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La législation belge fait encore référence à la peine de mort
Plusieurs références à la peine de mort existent encore dans la législation belge, a indiqué mercredi la députée Carina Van Cauter (Open Vld) qui a déposé deux propositions de loi visant à supprimer ces références.
La peine de mort n'est plus appliquée en Belgique depuis 1950 et elle a été supprimée en 1996. Cette suppression a été confirmée dans la Constitution en 2005, ce qui constitue un acte important puisqu'elle ne pourrait être réinstallée qu'au moyen d'une majorité des deux tiers. La référence à la peine de mort n'a cependant pas disparu de tous les textes légaux. Ainsi, le Code civil continue-t-il à stipuler que les greffiers des Cours et tribunaux transmettent à l'état civil tous les renseignements relatifs à un condamné à mort dans un délai maximum de 24 heures après son exécution.
La loi sur le contrat d'assurance terrestre énonce qu'un assureur ne couvre pas le décès d'un assuré s'il est la conséquence d'une exécution capitale. Selon Mme Van Cauter, il s'agit d'une intervention à caractère purement juridico-technique. "Il n'est pas éthiquement acceptable qu'un assureur puisse tirer profit de l'exécution d'une peine de mort, sachant qu'elle peut l'avoir été à l'étranger. Cela doit disparaître de notre législation", estime-t-elle.
La peine de mort n'est plus appliquée en Belgique depuis 1950 et elle a été supprimée en 1996. Cette suppression a été confirmée dans la Constitution en 2005, ce qui constitue un acte important puisqu'elle ne pourrait être réinstallée qu'au moyen d'une majorité des deux tiers. La référence à la peine de mort n'a cependant pas disparu de tous les textes légaux. Ainsi, le Code civil continue-t-il à stipuler que les greffiers des Cours et tribunaux transmettent à l'état civil tous les renseignements relatifs à un condamné à mort dans un délai maximum de 24 heures après son exécution.
La loi sur le contrat d'assurance terrestre énonce qu'un assureur ne couvre pas le décès d'un assuré s'il est la conséquence d'une exécution capitale. Selon Mme Van Cauter, il s'agit d'une intervention à caractère purement juridico-technique. "Il n'est pas éthiquement acceptable qu'un assureur puisse tirer profit de l'exécution d'une peine de mort, sachant qu'elle peut l'avoir été à l'étranger. Cela doit disparaître de notre législation", estime-t-elle.