Situation au Bélarus

1. L'Assemblée rappelle que, à la suite du référendum du 26 novembre 1996 et des changements constitutionnels qui en ont résulté, le Bureau de l'Assemblée a suspendu le statut d'invité spécial du Parlement du Bélarus. Le 17 décembre 1998, le Bureau a décidé de maintenir cette suspension et de geler formellement la procédure sur la demande d'adhésion du Bélarus au Conseil de l'Europe, déposée en mars 1993.

2. L'Assemblée se déclare profondément préoccupée par les manquements très graves au respect des normes du Conseil de l'Europe en matière de démocratie pluraliste, d'Etat de droit et de droits de l'homme que l'on observe au Bélarus.

3. Elle condamne dans les termes les plus vifs les exécutions au Bélarus et déplore que ce pays soit à présent le seul en Europe qui applique la peine de mort, de surcroît de façon régulière et à une échelle importante.

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8. Dans ces conditions, l'Assemblée considère qu'aucun changement ne peut intervenir pour ce qui est de la suspension actuelle du statut d'invité spécial et du gel de la procédure d'adhésion.

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14. L'Assemblée demande instamment aux autorités du Bélarus de prendre les dispositions suivantes dont la mise en oeuvre sera prise en considération lors de la décision de réexaminer l'actuelle suspension du statut d'invité spécial:

i. de déclarer immédiatement un moratoire sur les exécutions et d'entamer la procédure législative menant à l'abolition de la peine de mort;

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1. Discussion par l'Assemblée le 26 janvier 2000 (4e séance) (voir Doc. 8606, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Behrendt; et Doc. 8625, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Jansson).

Texte adopté par l'Assemblée le 26 janvier 2000 (4e séance).