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Les dirigeants de l'Union européenne réunis en conseil à Biarritz aprouvent à l'unanimité la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Le texte final de la Charte avait été adopté le 2 octobre. La Charte, dont le statut juridique n'a pas encore été défini, sera proclamée lors du Sommet européen de Nice début décembre.
* les articles de la Charte qui traitent de la peine de mort :
chapitre I - Dignité
[...] article 2 - Droit à la vie
1. Toute personne a droit à la vie.
2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.
chapitre II - Libertés
[...] article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
[...] 2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un Etat où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.
* les articles de la Charte qui traitent de la peine de mort :
chapitre I - Dignité
[...] article 2 - Droit à la vie
1. Toute personne a droit à la vie.
2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.
chapitre II - Libertés
[...] article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
[...] 2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un Etat où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.