Résolution sur l'abolition de la peine de mort

DECLARATION DE PARIS DE L'ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DE L'OSCE ET RESOLUTIONS ADOPTEES A SA DIXIEME SESSION ANNUELLE

PARIS, 10 JUILLET 2001

PREAMBULE

Nous, parlementaires des Etats participants de l'OSCE, nous sommes réunis à Paris du 6 au 10 juillet en tant qu'institution parlementaire de l'OSCE pour examiner les faits nouveaux relatifs à la sécurité et à la coopération en Europe et faire part de notre point de vue aux ministres de l'OSCE.

Nous souhaitons un plein succès à la prochaine réunion du Conseil ministériel de l'OSCE, qui aura lieu à Bucarest les 3 et 4 décembre 2001, et portons à son attention la déclaration et les recommandations qui suivent.

[...]

RESOLUTION SUR L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT

1. Rappelant que la question de la peine capitale a été inscrite au catalogue des engagements de dimension humaine de l'OSCE par le document de clôture de Vienne 1989 et le document de Copenhague 1990,

2. Rappelant le paragraphe 100 de la Déclaration de Saint-Pétersbourg de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE de 1999 et le paragraphe 119 de la Déclaration de Bucarest de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE de 2000,

3. Constatant que la peine de mort est une peine inhumaine et dégradante, un acte de torture inacceptable dans des Etats respectueux des droits de l'homme,

4. Constatant que la peine de mort est une peine discriminatoire et arbitraire; que son usage se révèle sans effet sur l'évolution de la criminalité sanglante,

5. Constatant que le recours à la peine de mort comporte inévitablement le risque de tuer des innocents au regard de la faillibilité de la justice humaine,

6. Constatant que les pays abolitionnistes ne cessent d'être plus nombreux depuis la fin de la seconds guerre mondiale ; que 108 nations sur les 189 membres de l'ONU ont aujourd'hui aboli en droit ou en fait la peine de mort,

7. Constatant qu'au sein de l'OSCE, 10 Etats sur 55 continuent cependant d'appliquer la peine de mort,

8. Rappelant les dispositions du protocole n° 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui interdit aux Etats membres de recourir à la peine de mort,

9. Rappelant les dispositions du deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1989 et la conférence mondiale sur la peine capitale tenue à Strasbourg en 2001, ainsi que le Protocole supplémentaire n° 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui visent à l'abolition universelle de la peine de mort,

10. Accueillant avec satisfaction la ratification du Protocole supplémentaire n° 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour les gouvernements de l'Albanie, de la Géorgie, de la Pologne et de l'Ukraine,

11. Accueillant avec satisfaction la tendance continue à l'abolition de la peine de mort dans la zone de l'OSCE,

12. Profondément préoccupée du fait que, en l'an 2000, des personnes ont été condamnées à mort en Arménie, au Bélarus, en République fédérale de Yougoslavie, au Kazakhastan, au Kirghizistan, au Tadjikistan, en Turquie, aux Etats-Unis d'Amérique et en Ouzbékistan,

13. Alarmée de constater que des exécutions ont eu lieu en 1999 et 2000 dans quatre Etats participants au moins : le Bélarus, les Etats-Unis d'Amérique, le Kazakhstan et l'Ouzbekistan,

14. Soucieuse d'obtenir dans les meilleurs délais l'abolition universelle de la peine de mort,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

15. Condamne toutes les exécutions où qu'elles aient lieu ;

16. Demande aux Etats participants qui appliquent la peine de mort d'instituer dès a présent un moratoire relatif aux exécutions ;

17. Encourage les États participants qui n'ont pas aboli la peine de mort à respecter les sauvegardes des droits de ceux qui font face à la peine de mort prescrites par l'ECOSOC de l'ONU ;

18. Prie instamment les États participants de se conformer au droit international interdisant d'infliger la peine de mort aux personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment du crime et aux personnes mentalement handicapées et demande au gouvernement des Etats-Unis d'Amérique de retirer sa réserve à l'article 6(5) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

19. Prie instamment les États participants qui ne l'ont pas encore fait de signer et de ratifier sans hésitation le 2e Protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

20. Demande aux parlements de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et de la Fédération de Russie de ratifier le Protocole supplémentaire n° 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

21. Invite les Etats participants non abolitionnistes à encourager le BIDDH et l'OSCE à envoyer des missions, en coopération avec le Conseil de l'Europe, pour mettre en place des activités de sensibilisation, notamment du monde des média, des fonctionnaires chargés de l'application des lois, des politiques et du grand public, aux considérations militant contre le recours à la peine de mort ;

22. Encourage en outre les activités des organisations non gouvernementales en faveur de l'abolition de la peine de mort ;

23. Appelle les Etats membres qui n'ont pas aboli la peine de mort à le faire sans tarder.