Troisième rapport présenté par le Panama au Comité des droits de l'homme (extrait)

29 août 2007
Comité des droits de l'homme
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 40 du Pacte
Troisième rapport périodique

PANAMA
[9 février 2007]

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II. APPLICATION DES ARTICLES DU PACTE

Article 6

45. La Constitution de 1904, qui est la première Constitution de l'ère républicaine, a établi la peine de mort pour le crime de meurtre ou d'assassinat revêtant un caractère particulièrement atroce, et uniquement lorsqu'il n'existe pas de bonne prison ou de véritable maison centrale.

46. Jusqu'en 1916, le Code pénal colombien de 1890 a régi le Panama. Il réglementait la peine de mort. Par la suite, la loi no 2 du 22 août 1916, au titre du principe de l'inviolabilité de la vie humaine, prévoyait comme peine maximum la peine de 20 ans d'emprisonnement.

47. En 1917, la loi portant réforme de la Constitution panaméenne de 1904 disposait ce qui suit dans son article premier: "La peine de mort n'existe pas au Panama". La peine de mort était ainsi abolie sur le plan constitutionnel.

48. La République du Panama est partie au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, qu'il a adopté par la loi n° 23 du 17 novembre 1992, ainsi qu'au Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort, qu'il a approuvé par la loi no 13 du 18 juin 1991.

49. Le Panama a appuyé auprès de plusieurs instances internationales les initiatives visant à abolir la peine de mort, en se fondant sur son principe historique de l'inviolabilité de la vie humaine.

50. Aucun projet ou proposition de loi ou de réforme constitutionnelle n'existe à l'effet d'introduire la peine de mort.

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