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L'abolition de la peine de mort
1246 (1994)
recommandation du 4 octobre 1994 - Conseil de l'Europe
1.L'Assemblée parlementaire déplore que la législation de onze Etats membres du Conseil de l'Europe et de sept Etats dont l'assemblée législative bénéficie du statut d'invité spécial prévoie encore la peine de mort.
2.Elle est profondément choquée du fait que cinquante-neuf personnes aient été légalement mises à mort dans ces Etats l'année dernière, et qu'au moins 575 détenus seraient actuellement en attente de leur exécution.
3.L'Assemblée considère que la peine de mort n'a pas de place légitime dans le système pénal des sociétés avancées, civilisées, et que son application pourrait être comparée à la torture et aux traitements inhumains et dégradants, au sens de l'article 3 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
4.Elle rappelle aussi que la peine de mort s'est révélée ne pas avoir d'effet dissuasif et qu'en raison d'une défaillance toujours possible de la justice humaine elle peut avoir des conséquences tragiques en cas d'exécution d'innocents.
5.Elle souligne qu'en principe les règles visant à régir des situations spéciales ne devraient pas différer des règles générales, à moins qu'il n'y ait de «bonnes raisons» de procéder autrement.Pour l'Assemblée, rien ne peut justifier que l'on inflige la peine capitale en temps de guerre, si elle n'est pas infligée en temps de paix. Bien au contraire, elle estime qu'il y a un excellent motif de ne jamais le faire en temps de guerre: les exécutions qui ont lieu en temps de guerre visent, en effet, à dissuader d'autres personnes de commettre des délits similaires et sont expédiées en général rapidement pour exercer leur effet dissuasif. Il en résulte, dans l'atmosphère passionnelle de la guerre, une absence de garanties juridiques et un risque accru d'exécuter un prisonnier innocent.
6.L'Assemblée recommande donc au Comité des Ministres:
i.d'élaborer un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme abolissant la peine de mort, à la fois en temps de paix et en temps de guerre, et obligeant les signataires à ne la réintroduire en aucune circonstance;
ii.de créer un mécanisme de contrôle supervisé par le Secrétaire Général et s'appliquant à la fois aux Etats membres et aux Etats dont l'assemblée législative bénéficie du statut d'invité spécial:
a.obligeant tous les Etats dont la législation prévoit encore la peine de mort à créer une commission dans les meilleurs délais visant à abolir cette peine;
b.demandant à ces commissions de faire rapport régulièrement, tous les six mois, au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe sur les progrès de l'abolition;
c.demandant un moratoire pour les exécutions prévues dans l'immédiat, le temps que les commissions d'enquête remplissent leurs tâches;
d.obligeant ces commissions d'enquête à notifier, sans délai, au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe toutes les peines de mort prononcées et les exécutions prévues et à lui en préciser les circonstances;
e.obligeant les pays qui ont prévu une exécution à la différer pour une période de six mois à partir de la date de notification au Secrétaire Général, période durant laquelle ce dernier pourra envoyer sur place une délégation qui procédera à une investigation et fera une recommandation au pays concerné;
iii.d'organiser une conférence qui aurait lieu en 1995 sur l'abolition de la peine de mort avec la participation de tous les Etats membres et de ceux dont l'Assemblée législative bénéficie du statut d'invité spécial;
iv.conformément à la jurisprudence constante de la Cour européenne des Droits de l'Homme, de ne pas autoriser l'extradition d'un individu vers un pays où il risquerait d'être condamné à mort et soumis aux conditions extrêmement dures du quartier des condamnés à mort;
v.de considérer l'attitude des Etats candidats à l'adhésion au sujet de la peine de mort lors de l'examen de leur demande d'adhésion au Conseil de l'Europe.
__________
1.Discussion par l'Assemblée le 4 octobre 1994 (25e séance) (voir Doc. 7154, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Franck).
Texte adopté par l'Assemblée le 4 octobre 1994 (25e séance).
2.Elle est profondément choquée du fait que cinquante-neuf personnes aient été légalement mises à mort dans ces Etats l'année dernière, et qu'au moins 575 détenus seraient actuellement en attente de leur exécution.
3.L'Assemblée considère que la peine de mort n'a pas de place légitime dans le système pénal des sociétés avancées, civilisées, et que son application pourrait être comparée à la torture et aux traitements inhumains et dégradants, au sens de l'article 3 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
4.Elle rappelle aussi que la peine de mort s'est révélée ne pas avoir d'effet dissuasif et qu'en raison d'une défaillance toujours possible de la justice humaine elle peut avoir des conséquences tragiques en cas d'exécution d'innocents.
5.Elle souligne qu'en principe les règles visant à régir des situations spéciales ne devraient pas différer des règles générales, à moins qu'il n'y ait de «bonnes raisons» de procéder autrement.Pour l'Assemblée, rien ne peut justifier que l'on inflige la peine capitale en temps de guerre, si elle n'est pas infligée en temps de paix. Bien au contraire, elle estime qu'il y a un excellent motif de ne jamais le faire en temps de guerre: les exécutions qui ont lieu en temps de guerre visent, en effet, à dissuader d'autres personnes de commettre des délits similaires et sont expédiées en général rapidement pour exercer leur effet dissuasif. Il en résulte, dans l'atmosphère passionnelle de la guerre, une absence de garanties juridiques et un risque accru d'exécuter un prisonnier innocent.
6.L'Assemblée recommande donc au Comité des Ministres:
i.d'élaborer un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme abolissant la peine de mort, à la fois en temps de paix et en temps de guerre, et obligeant les signataires à ne la réintroduire en aucune circonstance;
ii.de créer un mécanisme de contrôle supervisé par le Secrétaire Général et s'appliquant à la fois aux Etats membres et aux Etats dont l'assemblée législative bénéficie du statut d'invité spécial:
a.obligeant tous les Etats dont la législation prévoit encore la peine de mort à créer une commission dans les meilleurs délais visant à abolir cette peine;
b.demandant à ces commissions de faire rapport régulièrement, tous les six mois, au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe sur les progrès de l'abolition;
c.demandant un moratoire pour les exécutions prévues dans l'immédiat, le temps que les commissions d'enquête remplissent leurs tâches;
d.obligeant ces commissions d'enquête à notifier, sans délai, au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe toutes les peines de mort prononcées et les exécutions prévues et à lui en préciser les circonstances;
e.obligeant les pays qui ont prévu une exécution à la différer pour une période de six mois à partir de la date de notification au Secrétaire Général, période durant laquelle ce dernier pourra envoyer sur place une délégation qui procédera à une investigation et fera une recommandation au pays concerné;
iii.d'organiser une conférence qui aurait lieu en 1995 sur l'abolition de la peine de mort avec la participation de tous les Etats membres et de ceux dont l'Assemblée législative bénéficie du statut d'invité spécial;
iv.conformément à la jurisprudence constante de la Cour européenne des Droits de l'Homme, de ne pas autoriser l'extradition d'un individu vers un pays où il risquerait d'être condamné à mort et soumis aux conditions extrêmement dures du quartier des condamnés à mort;
v.de considérer l'attitude des Etats candidats à l'adhésion au sujet de la peine de mort lors de l'examen de leur demande d'adhésion au Conseil de l'Europe.
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1.Discussion par l'Assemblée le 4 octobre 1994 (25e séance) (voir Doc. 7154, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Franck).
Texte adopté par l'Assemblée le 4 octobre 1994 (25e séance).