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Mesure provisoire dans l'affaire Ocalan
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communiqué de presse du 30 novembre 1999 - Cour européenne des droits de l'homme
Pays :
COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
Communiqué de presse du greffier
MESURE PROVISOIRE DANS L'AFFAIRE ÖCALAN
La Cour européenne des Droits de l'Homme (1ère Section) a examiné la demande que lui ont présentée les avocats de M. Abdullah Öcalan afin qu'elle indique au gouvernement défendeur des mesures provisoires en vertu de l'article 39 du règlement de la Cour.
M. Öcalan, dont la requête contre la Turquie a été déposée le 16 février, allègue une violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme au titre des articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable).
La Cour a décidé d'appliquer l'article 39 du règlement. Elle a notifié aux autorités la mesure provisoire suivante :
« La Cour demande à l'Etat défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la peine capitale ne soit pas exécutée, afin que la Cour puisse poursuivre efficacement l'examen de la recevabilité et du fond des griefs que le requérant formule sur le terrain de la Convention. » (traduction provisoire)
Selon l'article 39 § 1 :
"La chambre ou, le cas échéant, son président peuvent, soit à la demande d'une partie ou de toute autre personne intéressée, soit d'office, indiquer aux parties toute mesure provisoire qu'ils estiment devoir être adoptée dans l'intérêt des parties ou du bon déroulement de la procédure."
Communiqué de presse du greffier
MESURE PROVISOIRE DANS L'AFFAIRE ÖCALAN
La Cour européenne des Droits de l'Homme (1ère Section) a examiné la demande que lui ont présentée les avocats de M. Abdullah Öcalan afin qu'elle indique au gouvernement défendeur des mesures provisoires en vertu de l'article 39 du règlement de la Cour.
M. Öcalan, dont la requête contre la Turquie a été déposée le 16 février, allègue une violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme au titre des articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable).
La Cour a décidé d'appliquer l'article 39 du règlement. Elle a notifié aux autorités la mesure provisoire suivante :
« La Cour demande à l'Etat défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la peine capitale ne soit pas exécutée, afin que la Cour puisse poursuivre efficacement l'examen de la recevabilité et du fond des griefs que le requérant formule sur le terrain de la Convention. » (traduction provisoire)
Selon l'article 39 § 1 :
"La chambre ou, le cas échéant, son président peuvent, soit à la demande d'une partie ou de toute autre personne intéressée, soit d'office, indiquer aux parties toute mesure provisoire qu'ils estiment devoir être adoptée dans l'intérêt des parties ou du bon déroulement de la procédure."