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Le respect des obligations et engagements contractés par l'Estonie
1.L'Assemblée note que l'Estonie a fait des progrès considérables vers le respect de ses obligations et engagements depuis qu'elle est devenue Etat membre le 14 mai 1993.
2.Elle se félicite, en particulier, de ce que l'Estonie ait ratifié le 16 avril 1996, avec effet immédiat, la Convention européenne des droits de l'homme et tous ses protocoles, à l'exception du Protocole no 6, et ait reconnu le droit de requête individuelle (article 25) et la juridiction obligatoire de la Cour européenne des droits de l'homme (article 46).
3.Elle se félicite également de ce que l'Estonie ait ratifié la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et ses protocoles, le 6 novembre 1996, et ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, le 6 janvier 1997, et, récemment, d'autres conventions, notamment dans le domaine du droit pénal.
4.L'Assemblée se félicite de ce que l'Estonie ait l'intention de ratifier dès que possible les conventions qu'elle a signées. Elle prend acte, en particulier, de son intention de ratifier d'ici au 1er février 1998 le Protocole no 6 de la Convention européenne des droits de l'homme concernant l'abolition de la peine de mort en temps de paix, signé le 14 mai 1993, ainsi que le ministre de la Justice l'a annoncé le 19 février 1996 et que la délégation parlementaire de la République d'Estonie l'a réaffirmé par écrit le 17 avril 1996 et le 2 décembre 1996, non sans observer dans l'intervalle un moratoire sur les exécutions. Elle prend note également du fait que le gouvernement estonien a soumis le Protocole no 6 au parlement pour ratification.
[...]
9.Considérant que l'Estonie a respecté ses engagements et obligations les plus importants, l'Assemblée décide de clore la procédure de suivi ouverte le 29 mai 1995 en vertu de la Directive no 508. Elle décide de continuer à suivre de près la situation, en particulier en ce qui concerne le traitement des réfugiés et des demandeurs d'asile, la minorité russophone «non historique», ainsi que les conditions de garde à vue et d'internement, et l'abolition de la peine de mort.
__________
1.Discussion par l'Assemblée le 30 janvier 1997 (7e séance) (voir Doc. 7715, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme,
rapporteur: M. Bindig; et Doc. 7730, avis de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Björck).
Texte adopté par l'Assemblée le 30 janvier 1997 (7e séance).
2.Elle se félicite, en particulier, de ce que l'Estonie ait ratifié le 16 avril 1996, avec effet immédiat, la Convention européenne des droits de l'homme et tous ses protocoles, à l'exception du Protocole no 6, et ait reconnu le droit de requête individuelle (article 25) et la juridiction obligatoire de la Cour européenne des droits de l'homme (article 46).
3.Elle se félicite également de ce que l'Estonie ait ratifié la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et ses protocoles, le 6 novembre 1996, et ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, le 6 janvier 1997, et, récemment, d'autres conventions, notamment dans le domaine du droit pénal.
4.L'Assemblée se félicite de ce que l'Estonie ait l'intention de ratifier dès que possible les conventions qu'elle a signées. Elle prend acte, en particulier, de son intention de ratifier d'ici au 1er février 1998 le Protocole no 6 de la Convention européenne des droits de l'homme concernant l'abolition de la peine de mort en temps de paix, signé le 14 mai 1993, ainsi que le ministre de la Justice l'a annoncé le 19 février 1996 et que la délégation parlementaire de la République d'Estonie l'a réaffirmé par écrit le 17 avril 1996 et le 2 décembre 1996, non sans observer dans l'intervalle un moratoire sur les exécutions. Elle prend note également du fait que le gouvernement estonien a soumis le Protocole no 6 au parlement pour ratification.
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9.Considérant que l'Estonie a respecté ses engagements et obligations les plus importants, l'Assemblée décide de clore la procédure de suivi ouverte le 29 mai 1995 en vertu de la Directive no 508. Elle décide de continuer à suivre de près la situation, en particulier en ce qui concerne le traitement des réfugiés et des demandeurs d'asile, la minorité russophone «non historique», ainsi que les conditions de garde à vue et d'internement, et l'abolition de la peine de mort.
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1.Discussion par l'Assemblée le 30 janvier 1997 (7e séance) (voir Doc. 7715, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme,
rapporteur: M. Bindig; et Doc. 7730, avis de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Björck).
Texte adopté par l'Assemblée le 30 janvier 1997 (7e séance).