Troisième rapport présenté par Israël au Comité des droits de l'homme - additif (extrait)

21 novembre 2008
Comité des droits de l'homme
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 40 du Pacte
Troisième rapport périodique
Additif
Israël*
[25 juillet 2008]

[...]

302. Extraditions. Le 5 août 2004, la Cour suprême a rejeté une requête présentée contre le Ministre des affaires étrangères, le Procureur général et le Procureur de l'État, par un citoyen israélien accusé du meurtre de son ex-épouse en Thaïlande. La requête demandait son extradition de Thaïlande vers Israël, étant donné qu'il était prévisible que soit prononcée une condamnation à la peine capitale si l'accusé était reconnu coupable en Thaïlande (HCJ 3992/04 Eli Mimon-Cohen c. Le Ministre des affaires étrangères et consorts). La Cour a jugé que les objectifs spécifiques de l'institution de l'extradition et les objectifs généraux de l'application de la législation pénale (qui relève de l'autorité du Procureur général) n'imposaient pas à Israël l'obligation de réclamer l'extradition du requérant. La Cour a néanmoins reconnu que le fait de déférer le requérant à la justice israélienne pourrait permettre d'atteindre deux objectifs importants: il ne se verrait pas infliger une condamnation à la peine capitale et il aurait droit à un procès équitable. Cependant, la Cour a finalement conclu que la possibilité que le requérant soit condamné à la peine capitale ne devait pas être considérée comme une violation des droits de l'homme au sens de l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, attendu que le crime d'homicide volontaire dont il était accusé constituait l'un «des crimes les plus graves». De plus, la Cour a dit que le droit à un procès équitable était reconnu à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, instrument que la Thaïlande s'était engagée à respecter en tant qu'État partie. Étant donné tous les intérêts et toutes les préoccupations en jeu, le Cour a déclaré que l'État n'était pas tenu de requérir l'extradition du requérant vers Israël.

[...]