Convention européenne des Droits de l'Homme - Abolition de la peine de mort

L'Assemblée,

1. Se référant à sa Résolution 727 (1980), relative à l'abolition de la peine de mort ;

2. Considérant quel la Convention européenne des Droits de l'Homme reconnaît, dans son article 2, le droit de toute personne à la vie, mais prévoit que la mort peut être infligée intentionnellement en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi,

3. Recommande au Comité des Ministres de modifier l'article 2 de la Convention européenne des Droits de l'Homme dans le sens de la Résolution 727 (1980) de l'Assemblée.

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1. Discussion par l'Assemblée le 22 avril 1980 (2e et 3e séances) (voir Doc. 4509, rapport de la commission des questions juridiques).
Texte adopté par l'Assemblée le 22 avril 1980 (3e séance).