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Respect de l'engagement souscrit par la Russie lors de son adhésion au Conseil de l'Europe de mettre en place un moratoire sur les exécutions capitales
1.L'Assemblée a reçu des informations dignes de foi selon lesquelles, au cours du premier semestre 1996, cinquante-trois exécutions capitales auraient eu lieu en Russie. Selon les informations communiquées aux rapporteurs sur le suivi des obligations et engagements de la Russie en décembre 1996, il n'y a pas eu d'exécutions depuis le 2 août 1996.
2.La Russie s'est solennellement engagée, lors de son adhésion au Conseil de l'Europe, à mettre en place un moratoire sur les exécutions capitales prenant effet à la date de l'adhésion. Les exécutions qui ont eu lieu en Russie en 1996 constituent donc une violation flagrante de ses engagements et obligations.
3.L'Assemblée soutient tous les efforts entrepris dans le pays, dont elle se félicite, notamment à la Douma d'Etat, pour instituer un moratoire sur les exécutions, réduire le champ de la peine de mort et abolir la peine capitale.
4.L'Assemblée doit cependant condamner la Russie pour avoir violé son engagement de mettre en place un moratoire sur les exécutions, et déplore que celles-ci aient eu lieu. Elle demande que la Russie honore immédiatement ses engagements et renonce à procéder aux exécutions capitales qui restent en suspens.
5.L'Assemblée avertit les autorités russes qu'elle prendra toutes les mesures nécessaires pour veiller au respect des engagements contractés. En particulier, si les exécutions capitales devaient se poursuivre à la suite de l'adoption de la présente résolution, l'Assemblée envisagerait de ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation parlementaire russe lors de sa prochaine session.
6.L'Assemblée examinerait également, lors de sa prochaine partie de session, quelles mesures pourraient être envisagées par le Comité des Ministres afin d'assurer la mise en place, avec effet immédiat, du moratoire sur les exécutions.
__________
1. Discussion par l'Assemblée le 29 janvier 1997 (5e séance) (voir Doc. 7746, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteuse: Mme Wohlwend).
Texte adopté par l'Assemblée le 29 janvier 1997 (5e séance).
2.La Russie s'est solennellement engagée, lors de son adhésion au Conseil de l'Europe, à mettre en place un moratoire sur les exécutions capitales prenant effet à la date de l'adhésion. Les exécutions qui ont eu lieu en Russie en 1996 constituent donc une violation flagrante de ses engagements et obligations.
3.L'Assemblée soutient tous les efforts entrepris dans le pays, dont elle se félicite, notamment à la Douma d'Etat, pour instituer un moratoire sur les exécutions, réduire le champ de la peine de mort et abolir la peine capitale.
4.L'Assemblée doit cependant condamner la Russie pour avoir violé son engagement de mettre en place un moratoire sur les exécutions, et déplore que celles-ci aient eu lieu. Elle demande que la Russie honore immédiatement ses engagements et renonce à procéder aux exécutions capitales qui restent en suspens.
5.L'Assemblée avertit les autorités russes qu'elle prendra toutes les mesures nécessaires pour veiller au respect des engagements contractés. En particulier, si les exécutions capitales devaient se poursuivre à la suite de l'adoption de la présente résolution, l'Assemblée envisagerait de ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation parlementaire russe lors de sa prochaine session.
6.L'Assemblée examinerait également, lors de sa prochaine partie de session, quelles mesures pourraient être envisagées par le Comité des Ministres afin d'assurer la mise en place, avec effet immédiat, du moratoire sur les exécutions.
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1. Discussion par l'Assemblée le 29 janvier 1997 (5e séance) (voir Doc. 7746, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteuse: Mme Wohlwend).
Texte adopté par l'Assemblée le 29 janvier 1997 (5e séance).