Peine de mort : Israël

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Israël : Pays abolitionniste pour les crimes de droit commun

Date d'abolition pour les crimes de droit commun
1954
Date de la dernière exécution
1962
Ses engagements internationaux :
  • Ce pays n'a pas ratifié de traité international abolissant la peine de mort.

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

3 janvier 2018 — Projet de loi facilitant l'application de la peine de mort pour terrorisme en Israël

Par 52 voix contre 49 la Knesset a voté en faveur d'un projet de loi qui permettrait de prononcer la peine capitale à la majorité simple pour meurtre dans le cadre d'attaques terroristes. La législation actuelle permet aux tribunaux militaires d'appliquer la peine de mort pour terrorisme en Cisjordanie mais à l'unanimité seulement, ce qu'ils n'ont jamais fait jusqu'à présent.

Cette lecture préliminaire par le parlement israélien doit être suivie de deux autres votes avant l'adoption du projet de loi.

La dernière exécution capitale en Israël remonte à 1962 ; la peine de mort y est prévue pour les crimes exceptionnels uniquement.
Pays :
Thème :
terrorisme

Droit international — Israël

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion		 Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 3 octobre 1991 3 juillet 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 3 octobre 1991 19 décembre 1966

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Documents officiels — Israël