III du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

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ARTICLE 6

339. La protection du droit à la vie est également assurée en vertu d'autres instruments internationaux ratifiés par le Royaume-Uni : la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950) et le Protocole I (1952), les Protocoles 2 et 3 (1963), le Protocole 5 (1966), le Protocole 6 (1983), le Protocole 8 (1985), le Protocole 10 (1992), le Protocole 11 (1994), le Protocole 13 (2002), le Protocole 14 (2004).

Progrès accomplis depuis le cinquième rapport périodique.

Royaume-Uni

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Peine de mort

341. En 1999, le Royaume-Uni a ratifié le deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à l'abolition de la peine de mort, et le Protocole 6 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort. En 2003, le Royaume-Uni a ratifié le Protocole 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. La loi sur les droits de l'homme a été modifiée en 2004 afin que ces dispositions soient intégrées au droit interne.

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Dépendances de la couronne

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Îles Caïmanes

351. En vertu du Code pénal (révisé en 2006), la peine de mort a été abolie pour les délits de trahison et de piraterie, et a donc disparu de la législation interne des îles Caïmanes.

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Gibraltar

353. En 2000, la Chambre de l'Assemblée (House of Assembly) a adopté le décret de 2000 relatif aux infractions pénales (amendement), qui a eu pour effet d'abolir la peine de mort à l'encontre des personnes condamnées pour trahison. Le droit de Gibraltar ne comporte maintenant aucune disposition relative à la peine de mort.

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Îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno

355. Conformément à la loi de 1998 sur les infractions pénales et les atteintes à l'ordre public et la loi sur les droits de l'homme du Royaume-Uni, la peine de mort a été complètement abolie à Pitcairn. Le paragraphe 8 des Pitcairn Royal Instructions de 1970 relatif à la peine de mort a maintenant disparu des lois écrites de Pitcairn.

Îles Turques et Caïques

356. L'article 2 de la nouvelle Constitution protège le droit à la vie et indique que « le droit de toutes les personnes à la vie sera protégé par la loi. Nul ne sera intentionnellement privé de la vie ». L'avortement est illégal dans les îles Turques et Caïques.

Dépendances de la Couronne

Île de Man

357. La ratification du Protocole N° 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, a été étendue à l'île de Man en août 2004. Bien que, comme il a été indiqué dans un rapport antérieur, la peine de mort ait été abolie dans la législation de l'île de Man en 1993, le droit énoncé dans le Protocole 13 a également été intégré à la loi sur les droits de l'homme de 2001.

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Baillage de Guernesey
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360. À la demande du parlement de l'île, la ratification par le Royaume-Uni du Protocole 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été étendue au Bailliage en avril 2004. Ce protocole aura pour effet d'abolir la peine de mort y compris en temps de guerre.